Intentions du gouvernement à l'égard des responsables de service de garde en milieu familial (RSG) - La CSQ salue de grandes avancées, mais déplore également des insuffisances importantes



    MONTREAL, le 15 avr. /CNW Telbec/ - Informée ce matin des intentions du
gouvernement quant à son projet de loi visant à encadrer le régime de
relations du travail qui s'appliquera aux responsables de service de garde en
milieu familial (RSG), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) salue le fait
que certains droits fondamentaux de ces travailleuses devraient y être enfin
clairement reconnus et protégés, mais déplore en même temps le manque de
volonté politique du gouvernement pour permettre à ces femmes d'accéder à un
véritable filet de protections sociales et à l'équité salariale.
    A quelques jours du dépôt à l'Assemblée nationale par le gouvernement
Charest de son projet de loi dans le dossier des RSG, la vice-présidente de la
CSQ, Mme Louise Chabot, et la présidente de la Fédération des intervenantes en
petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Mme Sylvie Tonnelier, ont fait connaître
aujourd'hui leurs premières réactions au projet de loi à venir, à la lumière
des informations dont elles disposent et qu'elles ont obtenues du
gouvernement.
    "Dans un premier temps, nous tenons à saluer, comme il se doit, la
reconnaissance que devraient obtenir les 15 000 RSG de leur droit
d'association, leur droit de négociation ainsi que leur droit à un régime de
négociation avec le gouvernement. Cette reconnaissance représente une avancée
considérable pour ces travailleuses qui mérite d'être soulignée", soutient la
vice-présidente de la CSQ, Mme Louise Chabot.

    Un important pas franchi

    Mme Chabot explique que, près de six mois après le jugement de la juge
Danielle Grenier de la Cour supérieure du Québec qui invalidait la loi 8 parce
qu'elle niait les droits fondamentaux des RSG à la syndicalisation et à la
négociation, cette reconnaissance gouvernementale est un pas important qui est
maintenant franchi.
    "Il faut bien comprendre que le jugement Grenier est venu invalider une
loi qui niait certains droits fondamentaux des RSG, mais il n'avait pas pour
effet de leur donner accès à ces droits. D'ailleurs, le jugement ne mettait
pas fin à tous les débats et il est clair que l'obtention de ces droits pour
les RSG, par voie judiciaire, est une démarche qui aurait pu prendre plusieurs
années avant d'aboutir", mentionne Mme Chabot.

    Une reconnaissance historique

    Dans ce contexte, la présidente de la FIPEQ-CSQ, Mme Sylvie Tonnelier,
renchérit elle aussi en affirmant qu'il y a donc là une étape majeure qui a
été réalisée. Il faut d'ailleurs rappeler que la CSQ se bat depuis 1997 aux
côtés des RSG pour qu'elles obtiennent ces droits qui leur étaient refusés.
    "Quand on sait que ce gouvernement a résisté avec entêtement depuis 2003
pour nier aux RSG l'accès à ces droits, cette reconnaissance est donc une
victoire historique importante. Pour les RSG, ce droit de négocier directement
avec le gouvernement leurs conditions de travail représente la première étape
nécessaire pour leur permettre d'améliorer leur sort", précise Mme Tonnelier.

    Des constats moins réjouissants

    Malheureusement, les intentions gouvernementales apparaissent à la CSQ et
à la FIPEQ-CSQ beaucoup moins positives pour ce qui est des protections
sociales et de l'équité salariale.
    "Au niveau des protections sociales, nous sommes très loin de la promesse
faite par l'ex-ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, lors de la
présentation de son dernier budget. Elle s'était alors engagée, au nom de son
gouvernement, à ce que les RSG puissent compter sur un filet de protections
sociales complet. Les intentions gouvernementales, à ce jour, sont nettement
insuffisantes puisque le seul droit reconnu est l'accès au retrait préventif",
dénonce Mme Louise Chabot.

    Des bénéfices moindres

    La vice-présidente de la CSQ précise que, pour ce qui est des autres
protections sociales telles que le Régime des rentes du Québec, le Régime
québécois d'assurance parentale et la Loi des accidents du travail et des
maladies professionnelles, il est évident que les travailleuses RSG n'auront
pas droit aux mêmes bénéfices que l'ensemble des autres travailleuses et
travailleurs au Québec.
    "Tout au plus, le gouvernement a l'intention d'offrir des compensations
aux RSG étant donné qu'elles devront cotiser à ces régimes, mais il n'est pas
prêt à leur permettre de bénéficier des mêmes avantages. C'est extrêmement
décevant et injuste", affirme Mme Chabot.

    Une équité salariale encore inaccessible

    Le constat d'insatisfaction est le même pour ce qui est des intentions
gouvernementales touchant l'équité salariale.
    "Le gouvernement semble avoir renoncé de permettre aux 15 000
travailleuses RSG d'avoir accès à l'équité salariale et il leur proposerait
plutôt une certaine forme de rétribution dite juste et équitable qui serait
définie par un mécanisme de détermination à venir. Mais quoi qu'en dise le
gouvernement, ce ne sera pas un véritable programme d'équité salariale, ce qui
est regrettable puisque l'on refuse à 15 000 femmes de pouvoir se prévaloir
pleinement d'une loi qui vise justement à corriger la discrimination dans
l'évaluation des emplois féminins", fait remarquer la vice-présidente de la
CSQ, Mme Louise Chabot.

    L'esprit du jugement Grenier non respecté

    Pour sa part, la présidente de la FIPEQ-CSQ, Mme Sylvie Tonnelier, ajoute
qu'il est paradoxal que ce gouvernement, qui se vante d'avoir réglé le dossier
de l'équité salariale, en refuse maintenant l'accès à 15 000 travailleuses qui
y auraient pleinement droit.
    "Pas plus tard que vendredi dernier, l'attachée de presse du Conseil du
Trésor, Monique Gagnon-Tremblay, soutenait que le gouvernement laissait les
discussions se poursuivre autour du futur projet de loi touchant les RSG dans
le respect de l'esprit du jugement Grenier. Si c'est vrai, la présidente du
Conseil du trésor et le premier ministre Jean Charest auraient intérêt à
relire rapidement le jugement Grenier avant de déposer leur projet de loi, car
les intentions de leur gouvernement concernant les protections sociales et
l'équité salariale pour les RSG ne vont absolument pas dans le respect de
l'esprit de la juge Grenier", conclut Mme Tonnelier.
    En terminant, rappelons que la CSQ représente 11 000 des 15 000 RSG au
Québec et constitue donc l'organisation syndicale la plus représentative de
ces travailleuses.

    Profil de la CSQ

    La CSQ représente près de 170 000 membres, dont près de 100 000 font
partie du personnel de l'éducation. Elle est l'organisation syndicale la plus
importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les
secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du
municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.




Renseignements :

Renseignements: Claude Girard, Agent d'information CSQ, Cell.: (514)
237-4432, girard.claude@csq.qc.net


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