Faits saillants du budget fédéral de 2007 - KPMG



    MONTREAL, le 20 mars /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Jim
Flaherty, a déposé aujourd'hui le deuxième budget du gouvernement
conservateur. Le budget prévoit un surplus de 9,2 milliards de dollars pour
2006-2007, lequel sera consacré au remboursement de la dette nationale.
    Le budget comprend une variété de changements fiscaux se traduisant par
l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt pour enfants, des changements dans
le régime de la déduction pour amortissement pour les biens et les bâtiments
de fabrication et de transformation, ainsi que des modifications inattendues
dans le régime des sociétés étrangères affiliées.
    Les principales modifications fiscales annoncées dans le budget
d'aujourd'hui sont présentées ci-dessous.

    Modifications touchant les particuliers

    Nouveau crédit d'impôt pour enfants - Le budget propose d'instaurer, à
compter de 2007, un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour enfants à
l'intention des parents, fondé sur un montant de 2 000 $ (indexé) pour chaque
enfant âgé de moins de 18 ans à la fin d'une année. Ce crédit se traduira par
un allégement d'impôt pouvant atteindre 310 $ par enfant. Toute fraction
inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.
    Montant pour conjoint et autres montants - Le budget propose d'augmenter,
à compter de 2007, les montants servant à calculer le crédit pour conjoint et
pour un proche entièrement à charge (actuellement de 7 581 $ pour
l'application des deux crédits), de façon à ce qu'ils correspondent au montant
personnel de base, lequel s'élève à 8 929 $ en 2007. Ces crédits seront
majorés des mêmes sommes que celles qui sont actuellement prévues à l'égard du
montant personnel de base. Pour 2007, ces modifications se traduiront par un
allégement d'impôt pouvant atteindre 209 $.
    Exonération cumulative des gains en capital - Le budget propose de
hausser l'exonération cumulative des gains en capital à l'égard des actions
admissibles de petites entreprises et des biens agricoles et de pêche
admissibles, pour la porter à 750 000 $ (alors qu'elle était auparavant de
500 000 $), pour les dispositions de biens admissibles effectuées à compter du
19 mars 2007. Des mesures transitoires sont prévues pour 2007.
    Limite d'âge pour l'échéance des RPA et des REER - A compter de 2007, le
budget propose de faire passer de 69 ans à 71 ans l'âge de conversion des
régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et des régimes de pension agréés
(RPA). Cette mesure profitera aux personnes dont le 69e anniversaire de
naissance tombe en 2007. La mesure profitera aussi aux personnes dont le 70e
ou le 71e anniversaire de naissance survient en 2007. S'il leur reste des
droits de cotisation, ces personnes pourront cotiser à leur REER en 2007 et en
2008, dans le cas des premiers, et en 2007 seulement dans le cas des derniers.
L'exigence selon laquelle un montant minimum doit être retiré d'un fond
enregistré de revenu de retraite (FERR) sera ajustée en conséquence. Le
rentier d'un FERR qui a 71 ans ou moins à la fin de 2007 pourra reconvertir
son FERR en REER, en autant que le REER ainsi rétabli soit converti en FERR
avant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle survient son 71e
anniversaire de naissance.
    Retraite progressive - Le budget propose de modifier les règles fiscales
de manière à permettre à un employé de recevoir des prestations de pension
provenant d'un RPA à prestations déterminées tout en continuant d'accumuler
d'autres prestations, sous réserves de certaines contraintes.
    Placements admissibles de REER - Le budget propose d'élargir, à compter
du 19 mars 2007, l'admissibilité des placements au titre de REER et d'autres
régimes enregistrés de façon à y inclure les titres de créance ayant reçu une
cote d'évaluation supérieure et les titres inscrits à la cote d'une bourse de
valeurs désignée (sauf les contrats à terme). Ces modifications donneront aux
détenteurs de régimes enregistrés la possibilité d'investir, par exemple, dans
des fiducies et des sociétés en commandite étrangères et dans des obligations
en dollars canadiens émises par des entités étrangères.
    Crédit d'impôt pour l'exploration minière - Il est proposé d'élargir
l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière, lequel doit
actuellement arriver à échéance le 31 mars 2007, de façon à englober les
ententes visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars
2008.
    Dons de bienfaisance faits à des fondations privées - Le budget propose
d'éliminer, à compter du 19 mars 2007, l'imposition des gains en capital
relativement aux dons de titres cotés en bourse faits à des fondations
privées. Egalement, l'employé qui fait l'acquisition de titres cotés en
bourse, en vertu d'une option qui lui a été accordée par son employeur et qui
lui donne droit à une déduction spéciale, sera admissible à une déduction qui
aura pour effet d'exonérer d'impôt l'avantage lié à l'emploi, lorsque les
titres sont donnés à une fondation privée.
    Régime applicable aux titres excédentaires détenus par les fondations
privées - Le budget propose d'introduire un régime à l'égard des titres
excédentaires détenus par les fondations privées, en plus des sanctions
intermédiaires instaurées en 2004 à l'égard des organismes de bienfaisance. Le
régime proposé établira des limites au chapitre de la participation des
fondations, compte tenu des participations des personnes ayant un lien de
dépendance avec ces fondations.
    Autres changements à l'impôt des particuliers - Parmi les autres
changements à l'impôt des particuliers, le budget propose l'adoption des
mesures suivantes :

    
    - Augmentation des contributions et de la limite de la Subvention
      canadienne pour l'épargne-études à l'égard de régimes enregistrés
      d'épargne-études (REEE) et assouplissement de l'admissibilité des
      paiements provenant d'un REEE, versés dans le cadre de programmes
      d'études à temps partiel.
    - Pleine exemption d'impôt à l'égard des bourses d'études et de
      perfectionnement visant les particuliers qui fréquentent des écoles
      primaires et secondaires (un montant de 500 $ est actuellement
      exonéré).
    - Mise en place d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité s'inspirant
      de façon générale des REEE afin d'aider les parents à épargner pour
      assurer la sécurité financière à long terme d'enfants gravement
      handicapés.
    - Elargissement de l'admissibilité au crédit d'impôt pour le transport
      en commun, pour y inclure le coût de certaines cartes de paiement
      électronique et certains laissez-passer hebdomadaires.

    Modifications touchant les sociétés

    Augmentation temporaire des taux de DPA sur les actifs de F&T - Le budget
propose de faire passer temporairement de 30 % à 50 %, sur une base linéaire,
le taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour les équipements de
fabrication et de transformation (F&T) qui sont présentement compris dans la
catégorie 43. Le nouveau taux s'appliquera aux biens admissibles acquis à
compter du 19 mars 2007 et avant 2009.
    Autres augmentations de taux de DPA - Le budget propose les augmentations
de taux de DPA ci-dessous pour les biens acquis à compter du 19 mars 2007 :

    -------------------------------------------------------------------------
    Hausses proposées des taux de DPA
    -------------------------------------------------------------------------
                                                 Taux actuel  Taux proposé
    -------------------------------------------------------------------------
    Bâtiments servant à la fabrication ou
     à la transformation                                   4 %          10 %
    -------------------------------------------------------------------------
    Autres bâtiments non résidentiels                      4 %           6 %
    -------------------------------------------------------------------------
    Matériel informatique                                 45 %          55 %
    -------------------------------------------------------------------------
    Lignes de distribution de gaz naturel                  4 %           6 %
    -------------------------------------------------------------------------
    Installations de gaz naturel liquéfié                  4 %           8 %
    -------------------------------------------------------------------------

    Pour donner droit aux taux de DPA améliorés dans le cas les bâtiments
servant à la F&T et des autres bâtiments non résidentiels, le bâtiment devra
être placé dans une catégorie distincte. Dans le cas contraire, le traitement
actuel s'appliquera. En outre, 90 % du bâtiment (selon sa superficie en pieds
carrés) doit servir aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les
bâtiments servant à la F&T qui ne répondent pas au critère d'utilisation de
90 % à la fin de l'année d'imposition seront à tout le moins admissibles au
nouveau taux de 6 % applicable aux bâtiments non résidentiels si au moins 90 %
du bâtiment sert à des fins non résidentielles à la fin de l'année
d'imposition.
    Elimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre
des sables bitumineux - Bien que les projets de sables bitumineux (miniers et
in situ) demeureront admissibles au taux de DPA régulier de 25 %, le
gouvernement propose d'éliminer la déduction supplémentaire qui permet à
certains contribuables de déduire jusqu'à 100 % du coût résiduel des actifs
admissibles au cours d'une année d'imposition. Cette déduction supplémentaire
ne peut excéder le revenu que le contribuable tire du projet au cours de
l'année (après déduction de la DPA au taux régulier).
    Selon les règles transitoires, la déduction pour amortissement accéléré
continuera d'être disponible pour les actifs acquis avant le 19 mars 2007 et
pour les actifs acquis avant 2012 qui font partie d'une étape d'un projet dont
les principaux travaux de construction ont commencé avant le 19 mars 2007.
Pour les autres actifs, la déduction supplémentaire pour amortissement
accéléré sera graduellement réduite entre 2011 et 2015.
    Déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie
propre - Le budget propose d'élargir l'admissibilité à l'amortissement
accéléré des actifs faisant partie des catégories 43.1 (30 %) et 43.2 (50 %)
pour y inclure les actifs énumérés ci-dessous, qui sont acquis à compter du
19 mars 2007 et utilisés dans le but de produire de l'énergie propre à l'aide
de technologies émergentes :

    - matériel de production d'énergie des vagues et d'énergie marémotrice;
    - matériel de production d'énergie solaire active;
    - petits systèmes photovoltaiques et systèmes fixes de piles à
      combustible;
    - matériel de production de biogaz;
    - systèmes de cogénération de combustibles résiduaires de pâtes et
      papiers;
    - matériel de séchage de combustibles tirés de la biomasse et autre
      matériel de valorisation du combustible;
    - systèmes de production d'énergie thermique alimentés aux déchets.

    Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie - Le budget
de 2007 propose d'instaurer un crédit d'impôt non remboursable pour encourager
les entreprises à créer des places en garderie agréée pour les enfants de
leurs employés et, éventuellement, pour ceux de la collectivité environnante.
Le crédit équivaudra à 25 % des dépenses admissibles engagées à compter du
19 mars 2007, et il sera limité à 10 000 $ pour chaque place en garderie qui
sera créée.

    Fiscalité internationale

    Elimination de la retenue d'impôt sur les intérêts - Les représentants du
Canada et des Etats-Unis se sont entendus en principe sur des modifications à
la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis afin d'éliminer la
retenue d'impôt actuelle de 10 % sur les paiements d'intérêt transfrontaliers.
Selon ces négociations, qui devraient se conclure dans un avenir rapproché, la
retenue d'impôt sur les paiements d'intérêt entre personnes non liées (sans
lien de dépendance) sera éliminée à compter de la première année civile qui
suivra la mise en application des changements apportés à la Convention. Dans
le cas des paiements d'intérêt entre personnes liées (avec lien de
dépendance), le taux de la retenue d'impôt sera ramené à :

    - 7 % dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la
      Convention ;
    - 4 % dans la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la
      Convention ;
    - 0 % dans la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la
      Convention et les années suivantes.

    Une fois ces modifications adoptées, en vertu de la Convention fiscale
entre le Canada et les Etats-Unis, le gouvernement propose d'éliminer la
retenue d'impôt canadienne s'appliquant aux intérêts versés à tous les
non-résidents, peu importe leur pays de résidence, dans la mesure où ces
intérêts sont versés entre des personnes qui n'ont pas de lien de dépendance.
    Limitation de la déductibilité des intérêts pour le financement de
sociétés étrangères affiliées - Le budget propose d'éliminer la déductibilité
des intérêts payables à l'égard d'une dette contractée par une société pour
financer une société étrangère affiliée. Suivant les règles proposées, les
frais d'intérêt seront accumulés en vue de leur déduction lorsque, le cas
échéant, les actions de la société étrangère affiliée produiront des revenus
non exonérés pour la société. Cette mesure s'applique également aux frais
d'emprunt qui sont liés au financement d'une société étrangère affiliée.
L'application d'une règle anti-évitement spécifique est prévue pour contrer
des financements indirects utilisés pour contourner cette même limitation. Une
adaptation est prévue dans le cas des sociétés de personnes. Ces restrictions
s'appliquent aux intérêts payables après 2007 à l'égard de dettes contractées
le 19 mars 2007 ou après cette date (autrement qu'en vertu d'une convention
écrite conclue avant cette date), ainsi qu'aux intérêts payables après 2008 ou
à l'échéance de la durée actuelle de la dette si cette échéance survient
avant, à l'égard d'une dette existante entre des parties qui ont un lien de
dépendance. Dans le cas d'une dette existante contractée entre des parties
sans lien de dépendance, les restrictions s'appliqueront aux intérêts payables
après 2009, ou après l'échéance de sa durée actuelle, si cette échéance
survient avant.
    Revenus réputés être des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée
activement - Le budget propose de restreindre les règles actuelles en vertu
desquelles certains revenus hors exploitation d'une société étrangère affiliée
sont réputés être des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement. A
compter des années d'imposition des sociétés étrangères affiliées qui
débuteront après 2008, un contribuable canadien sera tenu de posséder une
participation admissible (généralement un intérêt économique direct ou
indirect d'au moins 10 %) dans l'entité qui effectue le paiement pour que
celui-ci puisse être considéré au titre de bénéfices tirés d'une entreprise
exploitée activement.
    Sociétés étrangères affiliées et échange d'information fiscale avec
d'autres pays - Le budget propose les mesures décrites ci-dessous afin
d'encourager l'échange d'information fiscale avec les autorités fiscales
d'autres pays :

    - L'exonération actuelle des dividendes versés à même les bénéfices
      tirés d'une entreprise exploitée activement gagnés par des sociétés
      étrangères affiliées résidentes de pays signataires de conventions sera
      élargie, de manière à englober tout bénéfice de cette nature gagné par
      une société étrangère affiliée résidente d'un pays qui a conclu avec le
      Canada un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales.
    - Le revenu gagné par des sociétés étrangères affiliées résidentes de
      pays qui n'ont pas conclu d'accord d'échange de renseignements à des
      fins fiscales ou de convention fiscale avec le Canada sera imposé au
      Canada à mesure que ce revenu sera gagné.
    - Les nouvelles conventions fiscales et les conventions fiscales révisées
      devront dorénavant intégrer les normes de l'OCDE en matière d'échange
      d'information fiscale.

    Modifications techniques apportées aux règles applicables aux sociétés
étrangères affiliées - Les propositions existantes qui auraient pour effet de
modifier les règles de l'impôt sur le revenu régissant le calcul et
l'imposition des sociétés étrangères affiliées seront examinées et évaluées à
la lumière des mesures susmentionnées.
    Bourses de valeurs visées par règlement - Le budget propose de remplacer
les deux listes actuelles de bourses visées par règlement par un nouveau
système composé des trois catégories suivantes :

    - "Bourse de valeurs reconnue" - cette catégorie s'appliquera aux fins
      de l'exonération de la retenue décrite à l'article 116 et regroupera
      les bourses situées au Canada ou dans un pays membre de l'OCDE qui a
      conclu une convention fiscale avec le Canada.
    - "Bourse de valeurs" - cette catégorie servira aux fins des règles sur
      les prêts de valeurs mobilières et englobera toutes les bourses de
      valeurs qui correspondent au sens juridique et commercial de cette
      expression, sans égard à leur emplacement.
    - "Bourse de valeurs désignée" - cette catégorie comprendra les actuelles
      bourses de valeurs visées par règlement et s'appliquera aux fins de
      toutes les mesures fiscales autres que la retenue décrite à l'article
      116 et les règles sur les prêts de valeurs mobilières.

    Ce nouveau système, qui devrait accélérer la reconnaissance de nouvelles
bourses de valeurs (telles que le AIM et le NYSE Arca), entrera en vigueur
lorsque les lois modificatrices recevront la sanction royale.

    Modifications touchant les taxes de vente et d'accise

    Exportation de biens meubles incorporels - Les règles de la TPS seront
modifiées de façon à ce que soient détaxées toutes les fournitures de biens
meubles incorporels, pour utilisation à l'extérieur du Canada, effectuées à
des non-résidents qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH. Cette
modification s'applique aux fournitures effectuées après le 19 mars 2007 et
aux fournitures effectuées au plus tard à cette date si la TPS n'a été ni
exigée ni perçue relativement à la fourniture.
    Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés - Le
programme actuel de remboursement de TPS destiné aux visiteurs sera remplacé
par un nouveau programme d'incitation qui offrira un allégement de la TPS
relativement à certains biens et services utilisés dans le cadre de congrès se
déroulant au Canada et relativement aux frais d'hébergement engagés lors de
voyages organisés de non-résidents.
    Exemption accordée aux voyageurs pour les séjours de 48 heures et plus -
L'exemption de droits et de taxes accordée aux résidents canadiens qui
rentrent au pays après un séjour d'au moins 48 heures à l'extérieur du Canada
passera de 200 $ à 400 $. Cette mesure s'appliquera aux voyageurs rentrant au
Canada à compter du 20 mars 2007. Les autres montants d'exemption demeurent
inchangés.
    Ecoprélèvement sur les véhicules énergivores - Le budget propose un nouvel
"écoprélèvement" visant à promouvoir l'achat de véhicules écoénergétiques.
Cette taxe s'appliquera aux automobiles neuves conçues principalement pour le
transport de passagers, y compris les familiales, les fourgonnettes et les
véhicules utilitaires sport, mais non aux camionnettes, en fonction de la cote
de consommation de carburant du véhicule. La taxe s'appliquera aux véhicules
neufs livrés ou importés après le 19 mars 2007; elle ne s'appliquera pas aux
véhicules figurant à l'inventaire d'un détaillant ou aux véhicules vendus aux
termes de conventions écrites conclues avant le 20 mars 2007.
    Taxe d'accise sur les carburants renouvelables - Le budget abroge
l'exemption actuelle de la taxe d'accise sur les carburants renouvelables, y
compris le biodiesel et les carburants à base d'alcool, de façon à ce que ces
carburants soient assujettis à la taxe d'accise sur l'essence et le
combustible diesel. Cette mesure s'appliquera au carburant livré à partir du
1er avril 2008.

    Changements administratifs

    Déclaration de renseignements T3 des fiducies - Le budget mentionne qu'un
avant-projet de règlement visant à établir un processus plus efficace pour
l'émission des feuillets T3 devrait être déposé dans un proche avenir. Les
règles seront conçues de façon à permettre aux contribuables de disposer de
délais suffisants pour préparer leur déclaration d'impôt, tout en permettant
aux fiducies commerciales, y compris les fiducies de revenu, de disposer de
délais suffisants pour calculer leur revenu et préparer les feuillets de
renseignements T3.
    Fréquence des acomptes provisionnels des SPCC - Le budget propose de
permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien qui ont un revenu
imposable de 400 000 $ ou moins pour l'année en cours ou pour l'année
précédente de verser des acomptes provisionnels trimestriellement (plutôt que
mensuellement), lorsque certaines conditions sont respectées. Le montant des
versements trimestriels sera déterminé selon l'une des trois méthodes
possibles, pour les années d'imposition devant commencer après 2007.
    Seuil des acomptes provisionnels des sociétés - A l'heure actuelle, les
sociétés doivent verser des acomptes provisionnels lorsque l'impôt à payer
pour l'année en cours ou pour l'année précédente excède 1 000 $. Le budget
propose de faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ le seuil des acomptes
provisionnels pour les années d'imposition devant commencer après 2007.
    Acomptes provisionnels des particuliers - A l'heure actuelle, les
particuliers doivent verser des acomptes provisionnels si le montant estimatif
d'impôt sur le revenu à payer pour l'année ou le montant réel d'impôt sur le
revenu à payer pour l'une des deux années précédentes excède 2 000 $ (1 200 $
pour les résidents du Québec). Le budget propose d'augmenter ce seuil à
3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) à compter de l'année
d'imposition 2008.

    Autres changements fiscaux

    Jeux de 2010 à Vancouver - Le budget propose d'exonérer le Comité
international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP) de
l'impôt de retenue pour les non-résidents sur les redevances et les autres
paiements (normalement imposables à titre de revenus de source canadienne
tirés de biens en vertu de l'impôt de la Partie XIII) qu'ils reçoivent, après
2005 et avant 2011, relativement aux Jeux olympiques et paralympiques. Le
budget propose également une exonération de l'impôt de la Partie I
relativement au revenu de source canadienne gagné après 2009 et avant avril
2010 par les membres et les employés du CIO et du CIP, les athlètes et
employés de soutien officiellement inscrits à titre de représentants de pays
étrangers, les personnes agissant à titre d'officiels ainsi que les organismes
de presse étrangers accrédités, y compris leurs employés réguliers ou
contractuels.
    Impôts provinciaux sur le capital - Le gouvernement fédéral propose
d'offrir un incitatif financier provisoire aux provinces pour leur permettre
d'abolir leur impôt général sur le capital ou leur impôt sur le capital des
institutions financières, ou de restructurer l'impôt sur les institutions
financières en vigueur pour le transformer en un impôt minimum. L'élimination
ou la restructuration devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier
2011, et les lois qui s'y rattachent devront être édictées à compter du
19 mars 2007 et avant 2011.
    Mesures précédemment annoncées - Le budget confirme l'intention du
gouvernement d'adopter les mesures suivantes, qui ont déjà été annoncées :

    - Instauration de l'impôt sur les distributions provenant des fiducies
      de revenu et d'autres entités intermédiaires, partage des revenus de
      pension, et autres mesures annoncées le 31 octobre 2006.
    - Déclaration des revenus dans une monnaie fonctionnelle, tel que le
      prévoyait le budget de 2006.
    - Modifications apportées à la fiscalité des institutions financières
      (c.-à-d. les règles afférentes aux biens évalués à la valeur du
      marché), annoncées le 28 décembre 2006.

    Nous pouvons vous aider

    Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l'incidence sur vos
finances personnelles ou vos affaires commerciales des modifications fiscales
annoncées dans le budget de cette année et vous indiquer comment tirer parti
de ces avantages ou en atténuer l'incidence. Nous pouvons également vous tenir
au courant de l'évolution des propositions énoncées à mesure qu'elles
entreront en vigueur et vous aider à soumettre toute question que vous
pourriez avoir au ministère des Finances.


    Information à jour au 19 mars 2007. L'information publiée dans le présent
FlashImpôt-Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des
circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous
fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette
information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle
sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être
exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord
obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et
de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un
membre du groupe de fiscalité de KPMG au (514) 840-2100.
    KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. est le cabinet canadien membre de KPMG, réseau
mondial de cabinets de services professionnels qui offrent des services en
vérification et en fiscalité, ainsi que des services-conseils. Employant plus
de 104 000 professionnels dans le monde, ces cabinets membres offrent des
services dans 144 pays.
    Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG
International, coopérative suisse. KPMG International n'offre aucun service à
la clientèle.
    L'adresse du site Web de KPMG Canada est www.kpmg.ca.
    (C) 2007 KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., société canadienne à responsabilité
limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à
KPMG International, coopérative suisse. Tous droits réservés.
    




Renseignements :

Renseignements: François Vaqué, Directeur, Marketing, (514) 840-2584,
fvaque@kpmg.ca

Profil de l'entreprise

KPMG

Renseignements sur cet organisme

REACTIONS FACE AU BUDGET FEDERAL 2007

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.