Feuille de renseignements - Le jour d'Action de grâce est un jour férié payé en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi



    TORONTO, le 9 oct. /CNW/ - Bon nombre de travailleuses et de travailleurs
auront droit à un jour de congé payé le lundi 13 octobre 2008, à l'occasion du
jour d'Action de grâce. Le congé d'Action de grâce est un des neuf jours
fériés prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

    
    ADMISSIBILITE AUX DROITS ASSOCIES AU CONGE D'ACTION DE GRACE

    Généralement, les employés jouissent des droits associés au congé d'Action
de grâce, sauf :

    -   s'ils n'ont pas travaillé toute la journée prévue à leur horaire qui
        précédait le congé d'Action de grâce ou celle qui le suivait, et
        n'ont pas donné un motif raisonnable pour leur absence; ou

    -   s'ils avaient accepté ou avaient été obligés de travailler le jour
        d'Action de grâce, mais n'ont pas travaillé toute leur journée ce
        jour-là et n'ont pas donné un motif raisonnable pour leur absence.
    

    Le salaire pour jour férié correspond au salaire normal gagné au cours
des quatre semaines qui ont précédé le congé d'Action de grâce, plus
l'indemnité de vacances correspondant à cette période de quatre semaines,
divisée par 20.
    Peuvent être admissibles aux droits associés au congé d'Action de grâce
les personnes qui ont un emploi à temps plein, à temps partiel, permanent ou
d'une durée limitée, ou les personnes qui sont aux études. Leur admissibilité
ne dépend pas de leur date d'embauche ni du nombre de jours qu'elles ont
travaillé avant le congé d'Action de grâce.

    SI LE CONGE D'ACTION DE GRACE COINCIDE AVEC UN JOUR DE TRAVAIL

    Les employés admissibles peuvent choisir de ne pas travailler le jour
d'Action de grâce et de recevoir le salaire du jour férié. Ils peuvent aussi
convenir par écrit de travailler ce jour-là et :

    
    -   avoir droit à leur salaire normal pour chaque heure travaillée le
        jour d'Action de grâce, plus un congé compensatoire, pour lequel
        l'employeur leur versera le salaire du jour férié; ou
    -   s'ils en conviennent par écrit avec l'employeur, avoir droit au
        salaire du jour férié plus un "salaire compensatoire" correspondant à
        leur salaire normal majoré de moitié pour toutes les heures qu'ils
        ont travaillées le jour d'Action de grâce.
    

    SI LE CONGE D'ACTION DE GRACE COINCIDE AVEC UN JOUR DE REPOS

    Si le congé d'Action de grâce coincide avec un jour de repos ou un jour
de vacances, les employés admissibles peuvent soit prendre un jour de congé
compensatoire au salaire du jour férié, soit recevoir le salaire du jour
férié, sans congé compensatoire, s'ils y ont consenti par écrit.

    DROITS DES PERSONNES NON ADMISSIBLES

    En général, les personnes qui ne sont pas admissibles aux droits associés
aux jours fériés payés doivent travailler le jour d'Action de grâce si leur
employeur le leur demande. La plupart des employés non admissibles ont droit
au salaire majoré (une fois et demie le salaire normal) pour chaque heure
travaillée. Ces personnes n'ont pas droit à un congé compensatoire.
    Les personnes non admissibles qui n'ont pas à travailler le jour d'Action
de grâce prennent un congé non payé ce jour-là.

    REGLES PARTICULIERES ET EXCEPTIONS

    Secteur de la vente au détail

    La plupart des personnes qui travaillent pour une "entreprise de vente au
détail" (les entreprises qui vendent des biens ou des services au public) ont
le droit de refuser de travailler le jour d'Action de grâce, même si elles
n'ont pas droit à des jours fériés payés.
    Les personnes qui avaient accepté de travailler le jour d'Action de grâce
peuvent changer d'idée à condition d'informer leur employeur au moins 48
heures avant la première heure à laquelle elles devaient se présenter au
travail le jour d'Action de grâce.

    Toutefois, les règles s'appliquant aux employés du secteur de la vente au
détail ne s'appliquent pas aux personnes qui travaillent pour une entreprise
dont les activités consistent principalement :

    
    -   à vendre des plats préparés (restaurants, cafétérias, cafés, etc.);
    -   à louer des chambres (hôtels, centres touristiques, camps, auberges,
        etc.);
    -   à fournir au public des services d'enseignement ou de divertissement
        (musées, galeries d'art, stades, etc.);
    -   à vendre des produits et des services qui sont accessoires aux
        activités décrites plus haut et qui sont vendus dans le même
        établissement (boutique de cadeaux dans un musée, magasin de
        souvenirs dans un stade, etc.).
    

    Conformément à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la
plupart des magasins de détail doivent fermer le jour d'Action de grâce.

    
    Hôpitaux, établissements à fonctionnement ininterrompu et services
    d'accueil
    

    Les personnes qui travaillent dans un hôpital, un établissement à
fonctionnement ininterrompu ou un établissement de tourisme d'accueil peuvent
être obligées de travailler le jour d'Action de grâce si ce jour-là coincide
avec un jour où elles travailleraient normalement et si elles ne sont pas en
vacances. Ces règles s'appliquent aux personnes qui travaillent aux endroits
suivants : hôpitaux, maisons de soins infirmiers, hôtels, motels, centres
touristiques, restaurants, tavernes et établissements à fonctionnement
ininterrompu (des établissements dont les activités ne sont pas interrompues
plus d'une fois par semaine, tels que les raffineries de pétrole et les
agences de sécurité).

    Les employés qui ont le choix de travailler ou non

    Les employés qui peuvent choisir de travailler ou non lorsque l'employeur
leur demande de travailler sans être pénalisés ne sont pas visés par les
dispositions relatives aux jours fériés de la Loi de 2000 sur les normes
d'emploi. Ils ont droit, cependant, au salaire majoré (une fois et demie le
salaire normal) pour chaque heure travaillée le jour d'Action de grâce.

    PERSONNES NON ADMISSIBLES AUX JOURS FERIES PAYES

    Certaines personnes ne jouissent pas des droits associés au congé
d'Action de grâce parce que les dispositions relatives aux jours fériés de la
Loi de 2000 sur les normes d'emploi ne s'appliquent pas à certains emplois.
Ces personnes sont les suivantes :

    
    -   les employés saisonniers travaillant dans le secteur du tourisme
        d'accueil (hôtels, motels, centres touristiques, restaurants,
        tavernes) qui obtiennent repas et logement, et travaillent pour leur
        employeur tout au plus 16 semaines pendant une année civile;
    -   les conducteurs de taxi;
    -   les personnes exerçant une des professions libérales suivantes :
        avocat, médecin, enseignant, architecte, podologue, chiropraticien,
        dentiste, massothérapeute, optométriste, pharmacien, ingénieur
        professionnel, physiothérapeute, psychologue, expert-comptable,
        arpenteur, vétérinaire ainsi que les professionnels visés par la
        Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments;
    -   les étudiants effectuant un stage pour faire partie d'une des
        professions libérales susmentionnées;
    -   les étudiants qui supervisent des enfants, enseignent à des enfants
        ou travaillent dans un camp de vacances ou offrent des services de
        loisir au compte d'une oeuvre de charité;
    -   les guides de chasse et de pêche, les pêcheurs commerciaux et
        certains travailleurs agricoles;
    -   les vendeurs qui touchent des commissions, sauf les vendeurs
        itinérants, qui travaillent habituellement hors du lieu d'affaires de
        leur employeur;
    -   les personnes qui installent des piscines et en font l'entretien;
    -   les jardiniers-paysagistes, les personnes qui cultivent des
        champignons, les personnes qui cultivent, transportent ou posent du
        gazon en plaques;
    -   les personnes qui cultivent des fleurs, des arbres ou des arbustes
        dans le but de les vendre;
    -   les personnes qui élèvent et logent des chevaux dans une ferme ou
        gardent des animaux à fourrure dans le but d'en vendre la fourrure;
    -   les travailleurs de la construction dont le salaire est majoré de
        7,3 % à titre d'indemnité de vacances ou de congés payés;
    -   les concierges ou les préposés à l'entretien qui habitent dans
        l'immeuble dont ils ont la charge;
    -   les pompiers;
    -   les agents immobiliers agréés.
    

    RENSEIGNEMENTS

    Pour obtenir de plus amples renseignements, les employés et les
employeurs peuvent téléphoner au Centre d'information sur les normes d'emploi
du ministère du Travail, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551, se rendre au
Centre ServiceOntario le plus proche, ou visiter le site Web du ministère du
Travail à l'adresse www.labour.gov.on.ca

    
    Complément d'information :

    -------------------------------------------------------------------------
    Demandes de renseignements
    (employés et employeurs) :

    Taux de salaire et congés :        Heures d'ouverture des magasins :
    Ministère du Travail               Ministère des Petites entreprises
    416 326-7160 ou                    et des Services aux consommateurs
    1 800 531-5551                     416 326-8800 ou
                                       1 800 889-9768
    -------------------------------------------------------------------------
                                                 ontario.ca/nouvelles-travail

                                                         Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Renseignements aux médias: Taux de salaire et congés:
Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Heures d'ouverture des
magasins: Ciaran Ganley, Ministère des Petites entreprises et des Services aux
consommateurs, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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