Infraction à la loi sur la santé et la sécurité au travail : Printbox Canada inc. reçoit une amende de 50 000 $



    TORONTO, le 22 oct. /CNW/ - Le 18 octobre 2007, dans la Cour de justice
de l'Ontario siégeant à l'ancien hôtel de ville, une compagnie torontoise de
reprographie a reçu une amende de 50 000 $, après avoir plaidé coupable à
l'égard d'un accident où le bras d'un travailleur a été sectionné par une
machine.
    On a dit à M. R. Quon, juge de paix, que le 14 septembre 2005 à Printbox
Canada Inc., au 235 de l'avenue Nugget, à Toronto, un des deux travailleurs en
question a accédé à l'intérieur d'une presse Planata, qui applique des couches
de résine à des éléments imprimés, pour dégager deux feuilles de carton qui
s'étaient coincées en traversant la machine. Le travailleur a libéré la
première feuille et accédé à nouveau à l'intérieur pour saisir la seconde
feuille, alors que la presse a été remise en marche par le second travailleur.
Le bras du premier travailleur a été coincé à l'intérieur et sectionné par la
machine.
    Comme l'a appris la Cour, l'enquête du ministère a établi que le panneau
d'accès que le travailleur avait ouvert ainsi que de nombreux autres points de
la presse ne comportaient pas de dispositifs de sûreté pour empêcher l'accès
aux pièces mobiles. Cela va à l'encontre de l'article 24 du règlement de
l'Ontario 851, lequel stipule : "where a machine or prime mover or
transmission equipment has an exposed moving part that may endanger the safety
of any worker, the machine or prime mover or transmission equipment shall be
equipped with and guarded by a guard or other device that prevents access to
the moving part." (si une machine ou un chargeur principal ou un matériel de
transmission possède une pièce mobile qui risque de compromettre la sécurité
d'un travailleur, il faudra la ou le doter d'un dispositif de sûreté ou autre
qui empêche d'accéder à la pièce mobile.)
    La compagnie a plaidé coupable, en sa qualité d'employeur, de ne pas
avoir veillé à ce que l'on ait pris les mesures et adopté les méthodes
prescrites à l'article 24 du Règlement 851 au lieu de travail sis au 235 de
l'avenue Nugget et ce, contrairement à ce qu'exige l'alinéa 25(1)c) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail.
    En plus de l'amende, la cour a imposé une suramende compensatoire de 25
p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende
est créditée à un compte spécial du gouvernement de l'Ontario pour
l'assistance aux victimes d'actes criminels.

    
                           Renseignements généraux
                          -------------------------
    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    60, rue Queen Ouest, salle d'audience C
                    Toronto (Ontario)

    Juge :          M. R. Quon, juge de paix

    Date / Heure :  Le 18 octobre 2007, à 9 heures

    Défendeur :     Printbox Canada Inc.

    Affaire :       Infraction
                    à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,   
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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