Indication des prix - Groupe Dumoulin Electronique inc. condamné



    QUEBEC, le 19 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que le Groupe Dumoulin Electronique inc. a reconnu sa
culpabilité aux accusations portées contre lui.
    L'Office reprochait notamment à l'entreprise de vente d'appareils
électroniques d'avoir omis d'apposer sur chaque produit offert en vente à sa
succursale du 6852, rue Jean-Talon Est, à Montréal une étiquette de prix comme
l'exige l'article 223 de la Loi sur la protection du consommateur.
L'entreprise s'est vu imposer une amende de 2 510 $.

    Un rappel des dispositions sur l'indication des prix

    Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous
les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut
toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement pourvu qu'il
respecte les obligations qui y sont prévues. Il doit alors utiliser un système
de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit également
apposer sur les tablettes des étiquettes comportant notamment la description
et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de
mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de
l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de
la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.
    A ces dispositions s'ajoute l'obligation pour le commerçant de respecter
une politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le
plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre
gratuitement le bien au consommateur si son prix est de dix dollars ou moins,
ou lui accorder un rabais de dix dollars sur le prix de détail corrigé du
bien, si son prix est de plus de dix dollars. Le commerçant qui adhère à cette
politique doit l'afficher dans son établissement et la reproduire
périodiquement dans sa circulaire.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 40,65,67,66,68




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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