Frais de résiliation illégaux - Shaw Direct déclarée coupable

QUÉBEC, le 30 juin 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Shaw Direct (Réseau de télévision Star Choice inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 14 avril 2016 à Baie-Comeau, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a été condamnée à payer des amendes totales de 2 528 $.

L'Office reprochait à l'entreprise de télédistribution de ne pas avoir respecté certaines règles de la LPC qui encadrent les contrats conclus à distance et les contrats à exécution successive de service fourni à distance. Plus spécifiquement, l'Office lui reprochait de ne pas avoir fait parvenir à des consommateurs une copie du contrat conclu par téléphone dans les 15 jours suivant sa conclusion et d'avoir facturé des frais de résiliation de contrat supérieurs à ceux autorisés par la Loi. Les faits reprochés remontent à 2012. Shaw Direct a son siège social à Calgary, en Alberta.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d'accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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