Fermeture des commerces le jour de la fête du Canada



    Le gouvernement McGuinty rappelle aux Ontariens la réglementation sur la
    fermeture des commerces

    TORONTO, le 27 juin /CNW/ -

    NOUVELLES

    Vous prévoyez célébrer la fête du Canada avec vos amis et votre famille?
    Alors, n'oubliez pas de faire votre magasinage avant le mardi
1er juillet, car le jour de la fête du Canada, la plupart des commerces seront
fermés en vertu de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.
    Les magasins exemptés par la Loi sont les dépositaires de magazines ou de
livres de moins de 2 400 pieds carrés comptant un maximum de trois employés,
les pharmacies de moins de 7 500 pieds carrés, les magasins de fleurs et les
stations d'essence. Les magasins peuvent également être ouverts durant ce jour
férié s'ils sont exemptés par des règlements municipaux spécifiques à des fins
touristiques.
    Des amendes sont imposées pour l'ouverture des commerces lors de ces
jours fériés :

    
    -  500 $ pour une première infraction;
    -  2 000 $ pour une deuxième infraction;
    -  5 000 $ pour une troisième ou chaque nouvelle infraction;
    -  Les détaillants peuvent recevoir une amende atteignant 50 000 $ ou
       l'équivalent du montant total du chiffre d'affaires brut du jour
       férié, selon le plus élevé de ces montants.

    La Loi est gérée par le ministère des Services gouvernementaux et des
Services aux consommateurs et appliquée par les services de police locaux dans
toutes les municipalités sauf pour la ville de Toronto. Selon la Loi de 2006
créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, la ville a désormais
son propre règlement municipal en matière de fermeture de commerce.

    FAITS EN BREF

    -  Voici les neuf jours par année durant lesquels la plupart des magasins
       doivent être fermés :
       -  jour de l'An;
       -  jour de la Famille (troisième lundi de février);
       -  Vendredi saint;
       -  dimanche de Pâques;
       -  fête de Victoria;
       -  fête du Canada;
       -  fête du Travail;
       -  Action de grâces;
       -  jour de Noel.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Pour connaître les désignations touristiques ou les heures d'ouverture des
commerces locaux, visitez le bureau du greffier de votre municipalité.
    Pour connaître les types de commerces exemptés de la Loi sur les jours
fériés dans le commerce de détail
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90r30_f.htm),
communiquez avec le Ministère au 416 326-8800 ou sans frais au 1 800 889-9768.


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                                           ontario.ca/gouvernement-nouvelles
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Médias: Ciaran Ganley, Communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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