Invalidation de la loi 30 dans la santé et les services sociaux - Un grand jour pour la liberté syndicale selon la CSN



    MONTREAL, le 30 nov. /CNW Telbec/ - La CSN salue le jugement rendu
aujourd'hui par la Cour supérieure et qui invalide la loi 30 qui a restructuré
de façon unilatérale les unités syndicales dans le secteur de la santé et des
services sociaux en quatre catégories distinctes et qui a ramené au niveau
local la négociation de 26 sujets des conventions collectives tout en
instituant un mécanisme d'arbitrage, à coût nul et sans droit de grève, ce qui
équivaut à une perte du droit de négocier.
    "A l'approche du temps des fêtes, le gouvernement libéral nous avait
habitués au bâillon. Il est aujourd'hui particulièrement réjouissant de voir
que la Cour supérieure réagit haut et fort en rétablissant des pans entiers du
vouloir vivre en démocratie. La juge Claudine Roy réhabilite le droit
d'association et le droit de négocier, sans ingérence d'aucune façon de la
partie patronale", de déclarer Claudette Carbonneau.
    La juge est très claire et statue que "les individus ne peuvent plus
choisir librement ceux avec qui ils désirent s'unir, le législateur choisit
pour eux".
    Sur la question de la négociation locale, le jugement indique que : " le
législateur, qui avait lui-même imposé les négociations à l'échelle
provinciale, veut maintenant imposer la négociation de plusieurs sujets
d'importance à l'échelle locale. Cette exigence ne respecte pas les
obligations internationales contractées par le Canada."
    Pour la présidente de la CSN, le jugement reconnaît que la loi 30 porte
atteinte aux droits fondamentaux, particulièrement à la liberté d'association.
    Le gouvernement doit refaire ses devoirs et il a 18 mois pour le faire.
"Nous avions reproché au gouvernement de ne pas avoir consulté les
organisations syndicales avant de mettre la hache dans les unités
d'accréditation. Nous sommes prêts à participer, comme nous l'avons répété à
moult reprises lors du débat sur la loi 30, à toutes les consultations qui
seront mises sur pied par le gouvernement pour se conformer au jugement.
    "L'Etat n'est pas au-dessus des lois et doit être conséquent avec ses
engagements internationaux." La présidente de la CSN considère qu'il s'agit
d'un grand jour pour la liberté syndicale, mais rappelle les pots cassés, les
dégâts, les années de déni et de mépris, de démotivation des personnels qui
oeuvrent dans les conditions excessivement difficiles. "J'appelle le
gouvernement à rétablir le plus rapidement possible les droits fondamentaux
des travailleuses et des travailleurs."
    Cette loi a été vivement contestée par toutes les organisations
syndicales. Le Bureau international du travail (BIT) avait d'ailleurs demandé
au gouvernement du Québec de prendre des mesures pour amender la législation
pour faire en sorte que les parties puissent déterminer librement le niveau de
la négociation collective. Pour le Comité des libertés syndicales du BIT, la
détermination du niveau de la négociation devrait relever essentiellement de
la volonté des parties et ne devrait pas être imposé. Le comité avait aussi
invité le gouvernement à établir conjointement avec les organisations
syndicales un mécanisme de règlement des conflits. Le gouvernement ne s'est
jamais plié à ces demandes du BIT.

    La Confédération des syndicats nationaux compte plus de
300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail,
tant dans le secteur privé que dans le secteur public.




Renseignements :

Renseignements: Michelle Filteau, directrice du Service des
communications de la CSN, cellulaire: (514) 894-1326


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