Interdiction permanente d'autorisation imposée à Pamela Ann Breyer



    CALGARY, le 5 nov. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), nommée en vertu du
Statut 20, a imposé des sanctions disciplinaires à Pamela Ann Breyer qui
était, à l'époque des faits reprochés, personne autorisée à la succursale de
la Water Mark Tower de Calgary de Marchés mondiaux CIBC inc. (CIBC), société
membre de l'ACCOVAM.
    Le 18 septembre 2007, la formation d'instruction a examiné et accepté une
entente de règlement négociée entre le Service de la mise en application de
l'ACCOVAM et Mme Breyer. Aux termes de cette entente de règlement, Mme Breyer
a reconnu avoir apposé, au cours de la période allant de novembre 2004 à mars
2005, les signatures de trois autres personnes inscrites chez CIBC sur divers
documents relatifs à des comptes de client, ce qui constitue une conduite
inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public en contravention de
l'article 1 du Statut 29. L'enquête a été ouverte à la suite d'un avis de
cessation d'emploi et d'un rapport d'événement ComSet présenté par CIBC vers
la fin d'avril 2005. Ce rapport ComSet indiquait des allégations de
falsification ou de contrefaçon de documents.
    Pour déterminer la sanction, la formation d'instruction a tenu compte des
facteurs atténuants suivants : Mme Breyer n'a pas tiré de profit personnel; il
n'y avait pas de preuve établissant un préjudice financier ou autre causé aux
clients de CIBC; Mme Breyer a fourni une coopération entière à l'enquête et à
la poursuite dans cette affaire; surtout, la preuve médicale a établi que Mme
Breyer était incapable de répondre aux exigences de la profession.
    La formation d'instruction a par ailleurs tenu compte des facteurs
aggravants suivants : la contrefaçon est toujours grave; il y a eu plus d'un
acte de contrefaçon; l'inconduite s'est poursuivie sur une période 
appréciable; il ne semble pas y avoir eu de tentative de la part de Mme Breyer
de faire signer les documents en question par les personnes intéressées.
    Pour ses manquements, Mme Breyer s'est vu imposer une interdiction
permanente de l'autorisation d'inscription à un titre quelconque auprès de
l'ACCOVAM.
    Mme Breyer n'est plus inscrite auprès d'une société membre de l'ACCOVAM
depuis le 28 avril 2005.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750 ou wfunt@ida.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES

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