Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail: la compagnie Symonds and Sons Roofing Ltd. reçoit une amende de 100 000 $



    SCARBOROUGH, ON, le 10 sept. /CNW/ - Symonds and Sons Roofing Ltd., une
entreprise de couverture établie à Scarborough, a reçu une amende de 100
000 $, le 7 septembre 2007, pour une infraction à la Loi sur la santé et la
sécurité au travail qui a causé la mort d'un employé sur une propriété
résidentielle, à Thornhill (Ontario).
    Le 9 septembre 2005, un couvreur travaillait sur le toit d'une maison de
deux étages et s'approchait du bord du toit quand il glissa et fit une chute
d'environ cinq mètres (16 pieds) jusqu'au sol. Le travailleur est décédé à
l'hôpital plus tard ce jour-là. Le travailleur était employé par Symonds and
Sons Roofing Ltd., qui était engagée à contrat par une autre entreprise de
couverture pour effectuer des travaux sur ce toit. L'accident s'est produit
sur le chantier d'une maison de la rue Eliza, à Thornhill.
    Une enquête du ministère du Travail a déterminé que le travailleur se
trouvait sur le toit sans être muni de dispositif anti-chute de quelque nature
que ce soit.
    Symonds and Sons Roofing Ltd. a plaidé coupable, en sa qualité
d'employeur, de ne pas avoir veillé à ce que le travailleur, qui était exposé
à un danger de chute de plus de trois mètres, soit protégé par un dispositif
anti-chute, tel que l'exige l'article 26.1 des règlements concernant les
chantiers de construction (Regulations for Constructions Projects). Cette
infraction était contraire à l'alinéa 25(1)c) de la loi.
    L'amende a été imposée par M. James Oates, juge de paix à la Cour de
justice de l'Ontario siégeant à Newmarket. La cour a également imposé la
suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La
suramende est mise dans un compte spécial du gouvernement provincial dont le
but est d'aider les victimes d'actes criminels.

    
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                           Renseignements généraux
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              Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                              465 Davis Drive, salle d'audience T2
                              Newmarket (Ontario)

              Juge :          M. James Oates, juge de paix

              Date et heure : Le 7 septembre 2007, à 13 h 30

              Défendeur :     Symonds and Sons Roofing Ltd.

              Affaire :       Infraction à
                              la Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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