Indication et exactitude des prix - Le directeur général des Entreprises Jean-Claude Leroux (1992) ltée déclaré coupable



    QUEBEC, le 5 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur Pierre Boisvert, directeur général des
Entreprises Jean-Claude Leroux (1992) ltée, a été déclaré coupable de
l'accusation portée contre lui en vertu de la Loi sur la protection du
consommateur. L'entreprise, sise au 4909, boulevard Taschereau, à Greenfield
Park, fait affaire sous la bannière Canadian Tire.
    L'Office reprochait au directeur général de ne pas s'être conformé aux
dispositions de la loi et de la réglementation concernant l'indication et
l'exactitude des prix. En effet, le directeur général a refusé d'appliquer la
Politique d'exactitude des prix à la suite d'une erreur sur le prix commise à
l'une des caisses enregistreuses. Monsieur Boisvert s'est ainsi vu imposer une
amende de 2 250 $.

    Un rappel des dispositions sur l'indication des prix

    Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous
les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut
toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement en autant qu'il
respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un
système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de
plus apposer sur les tablettes des étiquettes comportant notamment la
description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par
unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le
nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la
date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien
acheté.
    A ces dispositions s'ajoute l'obligation pour le commerçant de respecter
une politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le
plus bas prévaut et, qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre
gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins,
ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du
bien, si son prix est de plus de dix dollars. Le commerçant qui adhère à cette
politique doit l'afficher dans son établissement et la reproduire
périodiquement dans sa circulaire.
    -%SU: INF,LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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