Fin de l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC
concernant le décès sous garde de Robert Dziekanski

OTTAWA, le 16 oct. /CNW Telbec/ - La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a terminé son enquête sur le décès sous garde de Robert Dziekanski qui a eu lieu le 14 octobre 2007.

Un rapport provisoire a été remis au commissaire de la GRC afin de lui permettre d'indiquer les mesures qu'il comptait prendre, s'il y a lieu, par rapport aux constatations et aux recommandations. Le rapport définitif sera rendu public.

La CPP a répondu à l'incident de l'Aéroport international de Vancouver le 15 octobre 2007, en désignant un observateur indépendant pour examiner l'enquête criminelle menée par la GRC sur les circonstances entourant le décès de M. Dziekanski. L'enquête a été lancée par le président de la CPP, Paul Kennedy, le 8 novembre 2007.

Portée de l'enquête

L'enquête lancée par le président de la CPP comprenait l'évaluation et l'examen de la conduite des membres de la GRC qui étaient présents ou qui ont participé à l'arrestation et au traitement de M. Dziekanski à l'Aéroport international de Vancouver le 14 octobre 2007, ainsi que du caractère adéquat de l'enquête criminelle subséquente.

Un troisième élément d'enquête a été ajouté pour répondre à la plainte effectuée par la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) au sujet de "l'inexactitude des renseignements fournis aux médias et du fait que la GRC n'a pas retourné l'enregistrement de M. Pritchard dans des délais raisonnables."

    
    Contexte

    Critères officiels de l'enquête

    1.  Déterminer si les agents de la GRC ayant participé aux événements du
        14 octobre 2007, à compter du contact initial avec M. Dziekanski
        jusqu'à son décès, ont respecté les politiques, les méthodes, les
        lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait
        à l'arrestation et au traitement des personnes sous arrestation, y
        compris toutes les directives et les lignes directrices de la GRC
        relatives aux mesures à prendre à l'endroit des personnes qui ne
        peuvent communiquer dans l'une ou l'autre des langues officielles du
        Canada, et si ces politiques, ces procédures et ces lignes
        directrices sont adéquates.

    2.  Déterminer si les agents de la GRC ayant participé à l'enquête
        criminelle sur les événements du 14 octobre 2007 ont respecté les
        politiques, les procédures, les lignes directrices et les exigences
        réglementaires en ce qui a trait à ce type d'enquête, et si ces
        politiques, ces procédures et ces lignes directrices sont adéquates
        et, de plus, si l'enquête a été menée de façon adéquate dans des
        délais raisonnables.

    3a. Le 13 novembre 2007, la BCCLA a déposé une plainte publique en vertu
        de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada au
        sujet de l'inexactitude des renseignements fournis aux médias et du
        fait que la GRC n'a pas retourné l'enregistrement de M. Pritchard
        dans des délais raisonnables. La BCCLA a qualifié ces gestes de
        manquements aux politiques de la GRC et aux normes professionnelles
        de la part des membres concernés de la GRC.

    3b. La BCCLA n'est pas satisfaite de l'enquête effectuée par la GRC.
        Après avoir décidé de traiter de la question des informations
        divulguées aux médias par la GRC, la CPP a reçu une lettre de la
        BCCLA datée du 19 mars 2009. Dans cette lettre, la BCCLA demande à la
        Commission d'examiner l'enquête effectuée par la GRC au sujet de sa
        plainte sur la communication de renseignements aux médias par la GRC.
        Le président a accueilli cette demande et l'examen de la CPP à ce
        sujet est intégré au rapport provisoire.
    

SOURCE Commission des plaintes du public contre la GRC

Renseignements : Renseignements: Nelson Kalil, Gestionnaire, Communications, (613) 952-2452, nelson.kalil@cpc-cpp.gc.ca

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