Indexation annuelle des frais exigibles

MONTRÉAL, le 30 oct. 2015 /CNW Telbec/ - À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2015, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,5 %.

Par conséquent, à compter du 1er novembre 2015, les frais exigibles par la Régie du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.

Actes de procédures

Frais depuis le 1er novembre 2014

Frais à compter du 1er novembre 2015

  • Remise au rôle d'une cause rayée
  • Requête en réouverture d'audience

35 $

36 $

  • Demande afin de statuer sur une modification du bail
  • Demande en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer
  • Demande en révision d'une décision du tribunal
  • Demande comportant une diminution de loyer

Loyer de

350 $ ou moins

44 $

45 $

Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $

55 $

56 $

Lorsque le loyer excède 600 $

72 $

73 $

  • Demande autre que celles mentionnées précédemment

72 $

73 $

  • Demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise par logement

176 $

179 $

 

Pour toute information complémentaire, visitez le site Web de la Régie du logement www.rdl.gouv.qc.ca. Vous pouvez aussi joindre la Régie par téléphone :

Région de Montréal, Laval et Longueuil
514 873-2245 (BAIL)
Autres régions
1 800 683-2245 (BAIL)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

 

SOURCE Régie du logement

Renseignements : Région de Montréal, Laval et Longueuil, 514 873-2245 (BAIL); Autres régions, 1 800 683-2245 (BAIL)

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www.rdl.gouv.qc.ca

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