Hausse des amendes en santé et sécurité du travail - Le projet de loi no 35 pourrait mettre en péril la survie de nombreuses entreprises de construction résidentielle



    MONTREAL, le 5 juin /CNW Telbec/ - L'Association provinciale des
constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) estime que, sans certaines
modifications apportées au projet de loi no 35 - lequel modifie certaines
dispositions des lois en matière de santé et sécurité du travail - , la survie
de nombreuses entreprises du secteur résidentiel pourrait être en péril. Ce
projet de loi comporte, entre autres choses, une augmentation substantielle du
montant des amendes (pouvant atteindre jusqu'à 300 000 $) liées aux
infractions en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
    Par ailleurs, l'APCHQ est ravie de certaines dispositions visées par le
projet de loi no 35, déposé à l'Assemblée nationale le 23 avril dernier par le
ministre du Travail David Whissell. Parmi elles, notons particulièrement celle
relative aux versements périodiques des cotisations dues à la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (CSST) au moyen d'un guichet unique vers le
ministère du Revenu. L'augmentation des indemnités aux familles en cas de
décès d'un travailleur est également une initiative saluée par l'Association.
    De plus, l'APCHQ est parfaitement d'accord avec toute mesure qui vise
l'amélioration de la santé et la sécurité au travail. Toutefois, les
modifications proposées par ce projet de loi doivent inciter les entreprises à
s'améliorer et non à les expulser du marché légal pour les diriger vers le
travail au noir.
    "En fait, notre grande préoccupation devant ce projet de loi est en lien
avec la hausse de coûts des infractions, laquelle risque malheureusement
d'être fatidique pour les PME de la construction résidentielle, à moins que
des ajustements ne soient effectués. Nous sommes convaincus qu'il est possible
d'accroître la sécurité des travailleurs, sans pour autant faire abstraction
de la viabilité des PME du secteur de la construction résidentielle", a
expliqué M. Jean-Pierre Sirard, président-directeur général de l'APCHQ.
    Selon l'APCHQ, une infraction doit inciter un entrepreneur à se corriger,
sans le diriger vers une situation économique précaire pouvant le mener à une
faillite. L'Association estime également que la notion de récidive devrait
s'appliquer à une seule et même faute et non pour des événements distincts
n'ayant aucun rapport entre eux. A titre d'exemple, prenons le cas d'un
entrepreneur général qui reçoit un constat d'infraction parce qu'un
travailleur de son sous-traitant en excavation est mal protégé. Après avoir
avisé ce sous-traitant des correctifs à apporter, il assure une supervision
serrée afin que la situation ne se reproduise plus. Une semaine plus tard,
l'employé d'un autre sous-traitant en toiture est mal protégé. Dans ce cas,
l'entrepreneur général s'expose à une récidive de la première offense,
laquelle a pourtant été corrigée sur-le-champ. Le projet de loi ne propose pas
de définir et d'encadrer les récidives.
    L'APCHQ estime que la notion de récidive ne s'applique pas équitablement
dans le cas des entrepreneurs généraux et croit qu'elle devrait être abolie.
De plus, la hausse des amendes n'est pas représentative de ce que les
entreprises en construction sont en mesure de payer.

    A propos de l'APCHQ

    L'APCHQ transige avec plus de 17 000 entreprises réunies au sein de 16
bureaux régionaux, occupant une place prépondérante dans l'industrie de la
construction et de la rénovation résidentielles. En 1976, elle a instauré un
programme privé de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, duquel s'est
largement inspiré le gouvernement pour définir les standards de la garantie
obligatoire en 1999. Proactive, elle a créé en 1986 un plan de garantie
couvrant les travaux de rénovation. Elle a également mis sur pied la bannière
Réno-Maître en 2002. L'Association et ses membres effectuent ainsi 76 % des
travaux en habitation. Etant le seul agent négociateur patronal des relations
de travail dans le secteur résidentiel, elle défend les intérêts de quelque 13
000 employeurs et 50 000 salariés.




Renseignements :

Renseignements: Luc Lachambre, Directeur, Service de santé et sécurité
du travail, Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec,
(514) 353-9960, poste 134, Cellulaire: (514) 707-6102,
luc.lachambre@apchq.com; Source: Association provinciale des constructeurs
d'habitations du Québec (APCHQ)


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.