Fermetures des commerces de détail durant la fin de semaine de Pâques



    Le gouvernement de l'Ontario rappelle aux consommateurs et aux
    entreprises les fermetures en vertu de la Loi sur les jours fériés dans
    le commerce de détail

    TORONTO, le 14 mars /CNW/ - Nous rappelons aux acheteurs et aux
commerçants que, conformément à la Loi sur les jours fériés dans le commerce
de détail, le Vendredi saint (6 avril) et le dimanche de Pâques (8 avril) sont
parmi les huit jours de l'année où la plupart des magasins doivent être
fermés.
    Les commerces qui en sont exemptés selon la loi sont les librairies ou
maisons de la presse d'une superficie inférieure à 2400 pi2 (223 m2) employant
3 employés au maximum, les pharmacies d'une superficie inférieure à 7500 pi2
(696 m2), les fleuristes et les stations-service.
    Les magasins qui sont aussi exemptés en vertu de règlements municipaux
pour le développement ou le maintien du tourisme peuvent également être
ouverts. Toute question relative aux désignations touristiques et aux heures
d'ouverture locales des commerces de détail doit être adressée au bureau du
greffier de votre municipalité.
    Les amendes minimales imposées pour l'ouverture d'une entreprise un jour
férié sont de 500 $ pour la première infraction, 2000 $ pour la deuxième et
3000 $ pour la troisième ou toute infraction subséquente. Les commerces de
détail peuvent se faire imposer une amende de 50 000 $ ou équivalant à la
somme des ventes brutes réalisées en ce jour férié, selon le plus élevé de ces
deux montants.
    La Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail est administrée
par le ministère des Services gouvernementaux dans toutes les municipalités à
l'exception de la ville de Toronto. Conformément à la Loi créant un Toronto
plus fort pour un Ontario plus fort de 2006, la ville a désormais ses propres
exigences en matière de fermeture en vertu d'un règlement municipal
provisoire.
    La Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail procure un
équilibre approprié entre permettre l'ouverture des entreprises et donner un
jour de repos commun aux employés et aux consommateurs. Pour obtenir des
renseignements sur les types de commerces de détail jouissant d'une exemption
aux fins de la loi, veuillez appeler le ministère au 416-326-8800 ou la ligne
sans frais au 1-800-889-9768.

    Disponible en français

    
                              www.mgs.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Objet: Ouverture des magasins: Service de
renseignements: (416) 326-8800 ou 1-800-889-9768; Ciaran Ganley, Ministère des
Services gouvernementaux, (416) 325-8659; Objet: Taux de paye et autres
questions liées à la main-d'oeuvre, Service de renseignements (employés et
travailleurs): (416) 326-7160 ou 1-800-531-5551; Belinda Sutton, Ministère du
Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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