KPMG: Faits saillants du budget du Québec 2008



    MONTREAL, le 13 mars /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget,
ministre des Finances, a déposé aujourd'hui le deuxième budget du présent
gouvernement. Disposant d'une marge de manoeuvre réduite en raison du
ralentissement de la croissance économique, ce budget vise notamment à
encourager l'investissement par l'élimination de la taxe sur le capital pour
le secteur manufacturier et par l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt à
l'investissement.
    Les principales modifications fiscales annoncées dans le budget
d'aujourd'hui sont présentées ci-dessous.

    
                     Modifications touchant les sociétés

    Elimination de la taxe sur le capital pour les sociétés manufacturières -
Les sociétés manufacturières dont au moins 50 % des activités sont des
activités de fabrication et transformation (F&T) pourront bénéficier d'une
déduction de leur capital versé équivalant au montant de leur capital versé.
Cette déduction sera réduite de façon linéaire lorsque les activités de F&T se
situeront entre 50 % et 20 %. Cette mesure s'applique aux années d'imposition
qui se terminent après la date du budget (application au prorata pour les
années qui chevauchent cette date). En corollaire, le crédit de taxe sur le
capital sera aboli à compter de la date du budget sous réserve de certaines
règles transitoires.

    Nouveau crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de F&T - Une
société admissible qui réalisera un investissement admissible pourra
bénéficier d'un crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 5 % à 40 %. Le taux
du CII applicable à une société donnée sera déterminé en fonction, d'une part,
du lieu où l'investissement admissible sera réalisé et, d'autre part, du
capital versé (CV) de cette société, calculé sur une base consolidée mondiale.

    -------------------------------------------------------------------------
                                                 Région du
    Capital versé     Crédit        Zone            Bas-
    Base consolidée  de base   intermédiaire   Saint-Laurent   Zone éloignée
    -------------------------------------------------------------------------
    250 millions        5 %         20 %            30 %           40 %
    de $ et moins
    -------------------------------------------------------------------------
    De 250 millions     5 %
    à 500 millions             Réduction linéaire du taux du crédit jusqu'à
          de $                    l'atteinte du taux de base de 5 %.
    -------------------------------------------------------------------------
       Plus de          5 %          5 %             5 %            5 %
    500 millions
        de $
    -------------------------------------------------------------------------

    Ce crédit d'impôt sera entièrement remboursable pour les sociétés dont le
CV n'excédera pas 250 millions de dollars et la remboursabilité décroîtra de
façon linéaire entre 250 millions de $ et 500 millions de $ de CV ainsi
calculé. Toute partie non remboursable du crédit d'impôt pourra être reportée
aux trois années d'imposition précédentes ou aux vingt années d'imposition
subséquentes. Ce report ne pourra être effectué à l'égard d'une année
d'imposition terminée avant le 14 mars 2008.

    Modification relative aux divers crédits d'impôt accordés dans les régions
ressources - La période durant laquelle les sociétés admissibles pourront
bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour les activités de transformation
dans les régions ressources, du crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie
et certaines régions maritimes du Québec, ainsi que du crédit d'impôt
remboursable pour la Vallée de l'aluminium sera prolongée d'un an, soit
jusqu'au 31 décembre 2010.
    Les modalités d'application des trois crédits d'impôt remboursables seront
également modifiées afin d'éviter, de façon générale, qu'une société puisse
bénéficier à la fois de l'un ou l'autre de ces trois crédits d'impôt et du
CII. Cependant, une société admissible au crédit d'impôt remboursable pour la
Vallée de l'aluminium ou au crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et
certaines régions maritimes pourra se prévaloir, sous certaines conditions,
des deux types d'aide, et ce, jusqu'au 31 décembre 2015.

    Bonification de l'aide fiscale à la R&D - La limite de dépenses à l'égard
du crédit d'impôt remboursable pour les salaires liés à la recherche
scientifique et développement expérimental (R&D) qui est applicable au taux
majoré de 37,5 % est haussée de 2 à 3 millions de $. Cette modification,
similaire à celle proposée dans le budget fédéral du 26 février 2008,
s'appliquera aux dépenses engagées par une société sous contrôle canadien pour
un exercice financier se terminant après le jour du discours sur le budget
(application de la limite au prorata pour les années qui chevauchent cette
date).
    Des modifications viennent bonifier les crédits d'impôt remboursables pour
la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé, pour la recherche
précompétitive et pour la R&D universitaire.

    Nouveau crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques -
Une société qui n'est pas une société exonérée d'impôt ou une société de la
couronne pourra, à certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit
d'impôt remboursable pour ses activités de développement des affaires
électroniques égal à 30 % des salaires admissibles engagés à compter du
14 mars 2008 jusqu'en 2015, jusqu'à concurrence de 20 000 $ annuellement par
employé à temps plein. Pour être admissible, la société devra, d'une part,
avoir un établissement au Québec où elle exercera des activités admissibles
dans une proportion d'au moins 75 % et, d'autre part, de telles activités
devront nécessiter un minimum de 6 employés à temps plein. Les activités
admissibles comprennent notamment certains services-conseils, le
développement, l'intégration, l'entretien et l'évolution de systèmes
d'information, la conception et le développement de solutions de commerce
électronique, ainsi que le développement de services de sécurité.

    Mesures relatives à la culture - Le crédit d'impôt remboursable pour la
production de spectacles est actuellement égal à 29,1667 % des frais de
main-d'oeuvre admissibles et ne peut être supérieur à 750 000 $ par
spectacle admissible. Le taux et le plafond de ce crédit seront réduits de
façon linéaire lorsque l'actif total, calculé sur une base consolidée
mondiale, excédera 50 millions de $ et sera nul lorsque l'actif total
atteindra 75 millions de $, pour les spectacles dont les demandes à la SODEQ
auront été déposées après le 31 mai 2008.
    La limite de 50 % applicable aux frais de représentation ne s'appliquera
plus aux fins du calcul de la dépense de main-d'oeuvre admissible et des
frais de production pour l'application des divers crédits d'impôt du domaine
culturel.
    Le crédit d'impôt pour la production de spectacles est aussi modifié de
façon que les spectacles de cirque, les spectacles aquatiques ou les
spectacles sur glace y soient admissibles.

    Instauration d'un crédit d'impôt pour la francisation en milieu de travail
- De façon sommaire, un employeur admissible pourra bénéficier d'un crédit
d'impôt remboursable égal à 30 % des dépenses de formation relatives à la
francisation de ses employés qui sont des immigrants si ces dépenses sont
engagées après le 13 mars 2008 et avant 2012. Pour être admissible, la
formation devra être donnée par un établissement d'enseignement reconnu ou un
formateur agrée. De plus, ces dépenses ne constitueront plus une dépense de
formation admissible aux fins du crédit d'impôt remboursable pour la formation
de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier.

    Bonification du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail - Le taux
du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail est porté de 30 % à 40 %
lorsque l'employeur admissible est une société, et de 15 % à 20 % dans les
autres cas, à l'égard de stagiaires admissibles qui sont des personnes
handicapées ou des immigrants. De plus, le nombre maximal d'heures de
supervision qu'un employeur pourra prendre en considération dans le calcul de
la dépense à l'égard d'un stagiaire qui est une personne handicapée sera
doublé. Cette mesure s'applique aux dépenses engagées après le 13 mars 2008.

    Synchronisation de la date de fin d'exercice avec le fédéral - Dans la
foulée de l'abolition des choix distincts au niveau fédéral et au Québec,
annoncée le 20 décembre 2006, la date de fin d'exercice aux fins de la
législation québécoise d'un exercice en cours le 20 décembre 2006 devra
généralement être synchronisée avec la date de fin d'exercice aux fins de la
législation fédérale.

                   Modifications touchant les particuliers

    Options d'achat d'actions de PME innovantes - Lorsqu'un employé est tenu
d'inclure, dans son revenu, un avantage imposable à l'égard d'une option
d'achat d'actions que son employeur, ou une personne liée à son employeur, lui
a consentie, cet employé peut, à certaines conditions, déduire un montant égal
à 25 % de cet avantage dans sa déclaration de revenus du Québec. Le budget
fait passer cette déduction à 50 % pour les employés de petites et moyennes
entreprises (PME) dites "innovantes", c'est-à-dire les entreprises qui, au
cours de l'année où une option d'achat d'actions est octroyée, exploitent une
entreprise au Québec et y ont un établissement, et dont l'actif de l'année
précédente, sur une base de sociétés associées au niveau mondial, est
inférieur à 50 millions de $, à condition qu'un montant au titre du crédit
d'impôt remboursable pour la R&D leur ait été accordé dans l'année ou dans
l'une des trois années d'imposition précédentes. Cette mesure s'applique aux
options d'achat d'actions accordées par les PME innovantes après la date du
budget.

    Admissibilité des cotisations au FICA américain au crédit d'impôt étranger
- La législation du Québec sera harmonisée à la législation fédérale afin de
prévoir que les cotisations payées au Federal Insurance Contributions Act
(FICA) seront admissibles au crédit d'impôt pour impôt étranger, de façon
rétroactive à compter de l'année 2004.

    Autres mesures applicables aux particuliers - Finalement, le budget
prévoit les autres mesures suivantes :

    - l'exigence pour un employé à commissions d'être absent pendant au moins
      12 heures de la région métropolitaine où est situé l'établissement de
      son employeur, afin de pouvoir déduire 50 % des frais de repas, ne
      s'appliquera plus aux repas d'affaires pris après le 13 mars 2008;
    - le taux du crédit d'impôt remboursable pour le maintien des personnes
      âgées passe de 25 % à 30 % et le plafond des dépenses admissibles est
      majoré ; par contre, le crédit sera réduit de 3 % du revenu familial
      qui excédera 50 000 $ (à compter de 2008);
    - le montant en raison de l'âge sera indexé à compter de 2009, alors que
      le montant pour revenus de retraite passera de 1 500 $ à 1 750 $ en
      2009, puis à 2 000 $ en 2010;
    - à compter de 2008, un nouveau crédit d'impôt remboursable de 1 560 $
      est instauré pour les frais de relève donnant un répit aux aidants
      naturels;
    - le taux des crédits d'impôt remboursables pour le traitement de
      l'infertilité et pour frais d'adoption sera porté de 30 % à 50 % à
      compter de 2008;
    - des modifications au crédit pour frais de garde d'enfants sont
      apportées afin d'augmenter les paliers de revenu qui déterminent le
      taux du crédit à compter de 2009;
    - à compter de 2009 la déduction pour travailleurs, le montant pour
      volontaires des services d'urgence, et le crédit d'impôt pour taxis
      seront indexés;
    - des nouvelles mesures sont instaurées pour accroître l'incitation au
      travail;
    - des modifications sont apportées au crédit d'impôt pour frais médicaux,
      surtout en ce qui concerne les frais engagés dans les résidences pour
      personnes âgées.

         Mesures d'harmonisation relatives au budget fédéral de 2008

    Harmonisation relative au budget fédéral du 26 février 2008 - Les
principales mesures retenues sont les suivantes :

    - les mesures applicables aux dispositions de biens canadiens imposables;
    - la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt;
    - les ajustements apportés au taux de majoration applicable aux
      dividendes déterminés. En tenant compte des changements annoncés par le
      fédéral dans son budget de 2008, les taux d'imposition applicables aux
      dividendes déterminés pour un particulier résidant au Québec seront les
      suivants :


                      2008 &     2010      2011      2012
                       2009
                     --------  --------  --------  --------

         Fédéral      12,11 %   13,23 %   14,72 %   16,13 %
         Québec       17,55 %   17,42 %   17,06 %   16,70 %
                     --------  --------  --------  --------
         Total        29,65 %   30,65 %   31,78 %   32,83 %
                     --------  --------  --------  --------
                     --------  --------  --------  --------

    - les modifications concernant la déduction pour amortissement
      applicables aux machines et au matériel de F&T;
    - les mesures concernant les régimes d'épargne-études ;
    - les mesures relatives à la Loi sur la taxe d'accise en ce qui concerne
      la santé, les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires
      internes, ainsi que les baux relatifs au matériel de production
      d'énergie éolienne et solaire.

    La principale mesure non retenue est l'ajustement au taux de crédit
d'impôt applicable aux dividendes déterminés.

                               Autres mesures

    Planification fiscale agressive - Revenu Québec intensifiera sa lutte
contre la planification fiscale agressive, notamment en poursuivant sa
collaboration avec les autres autorités fiscales au Canada.

    Taxes sur le tabac - Le gouvernement annonce des mesures pour aider à
lutter contre la contrebande de tabac.

    Pouvoir accru à Revenu Québec - Précision à l'égard du pouvoir du
ministère d'utiliser le matériel informatique du contribuable lors d'une
vérification, d'une inspection ou d'une enquête.

    Nous pouvons vous aider

    Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l'incidence sur vos
finances personnelles ou vos affaires commerciales des modifications fiscales
annoncées dans le budget de cette année et vous indiquer comment tirer parti
de ces avantages ou en atténuer l'incidence. Nous pouvons également vous tenir
au courant de l'évolution des propositions énoncées à mesure qu'elles
entreront en vigueur et vous aider à soumettre toute question que vous
pourriez avoir au ministère des Finances.


    Information à jour au 13 mars 2008. L'information publiée dans le présent
FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des
circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous
fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette
information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle
sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être
exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord
obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et
de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un
membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
    KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée
constituée en vertu des lois de l'Ontario, est le cabinet canadien affilié à
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