Examen de la plainte à l'égard de la juge en chef du Canada



    OTTAWA, le 25 sept. /CNW Telbec/ - Le Conseil canadien de la magistrature
a annoncé aujourd'hui les conclusions de son examen d'une plainte contre la
juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin. Cette plainte a
été déposée par des individus, par la voie de 11 lettres identiques. Deux
plaintes additionnelles ont été reçues par courriel.
    Bien que la juge en chef McLachlin soit la présidente du Conseil canadien
de la magistrature, elle ne participe jamais à l'examen de dossiers sur la
conduite des juges, puisque de tels dossiers pourraient faire l'objet de
révision judiciaire et, par voie d'appel, pourraient se retrouver devant la
Cour suprême du Canada.
    La Procédure relative aux plaintes du Conseil prévoit que toure plainte
est examinée par un membre du Comité sur la conduite des juges du Conseil, en
l'occurence le juge en chef Richard Scott. Suite à son examen des faits dans
cette affaire, le juge en chef Scott est venu à la conclusion qu'il ne
s'agissait pas d'une question de conduite judiciaire et que la plainte devrait
donc être rejetée.
    Lorsque'une plainte vise un membre du Conseil canadien de la
magistrature, on demande à un avocat externe de revoir le dossier et de
fournir son avis. Dans la présente affaire, le dossier a été référé à Maître
Thomas G. Heitzman, O.C., c.r., du Cabinet d'avocats McCarthy Tétrault. Après
avoir examiné les plaintes, Me Heitzman a fait savoir qu'il était d'avis
qu'elles devraient être rejetées, en accord avec les motifs du juge en chef
Scott. Une lettre à cet effet a été expédiée à tous les plaignants dans ce
dossier.
    Etant donné l'intérêt que cette affaire a suscité parmi le public et en
raison du fait que la plainte elle-même a été rendue publique, la lettre aux
plaignants (http://files.newswire.ca/719/Lettre.pdf), qui conclut à la
fermeture du dossier, est affichée sur le site Web du Conseil.

    Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et
des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Pour obtenir plus
de renseignements sur le Conseil, voir le site Web du Conseil : www.ccm.gc.ca.

    Le processus de traitement des plaintes
    ---------------------------------------

    Si une personne croit qu'il y a lieu de s'interroger sur la conduite
personnelle d'un juge (en salle d'audience ou en public), elle peut déposer
une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil examine
seulement les plaintes concernant la conduite des juges et non leurs décisions
judiciaires.
    La procédure à suivre est simple: la plainte doit être formulée par écrit
et doit porter sur la conduite d'un juge nommé par le gouvernement fédéral. Il
n'y a aucun formulaire spécial à remplir. Il n'est pas nécessaire d'être
représenté par un avocat. Il n'y a aucuns frais à payer. Dans la mesure du
possible, le Conseil traite les plaintes anonymes de la même façon que les
plaintes signées.
    Lorsque le Conseil reçoit une plainte, la question essentielle à laquelle
il doit répondre est de savoir si la conduite d'un juge empêche ce dernier de
remplir ses fonctions judiciaires. En pareil cas, le Conseil doit décider s'il
y a lieu de recommander que le juge soit démis de ses fonctions.
    Une plainte est examinée d'abord par un membre du Comité sur la conduite
des juges. Si une plainte est manifestement frivole ou si elle ne relève pas
du mandat du Conseil, elle est rejetée. Dans environ la moitié des cas, la
plainte est examinée plus en profondeur et le Conseil remet une copie de la
plainte au juge en question et à son juge en chef afin d'obtenir leurs
commentaires. Dans bien des cas, la plainte est résolue à ce stade et une
lettre explicative est envoyée au plaignant.
    Si la plainte ne peut être résolue à ce stade, le dossier peut être
renvoyé à un sous-comité, composé d'un maximum de cinq juges, pour un examen
plus approfondi. Si le sous-comité conclut que la plainte est fondée mais
qu'elle n'est pas suffisamment grave pour passer à la prochaine étape (la
constitution d'un comité d'enquête), il peut fermer le dossier et exprimer ses
préoccupations au juge, ou il peut recommander le recours à des services de
consultation ou à d'autres mesures correctives.
    Si la plainte semble être suffisamment grave pour justifier la révocation
du juge, le sous-comité peut recommander que le Conseil constitue un comité
d'enquête. Une fois son enquête terminée, le comité d'enquête fait rapport de
ses conclusions au Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil décide
ensuite s'il y a lieu de recommander au ministre de la Justice du Canada que
le juge soit démis de ses fonctions. En vertu de la Constitution du Canada, un
juge ne peut être démis de ses fonctions que par une adresse conjointe du
Parlement.




Renseignements :

Renseignements: Norman Sabourin, Directeur exécutif et avocat général
principal, (613) 288-1566, poste 301

Profil de l'entreprise

Conseil canadien de la magistrature

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