Guy Goulet plaide coupable et est condamné à une amende de 14 300 $



    MONTREAL, le 15 janv. /CNW Telbec/ - Le 14 janvier dernier, l'honorable
juge Patrick Healy de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du
district de Montréal a accepté le plaidoyer de culpabilité de Guy Goulet
relatif aux 11 chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité des marchés
financiers en août 2007 et l'a condamné à payer une amende totalisant 14 300
$.
    
    Guy Goulet a ainsi reconnu sa culpabilité :

    - d'avoir, à titre d'initié, omis de déclarer, dans le délai requis de 10
      jours, une modification à son emprise sur les titres de l'émetteur
      assujetti H20 Innovation (2000) inc., le tout en contravention à
      l'article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières, avec référence à
      l'article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières.

    Rappelons que les initiés ont l'obligation de déclarer dans un délai de 10
jours toute modification à l'emprise qu'ils exercent sur les titres d'un
émetteur assujetti par le biais du Système électronique de déclaration des
initiés (SEDI) afin de permettre à l'ensemble des investisseurs d'avoir accès
à l'information dans un délai raisonnable.

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    Information :

    Journalistes seulement :
    Sylvain Théberge : 514 940-2176

    Centre de renseignements :
    Québec : 418 525-0337
    Montréal : 514 395-0337
    Autres régions : 1 877 525-0337

    www.lautorite.qc.ca
    
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Journalistes seulement: Sylvain Théberge, (514)
940-2176; Centre de renseignements: Québec: (418) 525-0337; Montréal: (514)
395-0337; Autres régions: 1-877-525-0337; www.lautorite.qc.ca


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