Etats-Unis - Réforme de la loi sur l'accès public aux documents gouvernementaux : "une avancée importante, mais tardive", constate Reporters sans frontières



    MONTREAL, le 7 janv. /CNW Telbec/ - Reporters sans frontières se félicite
de l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2007, de la réforme de la loi sur la
liberté d'information ("Freedom of Information Act", FOIA), qui facilite
l'accès du public aux informations relatives à l'action du gouvernement
fédéral. L'organisation regrette néanmoins une promulgation aussi tardive du
texte, au terme d'un double mandat présidentiel peu respectueux de l'esprit de
la nouvelle loi.
    "Le texte amendé constitue une avancée importante, mais tardive. Il
représente un indéniable progrès en ce qu'il promeut plus de transparence et
favorise un meilleur contrôle citoyen de l'action de l'Etat. Cette réforme
consacre également les efforts du Congrès américain face à un gouvernement
enclin à la dissimulation. Elle ne saurait cependant faire oublier
l'atmosphère d'opacité liberticide dans laquelle les Etats-Unis ont plongé à
la suite des attentats du 11 septembre 2001. La Maison Blanche et
l'administration fédérale doivent respecter une plus grande ouverture
concernant certains dossiers sensibles comme ceux de Guantanamo et des prisons
secrètes de la CIA, sur lesquels l'hermétisme et le blocage à l'information
ont été la règle", a déclaré Reporters sans frontières.
    La réforme de la loi, approuvée à l'unanimité par le Congrès et
promulguée, le 31 décembre 2007, par le président George W. Bush, instaure
notamment la mise en place d'un service de suivi des demandes du public auprès
des agences fédérales, une ligne téléphonique d'assistance aux demandeurs et
surtout un médiateur, chargé de régler les différends entre les citoyens et
l'administration publique. Par ailleurs, la nouvelle loi contraint les agences
gouvernementales à s'acquitter des frais de justice des demandeurs déboutés de
leur requête, dont le délai d'examen est fixé à trois semaines. Elle s'appuie,
enfin, sur une définition large du statut de journaliste pour autoriser
l'accès gratuit aux documents publics. Au bout du compte, les agences
fédérales seront sommées de révéler l'information hormis en cas de risque
majeur pour la sécurité nationale.
    Le nouveau texte de la FOIA traduit la volonté du Congrès américain de
contrecarrer les pratiques hermétiques de l'actuelle administration, une
volonté déjà manifestée, en octobre 2007, avec l'approbation par la Chambre
des représentants d'une loi bouclier sur la libre circulation de l'information
("Free Flow of Information Act"), qui garantit aux journalistes le secret des
sources au niveau fédéral. L'initiative parlementaire arrive à moins d'un an
de l'élection présidentielle et au lendemain de la destruction, en décembre
2007, par la CIA, de vidéos d'interrogatoires de prisonniers suspectés de
terrorisme, pour certains détenus à Guantanamo. La justice avait pourtant
ordonné la conservation de ces enregistrements compromettants. Une enquête
criminelle concernant cette affaire est ouverte depuis le 2 janvier 2008.




Renseignements :

Renseignements: Emily Jacquard, Directrice générale, Reporters sans
frontières Canada, (514) 521-4111, Cell: (514) 258-4208, Telec.: (514)
521-7771, rsfcanada@rsf.org

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