Formation d'une coalition pour réclamer des changements - Même les pauvres n'ont pas accès à l'aide juridique !



    MONTREAL, le 13 nov. /CNW Telbec/ - Trente-cinq ans après l'adoption de
la Loi sur l'aide juridique par l'Assemblée nationale, votée pour offrir aux
personnes économiquement défavorisées l'accès à des services juridiques, force
est de constater que cet accès au régime s'est grandement détérioré au fil des
ans puisque la porte d'entrée en est fermée à de plus en plus de pauvres.
    Devant ce constat, une large coalition composée d'organismes
communautaires, de regroupements, de syndicats d'avocats de l'aide juridique
et d'individus vient d'être formée pour revendiquer des changements immédiats
au régime d'aide juridique. (Voir la liste des membres, ci-jointe).
    La coalition réclame : que les personnes seules travaillant au salaire
minimum (40 heures/semaine) aient accès gratuitement à l'aide juridique ; que
les seuils d'admissibilité des autres catégories de requérants, incluant le
volet avec contribution, soient augmentés en conséquence ; que l'admissibilité
à l'aide juridique soit déterminée en fonction du revenu mensuel des
requérants ; et que l'indexation annuelle des seuils d'admissibilité soit
maintenue.

    Des seuils d'admissibilité trop bas
    La Coalition pour l'accès à l'aide juridique demande au ministre de la
Justice, Jacques P. Dupuis, de modifier le règlement sur l'aide juridique afin
que, dès le 1er janvier prochain, les seuils d'admissibilité permettent à
toute personne travaillant au salaire minimum ou ayant un revenu équivalant,
de bénéficier des services gratuits de l'aide juridique. Selon la porte-parole
de la coalition et directrice des Services juridiques communautaires de
Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, Lise Ferland, "ces seuils restent
fixés à un niveau tellement bas qu'ils constituent le principal facteur
d'exclusion des gens désirant des services."
    Pourtant, le législateur avait prévu, en 1972, que tous les services
juridiques devaient être couverts et disponibles pour les personnes dont le
revenu équivalait au salaire minimum. A cette époque, l'accès aux services
juridiques était reconnu comme un droit. Présentement, le régime refuse
notamment ce droit à des personnes seules travaillant au salaire minimum et à
des personnes âgées n'ayant pour tout revenu que leur pension de la sécurité
de la vieillesse.
    "En ce moment, commente Lise Ferland, trop de personnes ou de familles
pauvres sont exclues, ne peuvent défendre leurs droits ou doivent payer des
contributions qui excèdent leur capacité de payer. L'accès à la justice est un
droit, une question de justice sociale ! Des changements au régime d'aide
juridique s'imposent dès maintenant. Affirmer vouloir "offrir une justice plus
accessible", comme l'avait dit le ministre de l'époque, ne mène à rien si
l'action ne suit pas..."
    La coalition est convaincue que le gouvernement a la capacité d'agir
rapidement puisque les modifications réglementaires de 2005 sont accompagnées
d'engagements financiers qui, dans les faits, ne sont pas utilisés pour
fournir plus de services à la population.

    Des promesses non tenues
    La porte d'entrée au régime a commencé à se refermer graduellement en
1996, alors que sous le couvert d'une amélioration de l'aide juridique, des
changements majeurs, qui se sont traduits par une diminution substantielle
d'accès aux services, ont été apportés. Ainsi, le nombre de services couverts
par le régime a été réduit, le calcul des revenus est devenu annuel, bloquant
ainsi l'accès au régime à de nombreuses personnes, puis un volet contributif a
été introduit pour les gens dont le revenu dépasse légèrement les seuils
d'admissibilité.
    Lise Ferland observe que "le gouvernement prévoyait, à l'époque, que ce
volet avec contribution augmenterait l'accès à la justice, mais il appert que
moins de 3 % des personnes admises le sont en vertu de cette politique pour la
simple raison qu'elles sont trop pauvres pour verser les contributions
demandées. En fait, ces changements ont entraîné une baisse d'environ 30 % du
volume de dossiers traités à l'aide juridique."
    En 2005, le  ministre de la Justice de l'époque, Yvon Marcoux, annonçait
fièrement dans la foulée des recommandations du rapport Moreau, dont le groupe
de travail était chargé de réviser le régime d'aide juridique, que les
nouveaux seuils d'admissibilité connaîtraient une hausse importante de 2006 à
2010 : "(...) les nouveaux outils accroîtront progressivement la clientèle
potentielle du régime d'environ 900 000 nouveaux bénéficiaires."
    Cette "réforme" avait été dénoncée par de nombreux groupes et
intervenants en matière de justice, car les montants proposés par le ministre
n'atteignent même pas, à la fin des cinq années, les seuils suggérés par le
rapport Moreau. "Après deux ans, un constat s'impose : la "réforme" a
complètement échoué", note Lise Ferland. Malgré des besoins criants, aucune
augmentation du nombre de personnes pouvant bénéficier de l'aide juridique n'a
été enregistrée, selon des statistiques répertoriées par la Commission des
services juridiques.


    La Coalition pour l'accès à l'aide juridique est composée des membres
suivants :
    
    En ordre alphabétique :

    1.      Association des étudiantes et étudiants en droit de l'UQAM
            (AEDUQAM)
    2.      Au bas de l'échelle
    3.      Clinique juridique de l'UQAM
    4.      Confédération des syndicats nationaux (CSN)
    5.      Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
            (COPHAN)
    6.      Fédération des associations de familles monoparentales et
            recomposées du Québec (FAFMRQ)
    7.      Fédération des avocats de l'aide juridique du Québec
    8.      Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
    9.      Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
    10.     Ligue des droits et libertés
    11.     L'R des centres de femmes du Québec
    12.     Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du
            Québec (MEPACQ)
    13.     Option consommateurs
    14.     Pro Bono UQAM
    15.     Projet Genèse
    16.     Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal
            (RAPSIM)
    17.     Réseau FADOQ
    18.     Regroupement des comités de logement et associations de
            locataires du Québec (RCLALQ)
    19.     Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de
            transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC)
    20.     Regroupement québécois des Centres d'aide et de lutte contre les
            agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
    21.     SEP (Service d'Entraide Passerelle)
    22.     Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite
            Bourgogne
    23.     Syndicat des avocats et avocates à l'Aide juridique de Montréal
    24.     Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent
    25.     Union des consommateurs
    26.     Union des travailleur-se-s accidenté-e-s de Montréal (UTTAM)
    




Renseignements :

Renseignements: Benoit Aubry, Information-CSN, Cellulaire : (514)
704-3297; Source : Confédération des syndicats nationaux


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