Indication et exactitude des prix - Un autre Canadian Tire trouvé coupable



    QUEBEC, le 30 avr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur René Beaudoin et son entreprise, Gestion
René J. Beaudoin, une succursale de la chaîne Canadian Tire, ont plaidé
coupables à la suite des accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur
la protection du consommateur.
    L'Office reprochait notamment à l'entreprise de ne pas s'être conformée
aux dispositions de la loi et de la réglementation entourant l'indication des
prix. En effet, l'entreprise a omis de respecter l'obligation d'apposer une
étiquette de prix sur chaque produit vendu ou encore de rendre visible une
étiquette "tablette". L'entreprise faisant affaire au 6565, rue Jean-Talon
Est, à Montréal, s'est donc vu imposer une amende de 2 010 $. Son président,
monsieur René J. Beaudoin, a écopé, lui, d'une amende de 850 $.

    Un rappel des dispositions sur l'indication des prix

    Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous
les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut
toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement pourvu qu'il
respecte les obligations qui y sont prévues. Il doit alors utiliser un système
de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit également
apposer sur les tablettes des étiquettes comportant notamment la description
et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de
mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de
l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de
la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.
    A ces dispositions s'ajoute l'obligation pour le commerçant de respecter
une politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le
plus bas prévaut et, qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre
gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins,
ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du
bien, si son prix est de plus de dix dollars. Le commerçant qui adhère à cette
politique doit l'afficher dans son établissement et la reproduire
périodiquement dans sa circulaire.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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