GCG, Inc. annonce l'Avis sommaire de plan de distribution du SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) aux investisseurs de Nortel

LAKE SUCCESS, NY, le 21 nov. 2011 /CNW/ - Le communiqué suivant est publié par GCG, Inc., agent de distribution, au sujet du SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) de Nortel.

UNITED STATES DISTRICT COURT, SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK (Tribunal fédéral de première instance des États-Unis, district Sud de New York)

United States Securities and Exchange Commission v. Nortel Networks Corporation and Nortel Networks Limited (United States Securities and Exchange Commission c. Nortel Networks Corporation et Nortel Networks Limited), no. de l'instance civile : 07-CV-8851 (LAP)

United States Securities and Exchange Commission v. Frank A. Dunn, et al. (United States Securities and Exchange Commission c. Frank A. Dunn et autres), no. de l'instance civile : 07-CV-2058 (LAP)

AVIS SOMMAIRE DE PLAN DE DISTRIBUTION DU SEC FAIR FUND (FONDS D'INDEMNISATION DE LA SEC) AUX INVESTISSEURS DE NORTEL

Si vous avez acheté des actions ordinaires de Nortel entre le 24 octobre 2000 et la clôture des marchés le 15 février 2001 et/ou entre le 24 avril 2003 et la clôture des marchés le 27 avril 2004 (la « Période de recouvrement »), vous pouvez être admissible à une indemnisation.

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT ET DANS SON INTÉGRALITÉ. VOUS POUVEZ ÊTRE ADMISSIBLE À UN RECOUVREMENT AUPRÈS DU SEC FAIR FUND (FONDS D'INDEMNISATION DE LA SEC). CET AVIS CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS.

Quel est l'objet de cette affaire?

Le 15 octobre 2007, la SEC a déposé sa Plainte dans le cadre de cette action, alléguant que Nortel Networks Corporation (« Nortel ») s'était livrée à deux manœuvres comptables frauduleuses, l'une concernant une comptabilisation frauduleuse des produits et l'autre concernant un traitement frauduleux des profits, qui permirent à Nortel d'atteindre les prévisions irréalistes de produits et de profits qu'elle avait fournies à Wall Street en 2000 et à nouveau en 2002 et 2003. Sans admettre ni nier les allégations de la Plainte de la SEC, Nortel et Nortel Networks Limited (collectivement, la « Société ») ont accepté un Jugement définitif prononcé par l'United States District Court for the Southern District of New York (Tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le District Sud de New York) (le « Tribunal ») le 25 octobre 2007. Comme requis par le Jugement définitif, la Société a versé au Greffier du Tribunal 1 dollar à titre de restitution et 35 000 000 dollars à titre de sanction civile que le Greffier a déposés sur un compte portant intérêt du Court Registry Investment System (« CRIS ») (Système d'investissement du greffe du Tribunal).

Dans une procédure connexe de la SEC contre d'anciens dirigeants de Nortel, sans admettre ni nier les allégations de la Plainte de la SEC à leur égard, certains défendeurs, Craig A. Johnson, James B. Kinney et Kenneth R. W. Taylor (les « Dirigeants parties au règlement ») ont accepté les Jugements définitifs prononcés par le Tribunal le 2 mai 2008, exigeant de chacun d'eux le paiement auprès du Greffier du Tribunal d'une sanction civile de 75 000 dollars, plus une restitution comprenant des intérêts antérieurs au jugement d'un montant respectif de 88 031 dollars, 68 481 dollars et 68 481 dollars. Les fonds versés par les Dirigeants parties au règlement (d'un montant global de 449 993 dollars) ont été déposés par le Greffier du Tribunal dans le CRIS. En octobre 2011, le solde des fonds détenus dans le CRIS était d'environ 35,5 millions de dollars.

Les Jugements définitifs prévoyaient la possibilité pour la SEC de proposer un plan de distribution des fonds déposés, sous réserve de l'approbation du Tribunal, conformément aux dispositions de la Section 308(a) de la loi Sarbanes-Oxley de 2002 concernant le Fair Fund (Fonds d'indemnisation). Le 29 octobre 2009, la SEC a présenté une requête visant à obtenir la création d'un Fair Fund (Fonds d'indemnisation) et la désignation d'un Agent de distribution, qui a été approuvée par une ordonnance datée du 2 novembre 2009 (l'« Ordonnance »). Le SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) est constitué de l'ensemble des fonds payés par la Société et les Dirigeants parties au règlement qui ont été déposés dans le CRIS, plus des intérêts courus. L'Ordonnance a également désigné The Garden City Group, Inc. (« GCG ») comme Agent de distribution pour aider à élaborer un Plan de distribution en vertu duquel l'argent du SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) sera distribué aux investisseurs lésés par les violations alléguées dans les Plaintes. L'Ordonnance autorise également l'Agent de distribution à superviser l'administration des réclamations et la distribution du SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) conformément aux modalités du Plan de distribution, en coordination avec le personnel de la SEC et sous la supervision du Tribunal. Le Tribunal a approuvé le Plan de distribution le 5 octobre 2011.

Qui est admissible à une indemnisation?

Si vous avez acheté des actions ordinaires de Nortel pendant la Période de recouvrement (c'est-à-dire, entre le 24 octobre 2000 et la clôture des marchés le 15 février 2001 et/ou entre le 24 avril 2003 et la clôture des marchés le 27 avril 2004), vous pouvez être admissible à un recouvrement partiel des pertes que vous avez subies.

Comment obtenir une indemnisation?

Le SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) est distinct et indépendant des fonds d'indemnisation préalablement établis dans le cadre des recours collectifs impliquant Nortel qui ont été portés devant divers tribunaux des États-Unis et du Canada (les « Recours collectifs contre Nortel »). Cependant, comme les règlements des recours collectifs, le SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC) a trait aux achats d'actions ordinaires de Nortel au cours de la Période de recouvrement, allant du 24 octobre 2000 à la clôture des marchés le 15 février 2001 et/ou du 24 avril 2003 à la clôture des marchés le 27 avril 2004.

Par conséquent, si vous avez soumis un formulaire de preuve de réclamation dans le cadre des Recours collectifs contre Nortel et que votre réclamation a été approuvée pour un recouvrement, vous n'avez pas besoin d'envoyer un autre Formulaire de preuve de réclamation pour les mêmes achats pour être admissible à participer au SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC). Cependant, si, pendant la Période de recouvrement, vous avez effectué d'autres achats d'actions ordinaires de Nortel qui n'ont pas été approuvés par les tribunaux dans le cadre des Recours collectifs contre Nortel, ou si vous n'avez soumis aucune preuve de réclamation qui a été approuvée dans le cadre des Recours collectifs contre Nortel, vous devez soumettre un Formulaire de preuve de réclamation rempli accompagné des justificatifs nécessaires au plus tard le 16 mars 2012 pour être admissible à un recouvrement auprès du SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC).

Vous pouvez télécharger et imprimer le Formulaire de preuve de réclamation depuis le site Web du SEC Fair Fund (Fonds d'indemnisation de la SEC), www.nortelsecsettlement.com. Les Formulaires de preuve de réclamation remplis peuvent être soumis directement par l'intermédiaire de ce site Web ou en expédiant le formulaire à :

Nortel SEC Fair Fund
c/o The Garden City Group, Inc.
Distribution Agent
P.O. Box 9530
Dublin, OH 43017-4830

Si vous avez quelque question que ce soit, vous pouvez visiter le site www.nortelsecsettlement.com, envoyer un courrier électronique à Questions@nortelsecsettlement.com, ou appeler le (888) 561-9182.

SOURCE GCG, Inc., Agent de distribution

Renseignements :

GCG, Inc., Agent de distribution, 1-888-561-9182

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GCG, Inc., Agent de distribution

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