Interdiction de fumer dans les logements - La CORPIQ considère que le choix appartient aux propriétaires



    MONTREAL, le 28 mars /CNW Telbec/ - A quelques jours du 31 mars, date qui
marque le début d'une période intensive de signature de nouveaux baux, la
CORPIQ rappelle qu'il appartient aux propriétaires de logements locatifs de
décider s'ils désirent ou non interdire de fumer dans leurs logements, un
choix que leur reconnaît d'ailleurs la Régie du logement.
    Alors que le débat sur l'usage du tabac dans les logements locatifs ne
fait que commencer au Manitoba, où un médiateur a récemment donné raison à un
propriétaire de Winnipeg qui voulait interdire de fumer dans ses immeubles,
ainsi qu'en Ontario, où le ministre de la Santé a été interpellé hier par des
militants antitabac, les propriétaires du Québec interrogent de plus en plus
la CORPIQ sur leurs droits à cet égard.
    Selon les informations obtenues par la CORPIQ lors d'échanges avec la
Régie du logement, celle-ci considère que le propriétaire est le seul juge du
droit de fumer ou non dans un logement. Ainsi, si le bail permet l'usage du
tabac ou s'il ne comporte pas de clause à cet effet, le locataire a le droit
de fumer. En revanche, un propriétaire ayant clairement indiqué dans le bail
ou dans le règlement de l'immeuble que l'usage du tabac est interdit peut
s'adresser au tribunal pour obliger un locataire à cesser de fumer. Si le
propriétaire démontre que cette situation cause un préjudice sérieux, il
pourrait alors demander à la Régie du logement la résiliation du bail et
l'expulsion dudit locataire.

    Difficulté d'application

    En pratique cependant, la CORPIQ entrevoit des obstacles à faire
appliquer une restriction prévue dans le bail advenant la non-collaboration du
locataire, considérant la difficulté à établir la preuve, mais surtout en
raison des délais démesurés pour obtenir un jugement de la Régie du logement,
possiblement un an pour ce type de cause.
    Sans chercher à porter préjudice aux locataires à qui elle reconnaît le
droit à la vie privée, la CORPIQ déplore le fait que des propriétaires aient
parfois à engager des dépenses plus élevées pour remettre en bonne condition
un logement habité par des fumeurs en vue d'une relocation.
    Par ailleurs, la CORPIQ constate que, bien souvent, les plaintes
proviennent des locataires eux-mêmes, non-fumeurs, qui doivent endurer les
odeurs de fumée provenant d'un logement voisin.
    Rappelons que la Loi sur le tabac, resserrée le 31 mai 2006, précise
qu'il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles de
6 logements et plus. Toutefois, elle reste muette sur l'usage du tabac à
l'intérieur des logements.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et
la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les
propriétaires québécois fournissent un logement à 1,250 million de ménages
locataires.




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications,
Cellulaire: (514) 249-1691, 1 800 548-1921 (Number sign)225

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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