Flamidor inc. et Jean-Noel Lacroix plaident coupable à quarante chefs d'accusation



    MONTREAL, le 9 mars /CNW Telbec/ - Le 8 mars dernier, devant la Cour du
Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Québec, la compagnie
Flamidor inc. et Jean-Noel Lacroix ont plaidé coupable respectivement à vingt
chefs d'accusation portés contre eux le 10 janvier 2006 par l'Autorité des
marchés financiers pour pratique illégale de l'activité d'assureur en
assurance-vie.
    Flamidor inc. et Jean-Noel Lacroix faisaient face à des accusations
d'avoir contrevenu à la Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32 ("la Loi") :

    
    - Flamidor inc. a agi à titre d'assureur-vie sans détenir un permis
      délivré à cet effet par l'Autorité des marchés financiers, en concluant
      des contrat d'assurance-vie, entre avril et septembre 2004, pour
      garantir, en cas de décès, le remboursement de contrats de vente à
      tempérament, le tout en contravention de l'article 201 de la Loi;

    - Jean-Noel Lacroix, à titre d'administrateur unique de la compagnie
      Flamidor inc., a consenti ou participé à l'infraction de Flamidor inc.
      d'avoir agi à titre d'assureur-vie sans détenir un permis délivré à cet
      effet par l'Autorité des marchés financiers, en concluant un contrat
      d'assurance-vie, entre avril et septembre 2004, pour garantir, en cas
      de décès, le remboursement de contrats de vente à tempérament, le tout
      en contravention de l'article 201 de la Loi.

    Flamidor inc. et Jean-Noel Lacroix ont été condamnés à payer une amende
totale de 28 000 $ pour les quarante chefs d'accusation.

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    Information :
    Journalistes seulement :  Frédéric Alberro
                              (514) 940-2176

    Intervenants du secteur financier :    Consommateurs et épargnants :
    (877) 525-0337,                        (877) 525-0337,
    Composez le 1 pour l'industrie         Composez 8 pour les consommateurs

    www.lautorite.qc.ca
    
    -%SU: TAX,LAW
    -%RE: 1




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940-2176; Intervenants du secteur financier: (877) 525-0337, Composez le 1
pour l'industrie; Consommateurs et épargnants: (877) 525-0337, Composez 8 pour
les consommateurs; www.lautorite.qc.ca


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