Hausse de 17,75% du volet gratuit des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

UN PLUS GRAND NOMBRE DE TRAVAILLEURS, D'ÉTUDIANTS ET DE RETRAITÉS POURRONT AVOIR ACCÈS À L'AIDE JURIDIQUE GRATUITEMENT

MONTRÉAL, le 5 janv. 2016 /CNW Telbec/ -

Quoi :    les services gratuits de l'aide juridique offerts à plus de gens

Pour qui:

  • Les retraités, les étudiants et les travailleurs, entre autres.
  • La personne seule qui travaille au salaire minimum à 35 heures par semaine, entre autres.
  • La famille composée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 885$, entre autres.

Quand: depuis le 1er janvier 2016, 

Il y a plus : des services à faible coût et à tarif fixe offerts à plus de gens

Le volet contributif permet d'accéder aux mêmes services de qualité, sans égard au temps nécessaire ou aux frais engagés pour bien mener le dossier à terme.

Pour qui:

  • Une personne seule dont les revenus annuels varient entre 19 202$ et 26 818$ est admissible à l'aide juridique (pour une contribution maximale entre 100$ et 800$), entre autres.
  • Une famille composée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus annuels varient entre 31 485$ et 43 975$ est admissible à l'aide juridique (pour une contribution maximale entre 100$ et 800$), entre autres.

Les détails :

Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon substantielle à compter du 1er janvier 2016. Les seuils «volet gratuit» sont augmentés de 17,75% et le seuil maximum du «volet contributif» est haussé de 1,93%.

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil d'admissibilité gratuite est fixé au montant correspondant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. Par la suite, il sera maintenu à ce niveau par une clause d'indexation.

La hausse du seuil du volet gratuit aura pour effet de faciliter l'accès à la justice aux travailleurs, étudiants et retraités dont les revenus sont modestes.

À titre d'exemple, une mère ayant un enfant à charge, disposant d'un revenu annuel de 23 400 $, devait débourser une somme de 300 $ pour avoir droit à l'aide juridique afin d'intenter un recours pour garde d'enfant et pension alimentaire. À compter du 1er janvier 2016, cette personne aura droit à l'aide juridique gratuitement.

Les personnes âgées, célibataires ou en couple, disposant uniquement de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti, auront dorénavant droit à l'aide juridique gratuite.

Le CCJM traite annuellement environ 80 000 demandes d'aide juridique. Au cours de la dernière année financière, environ 60 000 demandes ont été acceptées. La moitié des demandes acceptées ont donné lieu à des services juridiques fournis par les quelques 110 avocats salariés du CCJM. L'autre moitié a été desservie par des avocats de la pratique privée dans le cadre de mandats d'aide juridique.

Le CCJM offre ses services par le biais de 11 bureaux d'aide juridique, soit 6 bureaux civils sur le territoire de Montréal, un bureau en droit criminel et pénal, un bureau en droit de la jeunesse, un bureau en droit de l'immigration, un bureau en droit de la santé et un bureau multisectoriel à Laval.

La détermination de l'admissibilité à l'aide juridique est un processus complexe faisant appel à plusieurs éléments et tenant compte de certaines déductions. Il est fortement conseillé de s'adresser à son bureau d'aide juridique local pour cette détermination.

Renseignements: Me Isabelle Allard (514 864-6644 poste 235)  

SOURCE Commission des services juridiques

Renseignements : Me Isabelle Allard, 514 864-6644 poste 235

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