Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - L'Agence de recouvrement Global, son président et une représentante : coupables

QUÉBEC, le 29 juin 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement Global inc. a plaidé coupable, le 30 septembre 2015 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) et de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à payer 11 770 $ d'amendes. Son président ainsi qu'une représentante ont pour leur part été déclarés coupables par le tribunal, le 8 mars 2016 à Montréal. Ils ont été condamnés à payer respectivement 4 680 $ et 430 $.

L'Office reprochait à l'agence de recouvrement d'avoir suggéré à un débiteur, en septembre 2010, qu'à défaut de payer, des poursuites judiciaires seraient intentées contre lui. L'Office reprochait également à l'agence et à son président de ne pas avoir honoré un engagement volontaire de respecter la loi, signé en 2009. Finalement, le président et la représentante ont été condamnés pour avoir, en 2010, menacé le débiteur en indiquant que le non-paiement de la créance pourrait avoir des conséquences négatives sur son dossier de crédit. L'agence est située au 2055, rue Peel, à Montréal.

Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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