Facebook accepte de répondre aux préoccupations de la commissaire à la protection de la vie privée



    
    La commissaire à la protection de la vie privée du Canada considère que
    les changements proposés aux pratiques et politiques en matière de
    protection de la vie privée du site de réseautage social permettraient à
    Facebook de se conformer aux lois canadiennes.
    

    OTTAWA, le 27 août /CNW Telbec/ - Facebook a accepté d'ajouter de
nouvelles mesures de protection des renseignements personnels significatives
et d'apporter d'autres modifications à la suite d'une enquête menée par la
commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant les
politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels
du populaire site de réseautage social.
    La décision par la compagnie d'adopter les recommandations de la
commissaire à la protection de la vie privée est une étape positive en vue de
rendre Facebook conforme aux exigences de la loi canadienne sur la protection
des renseignements personnels.
    "En raison de ces changements, la vie privée des 200 millions
d'utilisateurs de Facebook au Canada et à travers le monde sera beaucoup mieux
protégée", affirme la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer
Stoddart.
    "Cela est extrêmement important. Les personnes pourront profiter des
avantages du réseautage social sans avoir à renoncer au contrôle de leurs
renseignements personnels. Nous sommes très heureux que Facebook ait répondu
favorablement à nos recommandations."
    Le mois dernier, la commissaire à la protection de la vie privée publiait
un rapport à l'issue d'une enquête approfondie en réponse à une plainte
déposée par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada.
    Bien que Facebook ait pris des mesures pour résoudre certains problèmes
liés à la protection de la vie privée, la commissaire demeurait insatisfaite
de la réponse de la société au terme de l'enquête. Elle était particulièrement
inquiète face aux risques suscités par le partage à outrance des
renseignements personnels avec les tiers développeurs des applications
Facebook telles les jeux et les questionnaires.
    Facebook disposait de 30 jours pour réagir au rapport de la commissaire
et expliquer comment elle allait répondre aux enjeux qui demeuraient en
suspens. A la suite d'un examen de la réponse formelle de Facebook et de
discussions avec les représentants de l'entreprise, la commissaire considère
que Facebook est en bonne voie de combler les lacunes en matière de protection
des renseignements personnels sur son site.
    "Facebook promet d'effectuer des changements technologiques significatifs
afin de corriger l'enjeu qui nous semblait être le risque le plus important
pour les utilisateurs, soit la circulation relativement libre de
renseignements personnels à plus d'un million de développeurs d'applications
un peu partout à travers le monde", selon la commissaire adjointe Elizabeth
Denham qui était responsable de l'enquête au nom du Commissariat.
    "Les développeurs d'applications ont bénéficié d'un accès pratiquement
sans bornes aux renseignements personnels des utilisateurs de Facebook. Les
modifications que Facebook prévoit mettre en place permettront aux
utilisateurs de contrôler le type de renseignements personnels accessibles par
les applications."
    Un des problèmes généraux soulevés pendant l'enquête était que
l'information fournie aux utilisateurs sur le respect de leur vie privée était
souvent présentée de manière confuse ou incomplète.
    Facebook a accepté d'apporter certains changements qui aideront les
utilisateurs du site à mieux comprendre comment leurs renseignements
personnels seront utilisés et, en bout de ligne, à prendre des décisions plus
éclairées quant à la mesure dans laquelle ils souhaitent partager les
renseignements en question. La commissaire a passé en revue ces améliorations
et effectuera un suivi auprès de Facebook à mesure que les changements seront
mis en oeuvre.
    Voici un survol des principaux enjeux soulevés dans le cadre de
l'enquête, ainsi que les réponses de Facebook :

    
    1. Tiers développeurs d'applications

    Enjeu : Le partage de renseignements personnels avec des tiers
    développeurs qui créent des applications Facebook, comme des jeux et des
    questionnaires, comporte de sérieux risques en matière de protection de
    la vie privée. On retrouve plus d'un million de développeurs partout dans
    le monde; la commissaire était préoccupée par un manque de mesures de
    sécurité appropriées afin de limiter efficacement l'accès de ces
    développeurs aux renseignements personnels des utilisateurs et de leurs
    "amis" en ligne.

    Réponse : Facebook a accepté de réajuster sa plateforme d'applications de
    manière à empêcher toute application d'avoir accès à des renseignements
    avant d'avoir obtenu un consentement exprès pour chaque catégorie de
    renseignements personnels visée. Dans le cadre de ce nouveau modèle fondé
    sur les permissions, les utilisateurs qui ajoutent une application seront
    avertis que l'application voudra accéder à des catégories d'information
    particulières. L'utilisateur pourra contrôler le droit d'accès de
    l'application par catégorie de renseignement. Il y aura également un lien
    vers une déclaration du développeur expliquant comment les renseignements
    seront utilisés.

    Ce changement exigera des modifications technologiques significatives.
    Les développeurs qui se servent de la plateforme devront eux aussi
    adapter leurs applications et Facebook s'attend à ce que la mise en
    oeuvre de l'ensemble du processus prenne une année.

    2. Désactivation des comptes

    Enjeu : L'information fournie par Facebook au sujet de la différence
    entre la désactivation d'un compte - selon laquelle les renseignements
    personnels sont conservés dans une mémoire numérique - et la suppression
    d'un compte - selon laquelle les renseignements personnels sont
    effectivement effacés des serveurs de Facebook - porte à confusion. De
    plus, Facebook devrait mettre en oeuvre une politique de conservation en
    vertu de laquelle les renseignements personnels des utilisateurs qui ont
    désactivé leur compte seraient effacés des serveurs du site après une
    période raisonnable.

    Réponse : Facebook a accepté d'informer clairement les utilisateurs
    qu'ils ont la possibilité de désactiver leur compte ou de supprimer leur
    compte. Cette distinction sera expliquée dans la politique de
    confidentialité de Facebook et les utilisateurs seront avisés de la
    possibilité d'effacer leur compte pendant le processus de désactivation.

    Bien que nous ayons demandé une politique de conservation, nous avons
    considéré l'enjeu à nouveau et tenu compte des propositions faites par
    Facebook. Nous avons conclu que l'approche proposée par l'entreprise -
    soit de fournir des clarifications au sujet des options, d'offrir un
    choix clair et de dissiper la confusion - était acceptable, puisqu'elle
    permettra aux utilisateurs de prendre des décisions éclairées concernant
    la façon dont leurs renseignements personnels seront traités.

    3. Renseignements personnels des non-utilisateurs

    Enjeu : Facebook devrait mieux protéger la vie privée des non-
    utilisateurs qui sont invités à se joindre au site.

    Réponse : Facebook a accepté d'ajouter plus de renseignements dans ses
    conditions d'utilisation. Facebook a confirmé qu'elle n'utilisait pas les
    adresses de courriel pour mesurer le succès de son service d'invitation
    et qu'elle ne conservait pas de liste d'adresses de courriel distincte à
    cette fin.

    4. Comptes des utilisateurs décédés

    Enjeu : Les personnes devraient disposer d'un moyen plus efficace pour
    donner un consentement valable à la mise en mode "commémoration" de leur
    compte après leur décès. Pour ce faire, Facebook doit clairement indiquer
    dans sa politique de confidentialité qu'elle laissera le profil de
    l'utilisateur en ligne après la mort de ce dernier afin que des amis
    puissent afficher des commentaires et lui rendre hommage.

    Réponse : Facebook a accepté de modifier la formulation de sa politique
    de confidentialité pour expliquer ce qui se produira advenant le décès
    d'un utilisateur.
    

    Facebook s'est engagée à respecter un échéancier pour la mise en oeuvre
de tous les changements, dont certains, comme ceux portant sur les
applications de tiers, sont complexes sur le plan technologique. L'entreprise
a déjà commencé à apporter des modifications et nous prévoyons que l'ensemble
du processus sera terminé en l'espace d'un an.
    "Il relève maintenant de Facebook de nous démontrer qu'elle respecte ses
engagements", affirme la commissaire adjointe Denham.
    "Avec la conclusion de l'enquête sur Facebook, le Commissariat a émis des
attentes claires sur la façon dont les sites de réseautage social doivent
protéger les renseignements personnels. Les autres sites devraient prendre
note - et prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer d'être conformes
aux lois canadiennes."
    Les déclarations de la commissaire et de la commissaire adjointe sont
disponibles sur le site Web du Commissariat.

    Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée
du Canada le mandat d'agir à tire d'ombudsman, de défenseure et de gardienne
du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels de
la population canadienne.





Renseignements :

Renseignements: Personne-ressource auprès des médias: Anne-Marie Hayden,
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Téléphone: (613)
995-0103, Courriel: ahayden@privcom.gc.ca


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