Indication et exactitude des prix - Le Canadian Tire de St-Bruno plaide coupable



    QUEBEC, le 12 mai /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise Les Investissements Pierre Marcotte
limitée (Canadian Tire) a reconnu sa culpabilité à l'accusation portée contre
elle en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
    L'Office reprochait à l'entreprise de ne pas s'être conformée aux
dispositions de la loi et de la réglementation entourant l'indication et
l'exactitude des prix. En effet, l'entreprise a omis d'appliquer la Politique
d'exactitude des prix à la suite d'une erreur de prix commise à l'une de ses
caisses enregistreuses. Ainsi, l'entreprise faisant affaire au 900, boulevard
Claude-Jutras, à Saint-Bruno, s'est vu imposer une amende de 2 510 $.

    Un rappel des dispositions sur l'indication des prix

    Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous
les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut
toutefois se soustraire de l'exemption prévue au règlement en autant qu'il
respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un
système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de
plus apposer sur les tablettes des étiquettes comportant notamment la
description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par
unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le
nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la
date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien
acheté.
    A ces dispositions s'ajoute l'obligation pour le commerçant de respecter
une politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le
plus bas prévaut et, qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre
gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins,
ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du
bien, si son prix est de plus de dix dollars. Le commerçant qui adhère à cette
politique doit l'afficher dans son établissement et la reproduire
périodiquement dans sa circulaire.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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