Etats-Unis - Loi-bouclier sur le secret des sources : "Le Sénat doit maintenir sa version du texte malgré les menaces de veto présidentiel"



    MONTREAL, le 18 oct. /CNW Telbec/ - Reporters sans frontières se félicite
du vote massif de la Chambre des représentants, le 16 octobre 2007, en faveur
de la proposition de loi sur la libre circulation de l'information ("Free Flow
of Information Act"), reconnaissant aux journalistes le droit à la protection
des sources au niveau fédéral. L'organisation espère néanmoins que sera
validée in fine la version plus ambitieuse du texte présentée au Sénat et
s'inquiète de la menace de veto présidentiel brandie à l'issue du vote de la
chambre basse.
    "Le vote des représentants constitue un pas important en ce qu'il met fin
à un statu quo absurde. Comment justifier plus longtemps que les législations
de 32 Etats de l'Union et le District of Columbia reconnaissent à la presse le
droit, même relatif, à la protection des sources et pas la législation
fédérale. Cette situation, intenable, a rendu possible l'incarcération abusive
de journalistes qui refusaient de livrer les noms de leur informateurs et leur
matériel à des juges fédéraux, sous prétexte d''atteinte à la sécurité
nationale', même quand leur travail ne portait en rien sur celle-ci. Nous
regrettons, cependant, les trop nombreuses concessions du texte voté le
16 octobre à un gouvernement fédéral qui a fait reculer les libertés
publiques, et qui menace déjà d'opposer son veto à la loi. La proposition de
loi élaborée à la chambre haute nous semble plus ambitieuse et plus adaptée.
Nous appelons les sénateurs à la maintenir", a déclaré Reporters sans
frontières.
    Le 16 octobre 2007, la Chambre des représentants, chambre basse du
Congrès, a approuvé, par 398 voix contre 21, la loi sur la libre circulation
de l'information - autrement appelée loi-bouclier ("shield law") -, accordant
aux journalistes le droit à la protection de leurs sources au niveau fédéral.
Le texte avait déjà été approuvé par le comité judiciaire de la Chambre, le
1er août dernier et, dans une formulation différente, par le comité judiciaire
du Sénat, le 4 octobre.
    Les deux propositions de loi, votée à la Chambre et en discussion au
Sénat, octroient aux journalistes un "privilège qualifié", donc relatif, et
non un "privilège absolu" en matière de protection des sources. Autrement dit,
la presse peut avoir à livrer l'identité de ses contacts à la justice fédérale
dans certains cas.
    Dans le texte adopté à la Chambre, le 16 octobre, le secret des sources
est levé pour les exceptions suivantes :
    - dans le cadre d'une enquête criminelle, s'il y a lieu de penser que "le
témoignage ou le document recherché est crucial pour l'enquête, pour
l'accusation ou la défense contre l'accusation, ou pour mener le dossier à
bien" ;
    - "la révélation de l'identité de la source est nécessaire à la
prévention d'un acte de terrorisme contre les Etats-Unis ou leurs alliés" ou
en cas de d'"atteinte significative et conséquente à la sécurité nationale" ;
    - "pour prévenir un crime ou une atteinte sérieuse aux personnes" ;
    - "pour identifier une personne ayant trahi un accord commercial" ou
"détenant une information relative à la santé publique" ;
    - dans le cas "où l'intérêt public dans la révélation d'une source ou
d'un document l'emporte sur l'intérêt public à recueillir ou à relayer des
informations", la notion d'"intérêt public" faisant ici nettement problème.
    Toujours selon le texte adopté par la Chambre, le privilège qualifié du
secret des sources s'applique uniquement aux individus dont l'information
"constitue l'essentiel de l'activité et l'essentiel des revenus", ce qui
exclut les blogueurs amateurs, les étudiants en journalisme et induit une
définition restrictive de la profession. La protection des sources ne vaut pas
devant la justice fédérale pour :

    - les représentants ou agents d'une autorité étrangère ;
    - les organisations réputées terroristes, étrangères ou locales.

    La version du Sénat, avalisée par son comité judiciaire, contient déjà
une définition moins restrictive du métier de journaliste et s'applique a
priori à tous ceux qui sont "engagés sans une activité journalistique" sans
pour autant en tirer un bénéfice financier. Elle étend, par ailleurs, les
restrictions relatives au terrorisme et à la prévention d'actes criminels, aux
rapts et aux enlèvements. En revanche, elle ne pose aucune autre restriction
mentionnée dans le texte de la Chambre.




Renseignements :

Renseignements: Emily Jacquard, Directrice générale, Reporters sans
frontières, (514) 521-4111, Cell: (514) 258-4208, Telec.: (514) 521-7771,
rsfcanada@rsf.org

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