EVICTION DE LOCATAIRES - CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES



    MONTREAL, le 4 oct. /CNW Telbec/ - La Régie du logement désire rappeler
les principales dispositions de la loi en matière d'éviction de locataire lors
du changement d'affectation d'un logement résidentiel.
    La loi permet au locateur d'un logement d'en évincer le locataire pour en
changer l'affectation.
    Il doit alors donner un avis écrit au locataire dans les délais
suivants :

    
    - au moins 6 mois avant la fin du bail, si le bail est de plus de
      six mois ;
    - au moins 6 mois avant la date à laquelle l'éviction doit prendre effet,
      si le bail est d'une durée indéterminée ;
    - au moins un mois avant la fin du bail, si le bail est de six mois
      ou moins.
    

    Par exemple, pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2008, le
locateur est tenu d'aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2007.
    Cet avis doit indiquer la date et le motif de l'éviction. Il doit
également être suffisamment précis pour que le locataire soit en mesure
d'apprécier pleinement les intentions du locateur et d'en mesurer les impacts.
    Attention, contrairement à la reprise de logement, lorsqu'un locataire
désire s'opposer à son éviction pour changement d'affectation de son logement,
c'est à lui d'en contester le bien-fondé auprès de la Régie du logement. Le
locataire doit déposer sa demande au greffe de la Régie du logement dans le
mois de la réception de l'avis. A défaut, le locataire est réputé avoir
consenti à quitter le logement et devra déménager à la date indiquée dans
l'avis.
    S'il y a contestation à la Régie du logement, le locateur doit démontrer
qu'il entend réellement changer l'affectation du logement et que la loi le
permet. Sur demande du locataire, la Régie du logement peut fixer son éviction
à une date postérieure à celle mentionnée dans l'avis.
    Le locataire évincé a droit à une indemnité. En effet, contrairement à la
reprise du logement, dans le cas d'un changement d'affectation des lieux
loués, c'est la loi qui fixe l'indemnité que devra verser le locateur au
locataire. Ainsi, le locateur doit payer, au locataire évincé, une indemnité
de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement, que le
locataire ait contesté ou non son éviction.
    Si le locataire considère que le préjudice qu'il subit justifie des
dommages-intérêts plus élevés, il peut s'adresser au tribunal pour en faire
fixer le montant. L'indemnité est payable à l'expiration du bail et les frais
de déménagement le sont, sur présentation de pièces justificatives.

    Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site
Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre
la Régie du logement par téléphone :

    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)

    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    -%SU: LAW,INF
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, Communications, (514) 873-6575


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