IPEX Inc et IPEX USA LLC règlent le recours collectif intenté contre les systèmes de plomberie Kitec

DALLAS, le 4 mai /CNW/ - IPEX Inc. et IPEX USA LLC (« IPEX ») et l'avocat attitré aux requérants dans l'affaire de : Kitec Plumbing System Products Liability Litigation, MDL Docket NO. 2098 (N.D. Tx.) et les actions canadiennes de Rosati, et al. v. IPEX Inc., et al., Cour supérieure de justice de l'Ontario, dossier no CV-09-13459 et Cooke, et al. v. IPEX Inc., et al., Cour supérieure de justice du Québec, dossier no 200-06-000121-098 annoncent aujourd'hui qu'ils ont participé à une entente pour le règlement des recours collectifs alléguant que le système de plomberie Kitec fabriqué par IPEX peut être sujet à une défaillance prématurée et il se peut aussi qu'il ne fonctionne pas conformément aux attentes raisonnables des utilisateurs. IPEX rejette ces allégations. Elle soutient que le système n'est pas défectueux et que la grande majorité des systèmes vont durer du début jusqu'à la fin de la période de garantie. Les parties ont adopté le règlement afin d'éviter les frais, les inconvénients et les distractions liés à la prolongation du litige et afin d'entièrement régler cette question.

Le règlement se rapporte aux systèmes vendus sous diverses marques de fabrique, notamment Kitec, PlumbBetter, IPEX, AQUA, WARMRITE, Kitec XPA, AmbioComfort, XPA, KERR Controls et Plomberie Améliorée. Le règlement couvre les personnes inscrites au recours collectif dans l'ensemble des États-Unis et du Canada.

Puisqu'il s'agit d'un règlement de recours collectif, l'entente a été préalablement approuvée par le juge Royal Furgeson de la cour de district des États-Unis le 29 avril 2011. Le juge ontarien Terrence Patterson et le juge québécois Jean-François Émond vont en considérer l'approbation préalable en mai 2011.

Le règlement à l'amiable propose un processus de règlement financier et des revendications pour ceux qui présentent une demande d'indemnité concernant tous types de structures qu'ils possèdent, ont possédé ou ont loué, lesquelles contiennent un système Kitec. Le montant payé à chaque requérant dépend du type et de l'étendue de toute défaillance, du type de système Kitec, de sa taille et de son installation, et des fonds disponibles dans le fonds du règlement.

Les personnes admissibles inscrites au recours collectif ont des droits légaux en vertu du règlement. Elles doivent décider de demeurer inscrites au recours collectif et d'obtenir une indemnité en vertu du règlement ou, si elles ne veulent pas y participer, elles doivent se retirer d'ici le 30 septembre 2011. Autrement, elles seront automatiquement liées aux conditions du règlement. Si elles veulent demeurer inscrites au recours collectif, elles n'ont rien à faire pour l'instant, quoique les personnes inscrites au recours collectif désirant recevoir un remboursement provenant du fonds du règlement doivent présenter un formulaire de demande d'indemnité avant la date limite de présentation des demandes d'indemnité, laquelle est fixée à huit ans à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement. Les parties estiment que la date d'entrée en vigueur sera fixée à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, par conséquent la période de réclamation se terminera probablement en 2019.

Les personnes qui possèdent ou ont possédé, louent ou ont loué des structures contenant le système Kitec et croient être admissibles à une indemnité en vertu de ce règlement peuvent obtenir de plus amples renseignements au sujet du règlement en consultant le site Web au www.kitecsettlement.com, en appelant au 1-877-337-1293 ou en écrivant à l'une des adresses suivantes :

États-Unis :
Kitec Claims Administrator
PO Box 6001
Larkspur, CA 94977-6001

Canada :
Canadian Kitec Claims Administrator
633 Colbourne Street, Suite 300
London ON N6B 2V3

Les personnes inscrites au recours collectif aux États-Unis sont représentées par : Robert K. Shelquist de Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P. (Minneapolis), Charles J. LaDuca de Cuneo Gilbert & LaDuca, LLP (Washington, D.C.), Michael McShane de Audet & Partners, LLP (San Francisco), Michael Ram de Ram Olson (San Francisco) et Jeffrey B. Cereghino de Merrill Nomura & Molineaux LLP (Danville, CA).

Les personnes inscrites au recours collectif au Canada sont représentées par : Charles Wright de Siskinds LLP (Toronto) et Simon Hebert de Siskinds Desmeules LLP (ville de Québec).

Les intimés d'IPEX sont représentés par Richard L. Josephson et Van H. Beckwith de Baker Botts, LLP (bureaux de Houston et de Dallas respectivement) aux États-Unis. Au Canada, les intimés d'IPEX sont représentés par Ben Zarnett, Jessica Kimmel et Suzy Kauffman de Goodmans (bureau de Toronto) et Christopher Richter de Woods (bureau de Montréal).

SOURCE IPEX Inc.

Renseignements :

Pour IPEX :

Van H. Beckwith
Baker Botts, LLP
2001 Ross Avenue, Suite 600
Dallas, Texas 75201
214.953.6505
van.beckwith@bakerbotts.com

Pour les requérants du recours collectif :

Charles J. LaDuca
Cuneo Gilbert & LaDuca, LLP
507 C Street, N.E.
Washington, D.C. 20002
Charles@cuneolaw.com

Profil de l'entreprise

IPEX Inc.

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