Indication et exactitude des prix - Une succursale des Magasins Best Buy limitée déclarée coupable



    QUEBEC, le 28 avr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise Magasins Best Buy limitée de Greenfield
Park a été déclarée coupable à la suite d'une accusation portée contre elle en
vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
    L'Office reprochait notamment à cette succursale des Magasins Best Buy de
ne pas s'être conformée aux dispositions de la loi et de la réglementation
entourant l'indication et l'exactitude des prix. En effet, elle a omis
d'appliquer la Politique d'exactitude des prix à la suite d'une erreur de prix
commise à l'une de ses caisses enregistreuses. Ainsi, l'entreprise, dont la
succursale est située au 1000, rue Auguste, à Greenfield Park, s'est vu
imposer une amende de 2 510 $.

    Un rappel des dispositions sur l'indication des prix

    Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous
les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut
toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement pourvu qu'il
respecte les obligations qui y sont prévues. Il doit alors utiliser un système
de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit également
apposer sur les tablettes des étiquettes comportant notamment la description
et le format du bien, son prix, et, dans certains cas, le prix par unité de
mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de
l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de
la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.
    A ces dispositions s'ajoute l'obligation pour le commerçant de respecter
une politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le
plus bas prévaut et, qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre
gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins,
ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du
bien, si son prix est de plus de dix dollars. Le commerçant qui adhère à cette
politique doit l'afficher dans son établissement et la reproduire
périodiquement dans sa circulaire.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 40,68,65,66,67




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.