La CEO autorise l'installation des systèmes de compteurs divisionnaires d'électricité intelligents dans les complexes résidentiels et commerciaux



    TORONTO, le 13 août /CNW/ - Aujourd'hui, la Commission de l'énergie de
l'Ontario a délivré une décision et une ordonnance autorisant les
distributeurs bénéficiaires d'une exemption (c'est-à-dire les propriétaires) à
mener des activités discrétionnaires liées aux compteurs (l'installation de
systèmes de compteurs divisionnaires d'électricité intelligents dans des
unités individuelles). L'emploi des systèmes de compteurs divisionnaires
intelligents aux fins de la facturation des locataires est uniquement permis
avec le consentement écrit des locataires.

    La décision et l'ordonnance prévoient des directives claires à
l'intention des propriétaires relativement aux conditions nécessaires à
l'utilisation de compteurs divisionnaires intelligents aux fins de la
facturation des locataires.

    Dans le cas de complexes résidentiels : le consentement écrit du
locataire doit être volontaire et informé, une vérification énergétique doit
être menée par une tierce partie indépendante, des détails supplémentaires
comme la réduction du loyer correspondante doivent être divulgués et les
services d'un fournisseur agréé de compteurs intelligents doivent être
retenus.

    Dans le cas des complexes commerciaux, le consentement du locataire doit
obligatoirement être présenté par écrit et les compteurs doivent être
installés par un fournisseur agréé de compteurs intelligents.

    La décision et l'ordonnance de la Commission précisent que le recours aux
compteurs intelligents pour les complexes résidentiels et commerciaux n'était
pas autorisé si le système de compteurs intelligents a été installé avant la
décision d'aujourd'hui ou le 3 novembre 2005 ou après cette date. Cependant,
la décision reconnait les consentements écrits dans le cas de complexes
commerciaux donnés au moment ou le locataire a loué la propriété.

    Les complexes résidentiels et commerciaux sont généralement
approvisionnés en électricité par des services publics de distribution locaux
détenteurs de permis, laquelle est comptabilisée au moyen d'un compteur
général. Ce compteur rend compte de toute l'électricité livrée à l'édifice
sans faire de distinction entre les différents consommateurs. Les systèmes de
compteurs divisionnaires intelligents sont conçus afin de permettre
l'allocation de la consommation d'électricité par des locataires individuels,
unité par unité.

    La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de
l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle
envisage un secteur de l'énergie viable et efficient et dont les consommateurs
sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par
l'entremise de processus de réglementation équitables, efficaces et
transparents.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez
visiter notre site Web (www.oeb.gov.on.ca) ou communiquer avec le Centre des
relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans
frais).


    
    Document d'information

    Le 12 août 2009

    -------------------------------------------------------------------------

    Qu'est-ce que   Les systèmes de compteurs divisionnaires intelligents
    les compteurs   sont conçus afin de permettre l'allocation de la
    divisionnaires  consommation d'électricité par des locataires
    intelligents?   individuels, unité par unité.

                    Chaque consommateur locataire est facturé en fonction de
                    son usage réel tel qu'enregistré par son compteur
                    divisionnaire intelligent. Si des tarifs selon l'heure de
                    la consommation sont facturés au niveau du compteur
                    général, ces tarifs seront ensuite transférés aux
                    locataires individuels.

    -------------------------------------------------------------------------

    Qui est         L'emploi de compteurs divisionnaires intelligents dans
    touché par la   des appartements individuels est uniquement permis avec
    décision de la  le consentement informé, volontaire et exprès du
    CEO sur les     locataire. Chaque habitation doit faire l'objet d'une
    compteurs       vérification d'efficacité énergétique par une tierce
    divisionnaires  partie indépendante. Le rapport de vérification complet
    intelligents?   doit être fourni au locataire avant l'obtention du
                    consentement au compteur divisionnaire.

                    La Commission permettra l'utilisation de compteurs
                    divisionnaires intelligents dans les propriétés pourvu
                    que les locataires aient accès à des conseils légaux et
                    autres, et que l'on présume qu'ils en ont fait bon usage,
                    afin de protéger leurs intérêts relativement à ceux du
                    propriétaire qui entend installer un compteur
                    divisionnaire intelligent dans sa propriété à louer.

                    Les propriétaires de condominiums sont déjà autorisés par
                    la législation d'installer des compteurs divisionnaires
                    intelligents dans des circonstances précises.

    -------------------------------------------------------------------------

    Quelle est      Avant cette décision, l'installation de systèmes de
    l'incidence de  compteurs divisionnaires dans les complexes résidentiels
    cette           autres que les condominiums n'a pas été autorisée par la
    ordonnance sur  Loi de 1998 sur l'électricité ou par voie de règlement.
    le loyer et
    les factures    Les ententes précédentes concernant les compteurs
    d'électricité   divisionnaires et leur mode de facturation sont conclues
    payées aux      entre un propriétaire et son locataire. Pour les
    termes          différends concernant le loyer et les modifications de
    d'ententes sur  frais d'électricités séparés, il convient de s'adresser à
    l'utilisation   la Commission de la location immobilière
    d'un compteur   (www.ltb.gov.on.ca, 1 888 332-3234).
    divisionnaire
    qui sont déjà   Si un consommateur désire porter plainte relativement à
    signées?        un système de compteur installé depuis novembre 2005, il
                    peut s'adresser à la CEO (www.oeb.gov.on.ca, 416 314-2455
                    ou 1 877 632-2727).

    -------------------------------------------------------------------------

    Qu'arrivera-t-  Tout équipement installé sans autorisation peut demeurer
    il aux          installé.
    compteurs
    divisionnaires
    actuels?


    This document is also available in English.
    




Renseignements :

Renseignements: Paul Crawford, Commission de l'énergie de l'Ontario,
(416) 440-7607


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