Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, causant la mort: Une compagnie de Montréal plaide coupable et reçoit une amende de 130 000 $



    NAPANEE, ON, le 20 sept. /CNW/ - Riviera Inc., fabricant de vêtements
hommes établi au Québec, à St-Laurent, a reçu une amende de 130 000 $ à la
Cour de justice de l'Ontario pour ne pas avoir veillé à ce que les méthodes de
travail de son usine de Napanee soient sécuritaires.
    Le 19 septembre 2007, Riviera a plaidé coupable, à l'égard d'un incident
survenu le 17 octobre 2005, pendant lequel un électricien indépendant a trouvé
la mort. Celui-ci avait été engagé par Riviera pour réparer trois
contacteurs-relais défectueux à trois emplacements de l'usine. On l'a trouvé
mort par électrocution sur le lieu de la troisième et dernière réparation. La
cour a appris que le circuit électrique ayant fait l'objet du travail n'avait
pas été mis hors tension et qu'il n'y avait pas de dispositif de verrouillage
en place pour que le circuit reste hors tension pendant l'exécution du
travail. Riviera, en sa qualité d'employeur, est responsable de la santé et de
la sécurité de tous les travailleurs, y compris les sous-traitants
indépendants.
    L'enquête du ministère du Travail a conclu que l'accident mortel aurait
pu être prévenu si l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour veiller
à ce que le circuit fût verrouillé ou mis hors tension, comme l'exigent les
règlements industriels et la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Riviera a plaidé coupable, en sa qualité d'employeur, de ne pas avoir
pris toute précaution raisonnable dans les circonstances pour la protection
d'un travailleur à un lieu de travail sis au 444, avenue Advance, à Napanee,
contrairement à ce qu'exige l'alinéa 25(2)h) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    L'amende a été imposée par Mme Donna Doelman, juge de paix de la Cour de
justice de l'Ontario siégeant à Napanee. En outre, la cour a imposé une
suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est créditée à un compte spécial du gouvernement de
l'Ontario pour l'assistance aux victimes d'actes criminels.

    
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                           Renseignements généraux
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           Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                           Rue Dundas, salle d'audience 1
                           Napanee (Ontario)

           Juge :          Mme Donna Doelman, juge de paix

           Date/Heure :    Le 19 septembre 2007, à 13 h 30

           Defendeur :     Riviera, Inc.

           Affaire :       Infraction
                           à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

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        Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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