Forfaits annuels de services médicaux - LA CLINIQUE MEDICALE ELITE CONTREVIENT A LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE EN OFFRANT DE TELS FORFAITS A DES PERSONNES ASSUREES



    QUEBEC, le 7 oct. /CNW Telbec/ - La Clinique médicale Elite de Blainville
et de Laval contrevient à la Loi sur l'assurance maladie en offrant des
forfaits annuels de services médicaux (plans Elite et Elite plus) à des
personnes assurées. C'est la conclusion qui se dégage du rapport produit par
la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) à la suite de l'enquête
qu'elle a menée sur les activités de la Clinique Elite.
    Depuis l'entrée en vigueur de l'article 22.0.0.1 de la Loi sur
l'assurance maladie le 13 juin 2007, les forfaits annuels rémunérant la
prestation éventuelle de services non couverts, ou de services, fournitures ou
de frais accessoires à des services couverts, sont illégaux. En effet, en
vertu du troisième alinéa de cet article, lorsqu'un paiement est exigé d'une
personne assurée pour les services mentionnés précédemment, une facture
détaillée doit lui être remise et indiquer le tarif demandé pour chacun de ces
services.
    Or, la remise d'une facture détaillée présuppose que les services ont été
rendus, ce qui n'est pas le cas pour les personnes assurées qui ont payé pour
d'éventuels services. Par conséquent, la Clinique médicale Elite a été avertie
de se conformer à la Loi.
    Rappelons, en terminant, que c'est à la suite d'une demande de
l'ex-ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, que
la RAMQ a fait cette enquête auprès de la Clinique médicale Elite. Le rapport
d'enquête est disponible sur le site www.ramq.gouv.qc.ca.
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Renseignements :

Renseignements: Marc Lortie, Responsable des relations de presse, Régie
de l'assurance maladie du Québec, (418) 682-5168, poste 5285

Profil de l'entreprise

Régie de l'assurance-maladie du Québec

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