Etat de compte irrégulier - Voyages Linkstel inc. et son président plaident coupables



    QUEBEC, le 8 nov. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Voyages Linkstel inc. et son président, M. Jonathan
Addo, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées contre eux en vertu
des articles 18, 27.1 et 40 du Règlement sur les agents de voyages. L'agence
de voyages, qui était située au 800, rue Jean-Talon Ouest, à Montréal, a donc
écopé d'une amende de 4 020 $. M. Addo s'est vu imposer des amendes
identiques.
    Rappelons que le reçu remis au client de l'agence doit contenir, en vertu
de l'article 18 du règlement, un certain nombre de renseignements dont la date
de la transaction, le nom et l'adresse du client, le montant reçu et le solde
à percevoir, le cas échéant. Doivent aussi apparaître, la description des
services rendus ou à rendre correspondant aux sommes perçues, la mention que
ces sommes sont déposées en fiducie, les conditions d'un remboursement
éventuel des sommes et le montant de la contribution au Fonds d'indemnisation
des clients des agents de voyages.
    De plus, en vertu de l'article 40 du règlement, l'agent de voyages doit
transmettre les contributions au Fonds d'indemnisation au président de
l'Office dans les 30 jours de la fin de chaque trimestre.
    Aussi, en vertu de l'article 27.1 du règlement, une agence doit
transmettre au président de l'Office un état du compte en fidéicommis signé
par le titulaire du permis ou un autre dirigeant, dans les 30 jours de la fin
de chaque semestre de son exercice financier.
    Enfin, les sommes perçues d'un client par un agent de voyages doivent
être déposées dans un compte en fidéicommis, et ce, sans délai. Elles
serviront éventuellement à payer les fournisseurs pour les services à rendre à
ce client. Il est important qu'au moment requis les sommes soient disponibles,
d'où l'importance que le compte en fidéicommis de l'agent ne soit jamais
déficitaire ou à découvert.

    Une protection efficace !

    L'Office rappelle qu'il est fortement recommandé d'avoir recours à une
agence de voyages titulaire d'un permis délivré par l'Office. En effet, ce
permis est accompagné d'un cautionnement qui protège les sommes d'argent que
vous confiez à l'agent de voyages. En cas de difficultés financières de
l'agence, vous pourriez avoir droit au remboursement des sommes que vous lui
avez confiées. De plus, les clients des agents de voyages contribuent au Fonds
d'indemnisation des clients des agents de voyages. Ce fonds vise à assurer la
protection financière des clients des agents de voyages. Il offre aux
consommateurs du Québec un accès plus rapide aux mécanismes d'indemnisation
lorsque les fournisseurs de services font défaut.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,SPT
    -%RE: 40,65,66,67,68




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (514) 253-6556 poste 2254; Source:
Service des communications; Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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