Fonds de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec : changements à la structure des fonds.

STE-JULIE, QC, le 6 mai 2013 /CNW Telbec/ - Tel qu'il l'annonçait en février dernier, après des mois d'étude et d'analyses rigoureuses, le Comité d'investissement de l'APPQ a décidé de revoir la structure actuelle des fonds d'investissement qui sont présentement offerts à ses détenteurs de parts autorisés. Suite à sa réflexion, le Comité d'investissement a pris la décision de transférer les actifs des Fonds de l'APPQ sur une plateforme de fonds distincts, un produit d'assurance, et de procéder à la dissolution desdits Fonds de l'APPQ sous leur forme actuelle d'organisme de placement collectif. Étant donné cette décision, le Comité d'investissement a choisi comme nouveaux fournisseurs de services, la Société de Fiducie Natcan, société de fiducie opérant sous le nom commercial de Banque Nationale Trust (« BNT »), agissant en partenariat avec Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., compagnie d'assurance vie (« Industrielle Alliance »).

Conformément à la décision prise, l'APPQ entend, le ou vers le 7 juin 2013, transférer les actifs des Fonds de l'APPQ à l'Industrielle Alliance laquelle détiendra les actifs reçus dans des fonds distincts à titre de placements offerts dans le cadre de régimes collectifs fiduciaires de BNT. Ces fonds distincts de l'Industrielle Alliance seront exclusivement créés pour l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec et seront aussi appelés « Fonds APPQ » (pour les fins des présentes, les « Fonds distincts »).

En conséquence, les Fonds de l'APPQ passeront d'une structure d'organisme de placement collectif régie par la Loi sur les valeurs mobilières à une structure de fonds distinct régie par la Loi sur les assurances. À la suite du transfert des actifs des Fonds de l'APPQ dans les Fonds distincts, les détenteurs de parts des Fonds de l'APPQ deviendront des participants des nouveaux régimes collectifs fiduciaires de BNT et recevront en contrepartie des parts qu'ils détiennent dans les Fonds de l'APPQ, des unités des Fonds distincts attribuées en vertu de contrats, enregistrés et non-enregistrés, de rentes collectives intervenus entre BNT et l'Industrielle Alliance. Les Fonds de l'APPQ seront par la suite dissouts et cesseront d'être des émetteurs assujettis au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

L'APPQ a choisi BNT et son partenaire, l'Industrielle Alliance, à l'issue d'un appel d'offres sollicitées. Des critères précis, définis en fonction de vos meilleurs intérêts, ont motivé ce choix, notamment :

  • La stabilité financière et opérationnelle des entreprises ;
  • L'expérience de ces entreprises et de l'équipe proposée pour la gestion de la transition ;
  • L'amélioration des services de communication aux participants ;
  • La baisse des frais applicables : actuellement, les frais de gestion des Fonds de l'APPQ sont d'environ 1,30 %. À la suite du transfert, ces frais seront réduits à un niveau inférieur à 0,85%. Ces frais applicables incluent notamment les frais légaux, les frais des conseillers en valeurs ainsi que les honoraires de BNT et de l'Industrielle Alliance pour la tenue des registres, la garde de valeur, les frais de vérification ainsi que tout autre frais qui pourraient être exigés relativement à l'administration des fonds. Aucuns frais de gestion ne sont versés à l'APPQ pour ses services aux Fonds de l'APPQ ;
  • La conservation, par le Comité d'investissement, de son droit de sélection des conseillers en valeurs et de l'établissement de la politique de placement applicable à chacun des Fonds distincts.

L'APPQ sera donc le promoteur des régimes collectifs de BNT et des Fonds distincts. Le Comité d'investissement, quant à lui, ne saurait insister suffisamment sur le fait qu'il entend continuer à exercer l'ensemble de ses devoirs et prérogatives relatifs aux options de placement offerts à ses membres, notamment en ce qui concerne le choix des conseillers en valeurs des Fonds distincts, la surveillance de ces derniers et des rendements obtenus, l'établissement et la révision de la politique de placement applicable à ceux-ci. D'ailleurs, au moment du changement, les conseillers en valeurs demeureront les mêmes que ceux des Fonds de l'APPQ.

Les paragraphes qui suivent ont pour objet de vous faire part des modalités du transfert des actifs des Fonds de l'APPQ vers les Fonds distincts.

Souscriptions et rachats et autres demandes de transaction

Toute demande de souscription et/ou de rachat ainsi que les autres demandes de transaction relatives aux Fonds de l'APPQ, sous réserve de celles prévues au paragraphe suivant, continueront à être traitées jusqu'au 5 juin 2013, 16 h (heure de l'Est). Toute demande de transaction reçue après cette date sera traitée par l'Industrielle Alliance dans le cadre de la nouvelle structure et comme si elle avait été reçue le ou vers le 12 juin 2013.

En ce qui concerne les demandes de transfert direct provenant d'un autre REER, CRI, FERR, FRV, CELI ou de tout autre type de compte détenu auprès d'une autre institution financière, celles-ci seront acceptées et transigées jusqu'au 10 mai 2013, 16 h (heure de l'Est). Toute demande de transfert reçue après cette date, sera traitée par l'Industrielle Alliance le ou vers le 12 juin 2013.

Audit des Fonds distincts, garde de valeurs et tenue de registre

L'auditeur externe des Fonds distincts sera Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. La garde de valeurs des titres des Fonds distincts sera assurée par RBC Dexia et la tenue des registres sera effectuée par l'Industrielle Alliance.

Considérations fiscales fédérales canadiennes

Les renseignements contenus dans cette rubrique s'appliquent à vous si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) et, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (« LIR »), à tous moments pertinents, vous êtes un résident du Canada, transigez sans lien de dépendance avec les Fonds de l'APPQ, n'êtes pas une personne affiliée aux Fonds de l'APPQ et détenez vos parts des Fonds de l'APPQ dans un compte d'investissement (non enregistré) ou dans un REÉR (pour les fins de la présente section, inclut aussi dans un CRI) ou un FERR (pour les fins de la présente section, inclut aussi dans un FRV) dont vous êtes le rentier ou un CELI dont vous êtes le titulaire. Le texte qui suit constitue uniquement un aperçu général des principales incidences fiscales applicables sous la LIR s'appliquant généralement au détenteur qui dispose des parts d'un Fonds de l'APPQ dans le cadre de la proposition décrite aux présentes. Cette rubrique n'est pas une liste exhaustive des incidences fiscales et ne constitue pas un avis, une déclaration ou une opinion de nature juridique ou fiscal à votre intention, ni ne devrait être interprété comme tel. Les autorités fiscales compétentes peuvent être en désaccord avec le traitement fiscal présenté ci-après. Dans un tel cas, les conséquences fiscales pourraient être matériellement différentes de celles qui sont présentées ci-dessous. Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique ou fiscaliste au sujet de votre situation propre.

Le transfert des actifs des Fonds de l'APPQ vers les Fonds distincts de l'Industrielle Alliance entraînera deux niveaux de dispositions fiscales.  En premier lieu, il y aura une disposition des actifs détenus par les Fonds de l'APPQ et en deuxième lieu, il y aura disposition des parts des Fonds de l'APPQ en échange d'unités des Fonds distincts de l'Industrielle Alliance.

Disposition des actifs des Fonds de l'APPQ

Le transfert des actifs des Fonds de l'APPQ entraînera une disposition de ces actifs au sens de la LIR.  Ainsi, les Fonds de l'APPQ réaliseront soit un gain en capital, soit une perte en capital suite à cette disposition de chaque élément d'actif dans la mesure où la juste valeur marchande de cet élément d'actif est supérieure ou inférieure à son prix de base rajusté (coût fiscal).

Afin de ne pas être assujetti à l'impôt sur le revenu à l'égard de leur année d'imposition en cours, le jour du transfert, les Fonds de l'APPQ procéderont à une distribution aux détenteurs de parts (« participants »), au besoin, d'un montant correspondant à leurs revenus et leurs gains en capital nets réalisés.  Ces montants seront inclus par les participants dans le calcul de leur revenu imposable pour l'année d'imposition en cours.  Si les parts des Fonds de l'APPQ sont détenues par le biais d'un régime enregistré (REER, FERR, ou un autre régime de report d'impôt), les revenus et les gains en capital nets qui sont distribués aux participants par les Fonds de l'APPQ seront exemptés d'impôt jusqu'au moment du retrait d'un tel régime.  Si les parts des Fonds de l'APPQ sont détenues dans un CELI, les revenus et les gains en capital nets qui sont distribués aux participants par les Fonds de l'APPQ ne seront pas imposables.

Par contre, si les parts des Fonds de l'APPQ ne sont pas détenues par le biais d'un régime enregistré ou transférées d'un de ces régimes à un autre ou détenues par le biais d'un CELI, les participants seront imposés sur les revenus et les gains en capital nets qui leur sont distribués par les Fonds de l'APPQ.

Disposition des parts des Fonds de l'APPQ

Le transfert des parts des Fonds de l'APPQ en contrepartie des unités de Fonds distincts de l'Industrielle Alliance entraînera une disposition de ces parts au sens de la LIR.  Ainsi tous les participants réaliseront un gain en capital (ou subiront une perte en capital) correspondant au montant par lequel la juste valeur marchande des parts est supérieure (ou inférieure) au prix de base rajusté des parts des Fonds de l'APPQ détenues par le participant.  Dans l'éventualité de la réalisation d'un gain en capital à la disposition des parts des Fonds de l'APPQ, les porteurs de parts qui détiennent les parts dans un régime enregistré (REER, FERR, ou un autre régime de report d'impôt) seront exemptés d'impôt jusqu'au moment du retrait d'un tel régime.  Également, dans l'éventualité de la réalisation d'un gain en capital à la disposition des parts des Fonds de l'APPQ, les porteurs de parts qui détiennent les parts dans un CELI ne seront pas imposés sur le gain en capital qui découle de la disposition de ces parts.  Par contre, si les parts des Fonds de l'APPQ ne sont pas détenues par le biais d'un régime enregistré ou transférées d'un de ces régimes à un autre ou détenues par le biais d'un CELI, les participants seront imposés sur les revenus et les gains en capital nets qui leur sont distribués par les Fonds de l'APPQ.

La dissolution des Fonds et le changement de structure dont il est ici question devraient être réalisés le ou vers le 7 juin 2013, suite à la réception des approbations réglementaires qui peuvent être requises et après l'expiration d'un délai de 60 jours prévu à l'Avis aux porteurs leur ayant été acheminé le 6 mars 2013.

Le Comité d'investissement finalise présentement les modalités de cette transaction avec les différents intervenants. Le Comité avisera avec célérité les détenteurs de parts de tout développement à cet égard.

PROFIL EN DATE DES PRÉSENTES

L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec a pour objet de promouvoir le bien-être général de ses membres et de voir à leurs intérêts économiques, sociaux, moraux et intellectuels, en conformité avec la Loi des syndicats professionnels. L'APPQ représente l'union, la solidité, le dynamisme, la force et le respect. Grâce à ces valeurs, elle continue à aller de l'avant afin de devenir l'une des plus importantes associations policières du Canada.

L'APPQ agit, par l'entremise d'un Comité d'investissement mis sur pied à cet effet, en tant que gestionnaire du Fonds de croissance et du Fonds Équilibré de l'APPQ représentant globalement plus de cent dix millions de dollars (110 000 000$) d'actifs.

SOURCE : ASSOCIATION DES POLICIERES ET POLICIERS PROVINCIAUX DU QUEBEC

Renseignements :

Monsieur Luc Fournier,
Vice-président Finances, APPQ
1981, Léonard-De Vinci,
Ste-Julie (Québec), J3E 1Y9
(450) 922-5414
fournier@appq-sq.qc.ca

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