La CEO délivre des décisions sur les requêtes de tarifs de distribution de l'électricité de 2008



    TORONTO, le 13 mars /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la
Commission) a publié aujourd'hui des décisions concernant les tarifs de
distribution de l'électricité 2008 des services publics suivants :

    
    -  Ottawa River Power Corporation    -  Hearst Power Distribution Company
    -  Milton Hydro Distribution Inc.        Limited
    -  Orangeville Hydro Limited         -  Midland Power Utility Corporation
    -  Canadian Niagara Power Inc. -     -  Grand Valley Energy Inc.
       Eastern Ontario Power             -  Niagara Falls Hydro Inc.
    -  Centre Wellington Hydro Ltd.      -  Westario Power Inc.
    

    Les tarifs de distribution entreront en vigueur le 1er mai 2008 et
figureront à la ligne "Frais de livraison" des factures des consommateurs. La
Commission a demandé aux services publics énumérés ci-dessus de présenter une
ébauche des barèmes tarifaires tenant compte des décisions de la Commission
dans les sept jours civils à compter d'aujourd'hui.
    Les tarifs de distribution sont fixés en vue de recouvrer les coûts de
livraison de l'électricité et représentent les coûts de service du service
public. Les services publics déposent une demande pour que leur proposition de
tarifs de livraison d'électricité soit examinée par la Commission par
l'entremise d'un processus public visant à déterminer quels coûts peuvent être
transmis aux consommateurs.
    En 2008, les tarifs de distribution seront établis au moyen de deux
méthodologies différentes. La plupart des services publics verront leurs
tarifs établis selon les lignes directrices de la réglementation par
incitatifs, lesquelles prévoient un rajustement type du tarif tenant compte de
l'inflation et des améliorations de productivité. D'autres verront leurs
tarifs établis par l'entremise d'un réexamen des coûts de service, dans le
cadre duquel le service public présente une demande d'approbation de tarifs
fondés sur les coûts qu'il assume pour la livraison de l'électricité.
    Pour l'année tarifaire qui commence le 1er mai 2008, 21 services publics
ont vu leurs tarifs 2008 établis par l'entremise d'un réexamen tarifaire du
coût de service. Soixante services publics verront leurs tarifs 2008 établis
selon les lignes directrices de la réglementation par incitatifs de la
Commission. Cette annonce concerne les services publics dont les tarifs sont
établis selon ces lignes directrices.
    L'incidence sur la facture des consommateurs des décisions délivrées
aujourd'hui seront annoncées au cours des prochaines semaines, après que la
Commission approuve les ordonnances tarifaires finales et les délivre aux
services publics.
    A la mi-avril, la Commission annoncera également les résultats de son
réexamen du coût de l'approvisionnement en électricité des consommateurs sous
la grille tarifaire réglementée (GTR) qui figure à la ligne "Frais
d'électricité" de leur facture. Le prix de la GTR est payé par les
consommateurs qui n'ont pas de contrat avec un détaillant pour leur
approvisionnement en électricité et sont assujettis à un réexamen et à un
rajustement, si nécessaire, deux fois l'an. Toute modification du prix de la
GTR entrera également en vigueur le 1er mai 2008 et aura également une
incidence sur les frais totaux de la facture.
    A compter de la mi-avril, un tableau de l'estimation des répercussions
sur la facture des consommateurs résidentiels sera disponible lorsque tous les
rajustements possibles à la GTR seront déterminés et lorsque des ordonnances
tarifaires précises pour les services publics individuels sont délivrés par la
Commission. Ce tableau sera publié sur le site Web de la Commission :
www.oeb.gov.on.ca.
    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables et
transparents.
    Pour obtenir de plus amples renseignements veuillez consulter le document
d'information ci-joint ou visiter le site Web de la CEO à l'adresse suivante :
www.oeb.gov.on.ca, ou encore communiquez avec le Centre des relations avec les
consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans frais).

    Document d'information sur les tarifs de distribution de l'électricité
    2008

    
    Faits saillants

    -  En 2006, la CEO a élaboré un plan pluriannuel d'établissement des
       tarifs de distribution de l'électricité dans lequel un nombre limité
       de services publics serait désigné chaque année afin d'établir leurs
       tarifs par l'entremise d'un réexamen tarifaire public du coût de
       service où le service public peut demander des tarifs fondés sur ses
       coûts de livraison de l'électricité

    -  Tout autre service public qui fera une demande tarifaire cette année
       verra ses tarifs établis selon les lignes directrices sur la
       réglementation par incitatifs

    -  Les réexamens tarifaires du coût de service représentent les coûts
       assumés par un service public pour offrir le service à ses
       consommateurs

    -  Par nature, les réexamens tarifaires aux termes de la réglementation
       par incitatifs relèvent d'une formule et fournissent un rajustement
       normalisé du tarif pour l'inflation et des améliorations de la
       productivité

    -  21 services publics ont vu leurs tarifs établis par l'entremise d'un
       réexamen tarifaire du coût de service

    -  Soixante services publics verront leurs tarifs 2008 établis selon les
       lignes directrices de la réglementation par incitatifs de la
       Commission

    -  La plupart des modifications tarifaires prendront effet le
       1er mai 2008

    -  Les tarifs de distribution représentent, en moyenne, environ 25 % du
       montant de la facture

    Contexte

    Les tarifs de distribution varient d'un service public à l'autre et sont
compris à la ligne "Frais de livraison" de la facture d'électricité des
consommateurs. Les tarifs de distribution d'électricité visent à payer les
coûts assumés par le service public pour fournir de l'électricité aux foyers
et aux entreprises dans sa zone desservie. Ces tarifs comprennent les coûts de
conception, de construction et d'entretien des lignes de distribution
souterraines et aériennes, des poteaux, des centrales et des transformateurs
locaux, ainsi que l'exploitation des réseaux locaux, la lecture des compteurs,
le service à la clientèle et le service d'urgence, ainsi que les coûts de
livraison de l'électricité des centrales aux services publics par le système
de transport à haute tension. Les tarifs incluent par ailleurs un profit
réglementé.
    Les tarifs de distribution sont fixés en vue de recouvrer les coûts de
livraison de l'électricité et représentent le coût de service du service
public. Les facteurs qui contribuent à la variation des tarifs entre les
services publics comprennent l'âge et l'état des installations, la géographie
et l'éloignement, de même que la densité de la population. La proportion de
consommateurs résidentiels, commerciaux et industriels peut également
entraîner une différence des coûts d'un service public à l'autre.

    Les tarifs de distribution ne comprennent pas :

        -  Le coût de la production de l'électricité (le prix de
           l'électricité tel qu'établi par la Commission aux termes de la
           grille tarifaire réglementée) figurant à la ligne
           "Frais d'électricité" de la facture d'électricité des
           consommateurs
        -  La Redevance de liquidation de la dette (fixée par le gouvernement
           de l'Ontario afin de rembourser la dette restante d'Ontario Hydro)
        -  Les frais réglementés (coût de l'administration du système de
           vente de gros de l'électricité et de l'entretien du réseau
           provincial afin d'en assurer la fiabilité)

    En 2008, les tarifs de distribution seront établis au moyen de deux
méthodologies différentes. La plupart des services publics verront leurs
tarifs établis selon les lignes directrices de la réglementation par
incitatifs, lesquelles prévoient un rajustement type du tarif tenant compte de
l'inflation et des améliorations de productivité. D'autres verront leurs
tarifs établis par l'entremise d'un réexamen des coûts de service, dans le
cadre duquel le service public présente une demande d'approbation de tarifs
fondés sur les coûts qu'il assume pour la livraison de l'électricité.

    Processus de 2008

    En 2008, 21 services publics ont vu leurs tarifs 2008 établis par
l'entremise d'un réexamen tarifaire du coût de service. Ces services publics
sont les suivants :

    -  Atikokan Hydro Inc.                 -  Hydro Ottawa Limitée
    -  Barrie Hydro Distribution Inc.      -  Hydro 2000 Inc.
    -  Brantford Power Inc.                -  Lakefront Utilities Inc.
    -  Chapleau Public Utilities           Oshawa réglementation
        Corporation                        Networks Inc.
    -  Enersource Hydro Mississauga Inc.   -  Norfolk Power Distribution
    -  Erie Thames Powerlines Corp.           Ltd. PUC Distribution Inc.
    -  Espanola Regional Hydro             -  Rideau St. Lawrence
        Distribution                          Distribution Inc.
    -  Guelph Hydro Electric Systems Inc.  -  Sioux Lookout Hydro Inc.
    -  Horizon Utilities Corporation       -  Toronto Hydro-Electric
    -  Hydro One Networks Inc.                System Limited
    -  Halton Hills Hydro Inc.             -  Wellington North Power Inc.

    Soixante services publics verront leurs tarifs 2008 établis selon les
lignes directrices de la réglementation par incitatifs de la Commission.

    -  Bluewater Power Distribution   -  Middlesex Power Distribution
       Corporation                       Corporation
    -  Burlington Hydro Inc.          -  Midland Power Utility Corporation
    -  Cambridge and North Dumfries   -  Milton Hydro Distribution Inc.
       Hydro Inc.                     -  Newbury Power Inc.
    -  Canadian Niagara Power Inc.    -  Niagara Falls Hydro Inc.
       - Eastern Ontario Power        -  Niagara-on-the-Lake Hydro Inc.
    -  Canadian Niagara Power Inc.    -  North Bay Hydro Distribution Limited
       - Fort Erie                    -  Northern Ontario Wires Inc.
    -  Canadian Niagara Power Inc.    -  Oakville Hydro Electricity
       - Port Colborne                   Distribution Inc.
    -  Centre Wellington Hydro Ltd.   -  Orangeville Hydro Limited
    -  Chatham-Kent Hydro Inc.        -  Orillia Power Distribution
    -  Clinton Power Corp.               Corporation
    -  COLLUS Power Corp.             -  Ottawa River Power Corporation
    -  Coopérative Hydro Embrun Inc.  -  Parry Sound Power Corporation
    -  E.L.K. Energy Inc.             -  Peninsula West Utilities Limited
    -  ENWIN                          -  Peterborough Dist. Inc.
    -  Essex Powerlines Corporation      - Peterborough
    -  Festival Hydro Inc.            -  Peterborough Dist. Inc.
    -  Fort Frances Power Corporation    - Lakefield
    -  Grand Valley Energy Inc.       -  Peterborough Dist. Inc.
    -  Greater Sudbury Hydro Inc.        - Asphodel - Norwood
    -  Grimsby Power Incorporated     -  Renfrew Hydro
    -  Haldimand County Hydro Inc.    -  Power Stream Inc.
    -  La Corporation de distribution -  St. Thomas Energy Inc.
       électrique de Hearst           -  Thunder Bay Hydro Electricity
    -  Hydro Hawkesbury Inc.             Distribution Inc.
    -  Hydro One Brampton             -  Tillsonburg Hydro Inc.
       Networks Inc.                  -  Veridian Connections Inc.
    -  Innisfil Hydro Distribution    -  Wasaga Distribution Inc.
       Systems Limited                -  Waterloo North Hydro Inc.
    -  Kenora Hydro Electric          -  Welland Hydro-Electric System Corp.
       Corporation Ltd.               -  West Coast Huron Energy Inc.
    -  Kingston Electricity           -  West Perth Power Inc.
       Distribution Limited           -  Westario Power Inc.
    -  Kitchener-Wilmot Hydro Inc.    -  Whitby Hydro Electric Corporation
    -  Lakeland Power Distribution    -  Woodstock Hydro Services Inc.
        Ltd.
    -  London Hydro Inc.


    A l'heure actuelle, six services publics n'ont pas déposé de requêtes pour
les tarifs de distribution révisés de 2008.

    -  Attawapiskat Power Corp.
    -  Brant County Power
    -  Fort Albany Power Corporation
    -  Dutton Hydro Limited
    -  Kashechewan Power Corporation
    -  Newmarket Hydro - Tay

    La Commission examine chaque requête tarifaire de manière indépendante.

    Les modifications tarifaires pour les services publics qui font l'objet de
réexamens du coût de service tiennent compte de nombreux facteurs, notamment :

    -   La répartition des coûts - La Commission examine les rapports des
        revenus aux coûts pour chaque classe de consommateurs. Cela règle le
        problème de la subvention croisée entre les classes de consommateurs
        afin que chaque classe de consommateurs recouvre par l'entremise de
        ses propres tarifs les frais qui sont encourus par cette classe afin
        que les tarifs concordent avec les fourchettes prévues dans les
        directives de la Commission.
    -   Actif réglementaire (notamment les comptes de report et d'écart ainsi
        que les surcharges tarifaires) - La Commission a examiné les
        recouvrements de l'actif réglementaire d'un service public donné afin
        de s'assurer que les surcharges tarifaires approuvées précédemment
        sont encore appropriées et si elle ne le sont pas, ont été rajustées
        afin de tenir compte de l'état actuel des comptes de report et
        d'écart de l'actif réglementaire.
    -   Tarifs du service de transport au détail - La Commission a réexaminé
        la proposition du service public pour les tarifs du service de
        transport au détail afin de s'assurer qu'ils reflètent une réduction
        des tarifs de transport de gros exigés auprès des services publics
        par Hydro One Networks à compter du 1er novembre 2007.
    -   Coût du capital et structure du capital - La Commission s'est assuré
        que le coût du capital et la structure du capital du service public
        concorde avec les dispositions du Report of the Board on Cost of
        Capital and 2nd Generation Incentive Regulation for
        Ontario Electricity Distributors. La Commission a également demandé
        que les distributeurs utilisent des statistiques sur le marché
        financier à jour afin d'établir le coût du capital pour les besoins
        en revenus du service public dans l'établissement des tarifs pour
        2008.
    -   La diminution de la TPS pour la faire passer à 5 % qui est entrée en
        vigueur le 1er janvier 2008 - Les services publics de distribution
        ont déjà réduit la TPS sur les factures des consommateurs pour la
        faire passer de 6 à 5 % depuis le 1er janvier 2008. Par conséquent,
        ce changement n'affecte en rien les requêtes actuelles de nouveaux
        tarifs de distribution à compter du 1er mai 2008.
    -   Modifications fiscales - La Commission a fait en sorte que
        l'allocation pour l'impôt sur le revenu des services publics est
        incluse dans les plus récentes modifications fiscales annoncées par
        les gouvernements fédéral et provincial. Ces modifications ont
        généralement entraîné une disposition fiscale moins élevée dans les
        tarifs approuvés.

    Les modifications tarifaires pour les services publics qui font l'objet de
réexamens aux termes de la réglementation par incitatifs tiennent compte de
nombreux facteurs, notamment :

    -   Indice implicite du produit intérieur brut (IIPIB) - Le facteur
        d'inflation utilisé afin de calculer les tarifs aux termes des lignes
        directrices sur la réglementation par incitatifs. L'IIPIB est de
        2,1 %.
    -   Tarifs du service de transport au détail - La Commission a réexaminé
        la proposition du service public pour les tarifs du service de
        transport au détail afin de s'assurer qu'ils reflètent une réduction
        des tarifs de transport de gros exigés auprès des services publics
        par Hydro One Networks à compter du 1er novembre 2007.
    -   Le traitement des activités visant les compteurs intelligents.
    -   La diminution de la TPS pour la faire passer à 5 % qui est entrée en
        vigueur le 1er janvier 2008 - Les services publics de distribution
        ont déjà réduit la TPS sur les factures des consommateurs pour la
        faire passer de 6 à 5 % depuis le 1er janvier 2008. Par conséquent,
        ce changement n'affecte en rien les requêtes actuelles de nouveaux
        tarifs de distribution à compter du 1er mai 2008.
    -   Modifications fiscales - La Commission a fait en sorte que
        l'allocation pour l'impôt sur le revenu des services publics est
        incluse dans les plus récentes modifications fiscales annoncées par
        les gouvernements fédéral et provincial. Ces modifications ont
        généralement entraîné une disposition fiscale moins élevée dans les
        tarifs approuvés.
    -   Harmonisation tarifaire - La Commission s'est assurée que
        l'harmonisation tarifaire était reflétée dans les requêtes où les
        services publics avaient des tarifs harmonisés en raison des fusions
        et des regroupements.
    -   Les quatre services publics faisant l'objet d'un réexamen aux termes
        de la réglementation par incitatifs et qui sont autorisés par la
        réglementation du gouvernement à entreprendre des activités liées aux
        compteurs intelligents ont également demandé un financement
        différentiel des compteurs intelligents.
    

    Répercussions sur la facture

    A la mi-avril, la Commission annoncera également les résultats de son
réexamen du coût de l'approvisionnement en électricité des consommateurs sous
la grille tarifaire réglementée (GTR) qui figure à la ligne "Frais
d'électricité" de leur facture. Le prix de la GTR est payé par les
consommateurs qui n'ont pas de contrat avec un détaillant pour leur
approvisionnement en électricité et sont assujettis à un réexamen et à un
rajustement, si nécessaire, deux fois l'an. Toute modification du prix de la
GTR entrera également en vigueur le 1er mai 2008 et aura également une
incidence sur les frais totaux de la facture.
    Un tableau de l'estimation des répercussions sur la facture des
consommateurs résidentiels sera disponible lorsque tous les rajustements
possibles à la GTR seront déterminés et lorsque des ordonnances tarifaires
précises pour les services publics individuels sont délivrées par la
Commission. Ce tableau sera publié sur le site Web de la Commission :
www.oeb.gov.on.ca.

    Pour de plus amples renseignements

    Des détails sur les tarifs de distribution de l'électricité 2008 sont
disponibles sur le site Web de la Commission : www.oeb.gov.on.ca.
    La Commission de l'énergie de l'Ontario régit les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient, dont les consommateurs
sont informés grâce à des processus de réglementation efficaces, équitables,
transparents et dans l'intérêt public. Elle envisage un secteur de l'énergie
viable et efficient, dont les consommateurs sont informés grâce à des
processus de réglementation efficaces, équitables et transparents.




Renseignements :

Renseignements: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416)
440-8149


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