Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: Un fabricant de pièces d'automobiles reçoit une amende de 82 500 $



    OAKVILLE, ON, le 29 oct. /CNW/ - Magna Structural Systems Inc, un
fabricant de pièces d'automobiles, a été condamné par la Cour de justice de
l'Ontario le 23 octobre 2007 à payer une amende de 82 500 $ à la suite d'un
accident du travail lors duquel un travailleur s'était blessé en tombant.
    Monsieur le juge de paix Richard LeDressay a entendu des témoignages
selon lesquels Magna Structural fabriquait des pièces d'automobiles sous le
nom de Modatek Systems dans une usine au 400 Chisholm Dr., à Milton. Le 26 mai
2006, un travailleur pénétra dans un tunnel de refroidissement où des châssis
d'automobiles sont transportés sur des étagères après un passage dans une
étuve à peinture. Une étagère s'étant tordue, le travailleur a dû la redresser
à la main. En exécutant cette tâche, le travailleur a marché sur un bout de
tuyau qui se trouvait au sol et a perdu l'équilibre; il est tombé à terre et a
souffert de lésions aux jambes.
    Une enquête du ministère du Travail a établi qu'en plus du tuyau, des
tôles, des palettes et des restes de peinture se trouvaient au sol et
obstruaient le tunnel de refroidissement, présentant des risques pour les
travailleurs. Magna a plaidé coupable de ne pas s'être assuré que le tunnel
emprunté par le travailleur soit exempt d'objets ou d'accumulations de déchets
et ne présente pas de risques, tel que stipulé dans le paragraphe 11(a) du
règlement pour les établissements industriels.
    Outre l'amende notée plus haut, la Cour a imposé la suramende de
25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende
est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

    Lieu :                Cour de justice de l'Ontario
                          1225 Trafalgar Road, sale d'audience 15
                          Oakville (Ontario)

    Juge :                Monsieur le juge de paix Richard LeDressay

    Date :                Le 23 octobre 2007

    Partie
    défenderesse :        Magna Structural Systems Inc.

    Affaire :             Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au
                          travail

    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.