Fraudes ou manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics - La ministre de la Justice se réjouit de l'adoption du projet de loi no 26

QUÉBEC, le 24 mars 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, se réjouit de l'adoption à l'unanimité du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche afin de rétablir, au Québec, un climat d'intégrité et de probité en matière de contrats publics. Avec cette loi, les organismes publics disposent désormais de plusieurs outils pour récupérer les sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics et pour faciliter d'éventuels recours civils, non seulement pour l'industrie de la construction, mais dans tous les secteurs d'activité.

« Les dispositions nous permettront de mettre en place un programme de remboursement volontaire rigoureux et inspiré des meilleures pratiques ainsi que des mesures exceptionnelles pour faciliter les recours civils contre les personnes ou les entreprises fautives. Ces actions témoignent de la volonté de notre gouvernement d'obtenir réparation et de donner aux entreprises fautives ayant revu leur gouvernance l'occasion de rembourser les sommes perçues en trop et de se réhabiliter », a déclaré la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée. 

Un programme de remboursement transparent et soucieux de l'intérêt des contribuables

Le programme de remboursement s'inspirera des conférences de règlement à l'amiable qui sont déjà largement utilisées par nos tribunaux. Les entreprises disposeront d'une période de 12 mois pour se prévaloir du programme de remboursement volontaire et pour déposer une offre de règlement qui sera soumise à l'approbation de la ministre de la Justice.

Cette solution permettra à l'État québécois d'éviter les coûts et les délais associés à la tenue d'un procès. De plus, son financement sera couvert par les entreprises qui s'en prévaudront, car elles devront verser une indemnité additionnelle correspondant à 10 % de la somme à rembourser.

Au cours des prochains mois, le programme de remboursement sera publié à la Gazette officielle du Québec et il fera l'objet d'une consultation publique afin de mettre en place le meilleur programme possible.

Par ailleurs, le gouvernement procédera à la nomination d'une personne neutre et indépendante appelée à gérer le programme de remboursement dans les prochaines semaines.

Des mesures exceptionnelles sur les plans judiciaire et législatif

Les recours civils seront facilités contre les entreprises et les personnes ne se prévalant pas du programme de remboursement, et cela, pour une période de 5 ans. Dans ces cas, le gouvernement et les organismes publics pourraient alors entreprendre des recours pour un préjudice causé il y a 20 ans, alors que le délai de prescription habituel est de 3 ans. Cette période prolongée concorde avec celle qui fait l'objet des travaux de la commission Charbonneau.

De plus, les nouvelles dispositions prévoient une présomption de dommages correspondant à 20 % de la somme totale du contrat, dans la mesure où le gouvernement prouverait qu'il y a eu faute ou manœuvre dolosive. Ce sont donc les entreprises ou les personnes visées qui auraient le fardeau de démontrer que les sommes réclamées par l'État sont injustifiées.

En outre, si un tribunal accueillait l'action intentée, les entreprises ou les personnes fautives devraient verser une somme supplémentaire correspondant à 20 % des sommes accordées par le tribunal, afin de couvrir les frais engagés par l'État québécois pour les poursuivre.

Enfin, des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics viennent bonifier les mécanismes d'évaluation de l'intégrité des entreprises par l'Autorité des marchés financiers.

« Je tiens à remercier les partis d'opposition qui ont travaillé de façon constructive avec les membres du gouvernement ainsi que tous les organismes qui ont participé aux consultations des 15 et 16 janvier derniers. Leur contribution nous a permis de bonifier ce projet de loi afin de récupérer efficacement les sommes versées en trop dans les contrats publics, dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois », a conclu la ministre Vallée.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice, 418 644-3947, poste 20932


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