Inculpation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur contre une exploitation de vacances en multipropriété



    Fun For Life Club International fait face à des accusations à Brampton et
    à St. Catharines

    QUEEN'S PARK, le 31 oct. /CNW/ - Plusieurs chefs d'accusation ont été
portés contre une entreprise de vacances de Brampton pour pratiques
commerciales déloyales et infractions aux règles régissant la convention de
multipropriété en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de
l'Ontario.
    FFL Vacations Ltd., faisant affaire sous le nom de Fun For Life Club
International, fait face à 55 accusations de pratiques commerciales déloyales
et d'infractions aux règles régissant la convention de multipropriété. D'autre
part, 55 chefs d'inculpation identique pèsent sur la personne de Cecil
Hendrix, représentant officiel de FFL Vacations Ltd.
    Les accusations ont été portées devant un tribunal de Brampton, le
vendredi 26 octobre. En plus, six chefs d'inculpation ont été portés
séparément contre FFL et M. Hendrix devant un tribunal de St. Catharines, le
même jour.
    Les accusations sont le résultat d'une enquête menée à la suite de
nombreuses plaintes envoyées par des consommateurs à la Direction de la
protection du consommateur de l'Ontario depuis le 1er janvier 2007. Les
clients de Fun For Life Club allèguent qu'on leur a fait des déclarations
fausses et trompeuses au cours de l'exposé des avantages et que, bien que
promis dans leurs conventions, certains services n'ont pas été livrés et
certains établissements n'étaient pas accessibles.
    D'autre part, les plaignants allèguent qu'ils n'ont pas pu résilier leurs
contrats pendant la période de réflexion de 10 jours, alors qu'il s'agit d'une
obligation de la Loi sur la protection du consommateur.
    Pour chaque chef d'accusation, une Cour des infractions provinciales peut
imposer une amende d'un montant de 250 000 $ à une société et de 50 000 $ à un
individu. Ce dernier peut aussi être condamné à deux ans moins un jour
d'emprisonnement par chef d'accusation. D'autre part, la cour peut ordonner
aux contrevenants de verser une indemnité ou un dédommagement aux
consommateurs qui s'estiment lésés.

    
    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information

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                 INCULPATIONS ET CONDAMNATIONS RELEVANT DE LA
           DIRECTION DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE L'ONTARIO

    La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario a pour mandat
d'enquêter sur les pratiques commerciales déloyales et il lui arrive souvent
de porter des accusations contre des exploitants et des entreprises de la
province qu'elle soupçonne de telles pratiques.

    La Direction, dont l'autorité découle actuellement de la Loi de 2002 sur
la protection du consommateur, a contribué de façon substantielle à mener à
terme plus de 760 condamnations au cours des quatre dernières années. 
Obtenues par le biais de la Cour des infractions provinciales, ces
condamnations s'appuient sur plusieurs principes directeurs constituant le
fondement de toute enquête de la Direction :

    -   l'équité du marché;
    -   une divulgation digne de foi;
    -   une juste valeur pour le consommateur;
    -   un cadre réglementaire tenant compte des besoins des gens d'affaires
        et des consommateurs.

    Les pratiques commerciales déloyales sont interdites en Ontario.
Quatre-vingt-douze (92) des articles distincts que comporte la Loi sur la
protection du consommateur en vertu de sa réglementation portent sur des
questions ayant trait à des conventions de consommation qui comprennent ce qui
suit, sans s'y limiter :

    -   les divulgations dans le cadre de divers types de conventions;
    -   les droits d'annulation;
    -   les échéanciers fixés pour la réception et la remise de
        remboursements;
    -   le seuil financier des conventions;
    -   le calcul des taux annuels en pourcentage (TAP) prescrits dans les
        conventions de crédit;
    -   la documentation ou la divulgation publique de renseignements.

    La Direction de la protection du consommateur publie directement en ligne
les renseignements relatifs aux accusations et aux condamnations en matière de
consommation, à l'adresse www.ontario.ca/protectionduconsommateur. La Liste de
mises en garde pour les consommateurs est également un document public publié
en ligne qui constitue une base de données comportant l'énumération détaillée
des exploitants et des entreprises de l'Ontario ayant la réputation d'employer
des pratiques commerciales déloyales.
    Toute personne qui est témoin de pratiques commerciales déloyales ayant
cours en Ontario est priée de communiquer avec l'Office de protection du
consommateur en composant le numéro sans frais 1 800 889-9768.

    Renseignements :

    Greg Dennis                       Ciaran Ganley,
    Bureau du ministre                Direction des communications
    (416) 327-3072                    (416) 325-8659

    Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Ciaran Ganley, Direction des communications, (416)
325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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