Faits saillants du budget fédéral de 2008



    MONTREAL, le 26 fév. /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Jim
Flaherty, a déposé aujourd'hui le troisième budget du gouvernement
conservateur. Il prévoit un surplus de 10,2 milliards de dollars pour
2007-2008, qui sera consacré au remboursement de la dette nationale.
    Le budget comprend une variété de changements fiscaux, y compris
l'introduction d'un compte d'épargne libre d'impôt, des améliorations aux
incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement
expérimental et certaines modifications aux déductions pour amortissements.
    Les principales modifications fiscales annoncées dans le budget
d'aujourd'hui sont présentées ci-dessous.

    
                   Modifications touchant les particuliers

    Comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) - Le budget propose un nouveau
genre de régime d'épargne enregistré. A compter de 2009, les particuliers âgés
de 18ans et plus qui résident au Canada pourront contribuer jusqu'à 5 000 $
par année à leur CELI. Les particuliers voudront réviser leurs stratégies
d'épargne pour la retraite de façon à s'assurer qu'ils détiennent une
proportion adéquate de placements à l'intérieur de leur REER et de leur CELI.
Les modalités principales de ce nouveau compte sont les suivantes :

    - Les cotisations au CELI ne seront pas déductibles.
    - Les retraits ne seront pas imposables.
    - Les revenus de placements, les gains et pertes en capital ainsi que les
      montants retirés du compte ne seront pas imposables et ne seront pas
      pris en compte pour déterminer l'admissibilité à certaines prestations
      et certains crédits d'impôt fédéraux fondés sur le revenu.
    - Le plafond annuel de cotisation de 5 000 $ sera indexé au taux de
      l'inflation, à partir de 2010, et arrondi à 500 $ près.
    - Les droits de cotisation inutilisés seront reportés aux années
      suivantes indéfiniment.
    - Les sommes retirées du compte s'ajouteront aux droits de cotisation
      l'année suivante, permettant ainsi à un particulier de cotiser dans les
      années futures un montant équivalant au montant qui a été retiré.
    - Les CELI pourront généralement détenir les mêmes types de placements
      que les régimes enregistrés d'épargne-retraite, sauf des placements
      dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte a un lien de
      dépendance (y compris les entités dont le titulaire du compte est un
      "actionnaire déterminé" ou dans lesquelles il détient une participation
      d'au moins 10 % avec des personnes avec qui il a un lien de
      dépendance).
    - L'intérêt sur des sommes empruntées pour investir dans un CELI ne sera
      pas déductible. Les biens détenus dans un CELI pourront être donnés en
      garantie d'un emprunt.
    - Les règles d'attribution ne s'appliqueront pas aux cotisations faites
      dans le CELI du conjoint (à l'intérieur des limites des droits de
      cotisation du conjoint) ni aux revenus gagnés sur de telles
      cotisations.
    - Au décès du titulaire d'un compte, les revenus de placements gagnés
      dans un CELI après la date de décès ne seront plus exempts d'impôts.
      L'actif détenu dans un CELI d'une personne décédée pourra être
      transféré au CELI de son époux ou conjoint de fait.
    - Les particuliers qui deviennent non-résidents pourront conserver leur
      CELI et les revenus de placements et retraits du compte continueront
      d'être exonérés d'impôts.

    Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) - A compter de 2008, le budget
propose d'augmenter certaines périodes limites applicables aux REEE comme suit
:

    - Le nombre d'années après la création où il est permis de faire des
      contributions passe de 21 ans à 31 ans, et de 25 ans à 35 ans dans le
      cas de régimes dont le bénéficiaire est admissible au crédit d'impôt
      pour personnes handicapées (CIPH).
    - La période limite pour mettre fin au régime est l'année qui englobe le
      35e anniversaire de la création du régime (plutôt que le 25e) et, pour
      les régimes dont le bénéficiaire est admissible au CIPH, le 40e
      anniversaire de la création du régime (plutôt que le 30e).
    - Aucune cotisation ne pourra être versée dans un régime familial pour un
      bénéficiaire qui a 31 ans ou plus (plutôt que 21 ans).

    De plus, le bénéficiaire d'un REEE pourra recevoir des paiements d'aide
aux études jusqu'à six mois après la fin de son inscription à un programme
admissible, à compter de 2008 (présentement, le bénéficiaire doit être inscrit
à un programme d'études pour pouvoir recevoir de tels paiements).

    Crédit d'impôt pour frais médicaux - Le budget précise que seuls les
médicaments et autres produits pharmaceutiques qui ne peuvent être achetés
qu'avec une ordonnance sont admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Cette mesure est applicable aux dépenses engagées à compter du 27 février
2008. Des ajouts à la liste des dépenses donnant droit au crédit ont été
faits, lesquels comprennent, entre autres, le coût d'un animal d'assistance
dressé pour aider une personne atteinte d'autisme grave ou d'épilepsie grave.

    Régimes enregistrés d'épargne-invalidité - Dans le budget de 2007, le
gouvernement avait annoncé qu'il introduisait le Régime enregistré
d'épargne-invalidité, largement inspiré des REEE, afin d'aider les parents à
assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé.
Le budget de 2008 énonce que le gouvernement travaille avec les institutions
financières afin d'instaurer des mécanismes administratifs nécessaires pour
qu'elles offrent des REEI, l'objectif étant d'offrir ces régimes en 2008.

    Crédit d'impôt pour exploration minière - Le budget prolonge la date
d'échéance du crédit d'impôt pour exploration minière disponible aux
particuliers qui investissent dans des actions accréditives, lequel devait
venir à échéance le 31 mars 2008. Le crédit sera disponible aux ententes
visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2009.

    Crédit d'impôt pour dividendes (CID) - A compter de 2010, le facteur de
majoration et le CID seront ajustés progressivement afin de refléter les
réductions du taux d'imposition des sociétés à 15% annoncées dans le
mini-budget du 30 octobre 2007 (pour obtenir plus de détails concernant les
réductions aux taux d'imposition des sociétés, voir le bulletin Flash
Impôts-Canada 2007-28).

    Gains en capital - Dons de titres échangeables - L'exonération de l'impôt
sur les gains en capital qui s'applique actuellement aux dons de titres cotés
en bourse est élargie afin d'inclure les gains en capital réalisés sur
l'échange de titres non cotés en bourse qui sont des actions ou des
participations dans des sociétés de personnes contre des titres cotés en
bourse. Généralement, le gain en capital imposable réalisé lors de l'échange
d'une participation dans une société de personnes sera le moins élevé des deux
éléments suivants :

    - le gain en capital imposable autrement déterminé, et
    - la moitié de l'excédent, le cas échéant, du coût pour le donateur, des
      participations échangées sur le prix de base rajusté de ces
      participations (sans tenir compte des distributions du capital de la
      société de personnes).

    Ces modifications s'appliquent aux dons faits après le 25 février 2008.

    Gains en capital - Participations excédentaires de fondations privées dans
une société - Le budget de 2007 a instauré un régime régissant la
participation excédentaire dans une société applicable aux fondations privées.
Le régime prévoit des limites aux actions que peuvent détenir les fondations,
lesquelles tiennent compte des actions de personnes qui ont un lien de
dépendance avec la fondation.
    Le budget de 2008 propose d'exonérer du régime certaines actions non
cotées à une bourse désignée qui étaient détenues le 18 mars 2007. Le budget
de 2008 présente aussi des modifications techniques concernant les actions
visées par une stipulation et les actions de remplacement, et il propose
d'étendre la règle anti-évitement actuelle qui a trait à la participation dans
une société par l'entremise d'une fiducie. Les modifications s'appliqueront
aux années d'imposition devant s'ouvrir à compter du 19 mars 2007.

                     Modifications touchant les sociétés

    RS&DE - Plafonds et limites du CII au taux bonifié - Le budget propose de
bonifier les incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le
développement expérimental (RS&DE) pour les sociétés privées sous contrôle
canadien (SPCC) de taille moyenne en apportant les modifications suivantes :

    - Le montant maximum des dépenses admissibles qui donnent droit au crédit
      d'impôt à l'investissement (CII) au taux bonifié de 35% passe de
      2 millions à 3 millions de dollars.
    - Le plafond de la fourchette d'élimination progressive du CII au taux
      bonifié basée sur le revenu imposable de l'année précédente passe de
      600 000 $ à 700 000 $.
    - Le plafond de la fourchette d'élimination progressive du CII au taux
      bonifié basée sur le capital imposable de l'année précédente passe de
      15 millions à 50 millions de dollars.

    Ces modifications, résumées dans les tableaux ci-dessous, s'appliqueront
aux années d'imposition devant se terminer à compter du 26 février 2008, au
prorata, sur la base du nombre de jours de l'année d'imposition postérieurs au
25 février 2008.

    -------------------------------------------------------------------------
                 Plafonds et limites du CII au taux bonifié
    -------------------------------------------------------------------------
                                    Actuel                       Proposé
    -------------------------------------------------------------------------
    Limite des dépenses         2 millions de $               3 millions de $
    -------------------------------------------------------------------------
    Fourchette
     d'élimination
     progressive -                 de 400 000 $                  de 400 000 $
     Revenu imposable               à 600 000 $                   à 700 000 $
    -------------------------------------------------------------------------
    Fourchette
     d'élimination
     progressive -             10 millions de $              10 millions de $
     Capital imposable       à 15 millions de $            à 50 millions de $
    -------------------------------------------------------------------------


    -------------------------------------------------------------------------
        Montant maximal des CII gagnés entièrement remboursable avec une
                 limite de dépenses de 3 millions de dollars
    -------------------------------------------------------------------------
                                        Revenu imposable
    -------------------------------------------------------------------------
    Capital
     imposable         400 000 $      500 000 $      600 000 $      700 000 $
    -------------------------------------------------------------------------
    10 millions
     de $            1 050 000 $      700 000 $      350,000 $            0 $
    -------------------------------------------------------------------------
    20 millions
     de $              787 500        525 000        262 500              0
    -------------------------------------------------------------------------
    30 millions
     de $              525 000        350 000        175 000              0
    -------------------------------------------------------------------------
    40 millions
     de $              262 500        175 000         87 500              0
    -------------------------------------------------------------------------
    50 millions
     de $                    0              0              0              0
    -------------------------------------------------------------------------


    Activités de RS&DE à l'étranger - La rémunération admissible versée à des
employés résidents du Canada qui se livrent à des activités de RS&DE à
l'étranger sera admissible au CII au titre de la RS&DE si les activités sont
entreprises à l'étranger directement par le contribuable et à la seule fin
d'appuyer la RS&DE qu'il effectue au Canada. A cette fin, la rémunération
admissible sera limitée à 10 % de la totalité de la rémunération directement
attribuable à la RS&DE que le contribuable effectue au Canada pendant l'année.
Cette mesure s'appliquera à la rémunération versée à compter du 26 février
2008, et la limite de 10 % sera calculée au prorata sur la base du nombre de
jours de l'année d'imposition postérieurs au 25 février 2008.

    Améliorations administratives au programme de RS&DE - En réponse aux
observations que KPMG et d'autres ont faites lors des consultations du
gouvernement sur les moyens d'accroître l'efficacité des encouragements à la
RS&DE et l'administration du programme, le budget annonce que l'Agence du
revenu du Canada (ARC) établira un nouveau formulaire de demande et un outil
d'autoévaluation de l'admissibilité. L'ARC examinera ses politiques et
procédures pour s'assurer qu'elles sont conformes aux pratiques actuelles des
entreprises et qu'elles sont appliquées de manière uniforme partout au pays.
    Le gouvernement entend investir 10 millions de $ annuellement pour
permettre à l'ARC d'améliorer l'administration du programme et, notamment,
augmenter le nombre d'examinateurs techniques qui déterminent l'admissibilité
sur le plan scientifique et améliorer les méthodes d'assurance de la qualité
aux échelons national et local, y compris l'examen en temps réel des décisions
relatives aux demandes.

    Augmentation temporaire du taux de DPA pour le matériel de F&T - Le budget
propose de prolonger l'augmentation temporaire du taux de déduction pour
amortissement (DPA) pour les machines et le matériel pour la fabrication et la
transformation (F&T) faisant actuellement partie de la catégorie 29 au taux de
50% selon la méthode linéaire de la façon suivante :

    - Le taux de 50% s'appliquera dorénavant aux biens admissibles à compter
      du 19 mars 2007 et avant 2010 (au lieu de 2009).
    - Les biens de F&T acquis en 2010 seront admissibles à un taux
      d'amortissement accéléré selon la méthode de l'amortissement dégressif
      de 50 % dans la première année qui se termine après le moment de leur
      acquisition, de 40 % dans l'année d'imposition suivante et de 30 % dans
      la troisième année.
    - Les biens de F&T acquis en 2011 seront admissibles à un taux
      d'amortissement de 40 % dans la première année qui se terminera après
      le moment de leur acquisition et à un taux de 30 % dans la deuxième
      année et par la suite, selon la méthode de l'amortissement dégressif.

    Autres modifications concernant la DPA - Le budget propose les
modifications suivantes aux taux de DPA :

    - La portée de la catégorie 43.2 (50 %) pour le matériel désigné pour la
      production d'énergie propre est élargie pour inclure les biens
      suivants :
      - Le matériel de pompe géothermique admissible.
      - Diverses matières de base pouvant alimenter des systèmes de
        production de biogaz admissibles.
      - L'équipement servant à produire de la chaleur à partir de déchets et
        à produire de la bio-huile (que le contribuable soit l'exploitant ou
        non des installations qui consomment cette énergie).
    - Le taux de DPA des locomotives de chemin de fer acquises à compter du
      26 février 2008 (qui n'ont pas été utilisés ni acquises en vue d'être
      utilisées avant cette date) passe de 15 % à 30 %.
    - Le taux de DPA pour les pipelines de dioxyde de carbone passe de 4 % à
      8 % et le taux applicable au matériel de pompage et de compression (et
      le matériel connexe) sur les pipelines de dioxyde de carbone est porté
      à 15 %.

    Certificats en vertu de l'article 116 - En vertu des règles actuelles de
l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les personnes qui acquièrent
un bien canadien imposable d'un vendeur non-résident doivent retenir et verser
au gouvernement une partie du prix d'achat, sauf si le vendeur a obtenu un
certificat en vertu de l'article 116 de la part de l'ARC qui atteste que
l'impôt a été acquitté. Pour les dispositions effectuées après 2008, la
procédure relative aux certificats de l'article 116 est simplifiée comme
suit :

    - La disposition de biens protégés par traité est soustraite des
      exigences en matière de déductions à la source.
    - Celui qui acquiert un bien auprès d'un non-résident ne sera pas tenu
      responsable des retenues à la source dans certaines circonstances.
    - Le non-résident ne sera pas tenu de produire une déclaration de revenus
      fédérale dans certaines circonstances où il n'y a aucun impôt fédéral à
      payer.

    Impôt sur les entités intermédiaires de placement
déterminées(EIPD) -Composante provinciale - Présentement, le taux d'imposition
des EIPD comprend deux composantes : la première est égale au taux général de
l'impôt fédéral des sociétés, et la deuxième correspond à un impôt additionnel
tenant lieu d'impôt provincial au taux de 13 %.
    Il est proposé dans le budget que, pour les années d'imposition 2009 et
les suivantes, la composante fédérale de l'impôt des EIPD repose sur le taux
provincial d'imposition du revenu des sociétés dans chaque province où l'EIPD
a un établissement stable.
    Aux fins de calculer le taux applicable à une EIPD donnée, le montant de
distribution imposable de cette dernière fera l'objet d'une attribution
théorique aux provinces en fonction de la formule générale de répartition du
revenu imposable des sociétés. Les montants de distribution imposables qui ne
sont attribués à aucune province seront assujettis à un taux d'imposition de
10 %. Le taux provincial applicable aux montants de distributions imposables
attribués à la province de Québec sera réputé être nul, de façon à tenir
compte de l'impôt sur les EIPD imposé par cette province.

            Modifications touchant les taxes de vente et d'accise

    Mesures de TPS/TVH liées à la santé - Le budget propose plusieurs mesures
concernant l'application de la TPS/TVH aux services de soins de santé, les
médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux, applicables aux
fournitures effectuées après le 26 février 2008. Parmi ces mesures, on
retrouve les suivantes :

    - Les services infirmiers fournis par une infirmière autorisée et
      certains autres infirmiers accrédités sont exonérés de la TPS, quel que
      soit l'endroit où le service est rendu.
    - Toutes les fournitures de médicaments au consommateur final seront
      détaxées lorsque prescrites par des professionnels de la santé dûment
      autorisés à le faire en vertu des lois provinciales (y compris les
      infirmières praticiennes et les sages-femmes).
    - La liste des appareils médicaux et fonctionnels qui sont détaxés est
      allongée.
    - Les services de professionnels de la santé seront exonérés de TPS/TVH
      peu importe s'ils sont fournis directement ou par l'intermédiaire d'une
      société.

    Etablissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes - Le budget
propose de préciser que les établissements de soins prolongés pour
bénéficiaires internes sont admissibles au remboursement de la TPS pour
immeubles d'habitation locatifs neufs et à l'exonération de TPS/TVH à compter
du 27 février 2008. La modification s'applique aussi aux opérations
antérieures où la taxe a été versée sur l'immeuble ou si le contribuable en
fait le choix. La condition actuelle relative à la fourniture d'habitation
"par bail, licence ou accord semblable" sera remplacée par une condition
voulant que la "possession" ou "l'utilisation" des habitations de l'immeuble
soit transférée à des particuliers afin de les occuper.

    Règles d'autocotisation - En réponse à un arrêt de jurisprudence récent,
les règles d'autocotisation seront modifiées afin de préciser qu'elles
s'appliquent lorsque la "possession" ou "l'utilisation" d'une habitation
faisant partie d'un immeuble d'habitation est transférée à un particulier en
vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable afin que ce dernier
l'occupe à titre résidentiel. Cette modification permettra aux propriétaires
qui ont construit ou rénové de façon majeure un établissement de soins
prolongés pour bénéficiaires internes d'avoir droit au remboursement de la TPS
pour immeubles d'habitation locatifs neufs.
    Cette modification s'applique après le 26 février 2008, et aux opérations
effectuées le ou avant le 26 février 2008 si le propriétaire a procédé à
l'autocotisation de la TPS/TVH ou si un choix a été fait en vue de demander le
remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

    Taxation du tabac - Le budget propose plusieurs modifications afin
d'améliorer le respect et l'application des taxes sur le tabac, et certaines
modifications mineures aux droits d'accise sur le tabac.

                         Changements administratifs

    Versements tardifs de retenues à la source - Pour les versements tardifs
de retenues à la source qui sont payables après le 25 février 2008, la
pénalité fixe de 10 % est remplacée par une pénalité progressive comme suit :

    - 3 % si le retard est d'un à trois jours
    - 5 % s'il est de quatre ou cinq jours
    - 7 % s'il est de six ou sept jours
    - 10 % s'il est de plus de sept jours.

    Politique fiscale autochtone - Jusqu'à présent, le gouvernement a conclu
30 ententes relatives à la taxe de vente et 13 ententes concernant l'impôt sur
le revenu des particuliers avec des gouvernements autochtones autonomes en
vertu desquels ces derniers perçoivent une taxe de vente ou un impôt sur le
revenu des particuliers à l'intérieur de leurs réserves ou de leurs terres
visées par une entente. Dans le budget de 2008, le gouvernement réitère son
intention de mener des discussions et de mettre en oeuvre des arrangements
en matière de taxation directe avec les gouvernements autochtones intéressés.

    Nous pouvons vous aider

    Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l'incidence sur vos
finances personnelles ou vos affaires commerciales des modifications fiscales
annoncées dans le budget de cette année et vous indiquer comment tirer parti
de ces avantages ou en atténuer l'incidence. Nous pouvons également vous tenir
au courant de l'évolution des propositions énoncées à mesure qu'elles
entreront en vigueur et vous aider à soumettre toute question que vous
pourriez avoir au ministère des Finances.

    Information à jour au 26 février 2008. L'information publiée dans le
présent FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir
compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que
nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette
information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle
sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être
exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord
obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et
de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un
membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
    KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité limitée
constituée en vertu des lois de l'Ontario, est le cabinet canadien affilié à
KPMG International, réseau mondial de cabinets offrant des services
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Renseignements :

Renseignements: Lucie Frenière, Directrice régionale, Marketing, (514)
298-5313, ifreniere@kpmg.ca


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