Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: La Ville de Thunder Bay a reçu une amende de 50 000 $



    THUNDER BAY, ON, le 19 sept. /CNW/ - Le 17 septembre 2007, dans la cour
de justice de l'Ontario, la Ville de Thunder Bay a reçu une amende de 50 000 $
et un superviseur une amende de 2 000 $ pour des infractions à la Loi sur la
santé et la sécurité au travail.
    Les amendes font suite à des plaidoyers de culpabilité ayant trait à un
incident survenu le 28 juillet 2005 dans une décharge de la Ville de
Thunder Bay, 9427 John Street Road, incident pendant lequel une camionnette,
en reculant, a percuté un travailleur qui marchait à proximité, le blessant à
la jambe. Dans un exposé conjoint des faits, la cour a appris que le préposé à
la camionnette n'avait pas vérifié le véhicule avant de l'utiliser et que
l'avertisseur sonore de marche arrière ne fonctionnait pas.
    La Ville a plaidé coupable, en sa qualité d'employeur, de ne pas avoir
veillé à ce que l'équipement soit tenu en bon état, notamment en n'ayant pas
veillé à ce que l'avertisseur sonore de marche arrière du véhicule soit en
état de fonctionner, contrairement à ce qu'exige l'alinéa 25(1)b) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail.
    Le préposé a plaidé coupable de ne pas avoir veillé, en sa qualité de
superviseur, à ce qu'on ait pris, dans les limites du raisonnable, toutes les
précautions possibles dans les circonstances pour la protection d'un
travailleur et ce, quand il n'a pas mené, avant de passer à l'exploitation, de
vérification du véhicule avant de le conduire, contrairement à l'alinéa
27(2)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Les amendes ont été imposées par M. Robert Michels, juge de paix à la
Cour de justice de l'Ontario siégeant à Thunder Bay. En outre, la cour a
imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les
infractions provinciales. La suramende est créditée à un compte spécial du
gouvernement de l'Ontario pour l'assistance aux victimes d'actes criminels.

    
    -------------------------------------------------------------------------
                           Renseignements généraux
                           -----------------------

    Lieu :        Cour de justice de l'Ontario
                  110, rue Archibald Nord
                  Thunder Bay (Ontario)

    Juge :        M. Robert Michels, juge de paix

    Date/Heure :  Le 17 septembre 2007, à 13 heures.

    Défendeur :   Ville de Thunder Bay

    Affaire :     Infraction
                  à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.