Indication des prix - Pharmaprix condamnée pour des infractions en matière d'indication des prix



    QUEBEC, le 21 oct. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que la compagnie exploitant son commerce sous le nom de
Pharmaprix (9150-0660 Québec inc.) au 1006, Voie de Desserte Ouest, Laval et
sa présidente, madame Nermine Wanis, ont été déclarées coupables d'infractions
à la Loi sur la protection du consommateur. Cette entreprise devra verser une
somme totale de 2 010 $ en amendes. Son administratrice, quant à elle, s'est
vu imposer des amendes globales de 610 $.
    L'entreprise a été reconnue coupable de ne pas avoir indiqué correctement
les prix des biens offerts en vente dans son établissement conformément à
l'article 223 de Loi sur la protection du consommateur.

    Un rappel des dispositions relatives à l'indication des prix

    Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous
les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut
toutefois se prévaloir de l'exemption règlementaire pourvu qu'il respecte les
obligations qui y sont prévues. Il doit également apposer sur les tablettes
des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son
prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Il doit remettre un
reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son
service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la
marque et le prix du bien acheté. Il doit pour ce faire utiliser un système de
lecteurs optiques reliés à une base de données unique.
    A ces dispositions s'ajoute l'obligation pour le commerçant de respecter
une politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le
plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant doit remettre
gratuitement le bien au consommateur si le prix du bien est de dix dollars ou
moins, ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé,
si le prix du bien est de plus de dix dollars. Le commerçant qui adhère à
cette politique doit placer une affiche dans son établissement et la
reproduire périodiquement dans sa circulaire.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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