EXPLOITATION SANS PERMIS - Place du Centre - Club santé pour femmes déclarée coupable



    QUEBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Place du Centre - Club santé pour femmes a été
déclarée coupable à la suite de constats d'infraction et écope d'amendes
totalisant 25 010 $.
    L'Office reprochait à l'entreprise, dont l'établissement était situé au
200, Promenade du Portage à Gatineau, d'avoir exploité un studio de santé sans
être titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.
En outre, l'Office lui reprochait aussi d'avoir utilisé un contrat non
conforme et de percevoir les paiements de sa clientèle sans respecter les
dispositions de la loi.

    La loi vous protège

    La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui
administre un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par
l'Office. Ce permis est accompagné d'un cautionnement de 15 000 $ qui sert à
garantir le respect de la loi par son titulaire. Le cautionnement peut aussi
servir à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.
    Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une
entreprise qui offre des services à exécution successive doit utiliser un
contrat où doivent être indiqués notamment, les noms et adresses du
consommateur et du commerçant, le lieu, la date où le contrat a été signé,
l'adresse où les services seront rendus au consommateur ainsi que le prix et
les modalités de paiement.
    Enfin, en vertu de la loi, certaines règles prévalent quant au paiement
des services par le consommateur. En effet, le commerçant ne peut percevoir le
paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Ce
paiement doit être effectué en un minimum de deux versements, sensiblement
égaux, fixés au début de périodes à peu près égales.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.

    Salle de presse

    Les représentants des médias sont invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.
    -%SU: TAX,LAW,SPT
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (819) 772-3016 poste 2254; Source:
Service des communications


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