Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: Sears Canada reçoit une amende de 75 000 $



    KITCHENER, ON, le 18 oct. /CNW/ - La société Sears Canada Inc. a été
condamnée, le 15 octobre 2007, à payer une amende de 75 000 $ après avoir
plaidé coupable à une infraction reliée à un accident, lorsqu'un compresseur
de 450 livres est tombé sur un employé. Le jugement a été rendu à la Cour des
infractions provinciales, à Kitchener.
    Monsieur le juge de paix A. Child a entendu qu'un employé du service de
la réception d'un magasin Sears, à Kitchener (200 Fairway Road South),
essayait, le 27 mars 2006, de déplacer un compresseur à l'intérieur d'une
remorque, quand le compresseur et le chariot sur lequel il se déplaçait sont
tombés sur une de ses jambes. Le travailleur s'est fracturé une jambe et
disloqué une cheville.
    Le ministère du Travail a enquêté et constaté que Sears n'avait pas
veillé, conformément à l'article 45 du Règlement de l'Ontario 851, à ce que
des matériaux, des objets ou d'autres choses, dont un compresseur, qui
devaient être levés, transportés ou déplacés, fussent levés, transportés ou
déplacés par une méthode ou des précautions, y compris des vêtements
protecteurs ou des dispositifs de sûreté, capables de garantir qu'une telle
activité n'aurait pas mis en danger quelque travailleur que ce soit. Cela
représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    Outre l'amende notée plus haut, la cour a imposé la suramende de
25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende
est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour des infractions provinciales
                       77, rue Queen Nord, salle d'audience no 101
                       Kitchener (Ontario)

    Juge :             Monsieur le juge de paix A. Child

    Date et heure :    Le 15 octobre 2007

    Partie
    défenderesse :     Sears Canada Inc.

    Affaire :          Infraction à la
                       Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques, 
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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