Fin des audiences publiques sur le projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne visant le respect du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes



    QUEBEC, le 20 fév. /CNW Telbec/ - La ministre de la Culture, des
Communications et de la Condition féminine, Mme Christine St-Pierre, a clôturé
cette semaine la consultation générale devant la Commission des affaires
sociales portant sur le projet de loi 63 Loi modifiant la Charte des droits et
libertés de la personne qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale du 12 au
20 février.
    Le projet de loi 63 consiste à introduire au préambule de la Charte le
respect du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes par rapport à
la notion de liberté ainsi qu'une disposition interprétative au chapitre V qui
prévoit que les droits qui sont garantis le sont également aux personnes des
deux sexes, indépendamment des autres dispositions de la Charte.
    "Les récentes audiences publiques de la Commission Bouchard-Taylor ont
montré qu'il existait, dans la population, un large consensus à l'endroit de
l'égalité entre les femmes et les hommes. Je suis heureuse de constater le
même consensus parmi mes collègues parlementaires des deux partis d'opposition
qui, d'ailleurs, ont exprimé à plusieurs reprises leur appui à ce projet de
loi. Des personnes ont même fait valoir que le silence de la Charte à ce sujet
était un oubli ou une erreur historique qu'il convenait fort pertinemment de
réparer aujourd'hui, sans plus attendre", a déclaré la ministre.
    Le projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre dernier,
a fait l'objet de trente mémoires provenant de groupes de femmes, d'organismes
gouvernementaux et non gouvernementaux, de syndicats, d'universitaires, de
juristes et d'individus qui ont analysé les modifications proposées à la
Charte québécoise tout en dénonçant les différentes formes de discrimination.
    Trois questions ont été soulevées au cours de la consultation : la
possible hiérarchisation des droits découlant des modifications proposées,
l'utilité des modifications et le risque de nuire aux femmes et au principe
d'égalité, et, finalement, le fait que l'on devrait étendre les garanties à
l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels. La presque totalité
des mémoires concluent qu'il ne devrait pas en résulter de hiérarchie des
droits. Plusieurs experts, dont la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse du Québec, le Forum des femmes juristes de l'Association
du Barreau canadien, section Québec, la titulaire de la Chaire d'étude
Claire-Bonenfant à l'Université Laval, le constitutionnaliste Me Henri Brun et
bien d'autres ont démontré que les amendements proposés n'auraient pas
d'impact défavorable. Bien au contraire : en consacrant la valeur d'égalité,
on s'assurera que tous l'aient à l'esprit et que les tribunaux la prennent en
compte, qu'elle soit plaidée explicitement devant eux ou non. Quant à
l'application du principe d'égalité à tous les droits, cette question suppose
une réforme fondamentale et d'envergure de la Charte et déborde largement du
cadre du projet de loi.
    "Les opinions exprimées devant cette commission m'ont confirmée la
pertinence de ce projet de loi et je termine cette consultation encore plus
convaincue de son importance pour l'ensemble de la société et pour les
générations qui nous suivront", a conclu Mme St-Pierre.
    Le projet de loi est donc rendu à l'étape de l'adoption de principe à
l'Assemblée nationale qui aura lieu au printemps.
    -%SU: CPN,LAW,SOC
    -%RE: 1,37




Renseignements :

Renseignements: Marie-Hélène Paradis, Attachée de presse, Cabinet de la
ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, (418)
380-2310; Source: Louise Lindsay, Conseillère en communication, Ministère de
la Culture, des Communications et de la Condition féminine, (418) 380-2363,
poste 7142

Profil de l'entreprise

CABINET DE LA MINISTRE DE LA CULTURE, DES COMMUNICATIONS ET DE LA CONDITION FEMININE

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.