Equité salariale - Le rétablissement du lien de confiance avec les employeurs exige une révision du rôle de la Commission de l'équité salariale, plaide le Conseil du patronat du Québec



    MONTREAL, le 20 fév. /CNW Telbec/ - Dix ans après l'entrée en vigueur de
la Loi sur l'équité salariale, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) en
arrive à la conclusion que les divers rôles actuellement confiés à la
Commission de l'équité salariale (CES) sont incompatibles, ont miné grandement
la crédibilité de l'organisme auprès des employeurs et doivent donc être
révisés.
    Participant aujourd'hui aux consultations de la Commission de l'économie
et du travail, le CPQ a rappelé que la CES joue, d'une part, un rôle de
conseil et de promotion de l'équité salariale et, d'autre part, un rôle
d'enquête et d'adjudication auprès des employeurs. De l'avis du CPQ, cette
dualité des rôles a empêché la Commission de conserver les apparences de
neutralité, d'objectivité et d'impartialité nécessaires à la poursuite de sa
mission.
    "La Commission de l'équité salariale agit actuellement comme juge et
partie. Le volet conseil n'est pas conciliable avec son mandat d'enquête. Si
on veut rétablir la crédibilité de la Commission et le lien de confiance entre
elle et les employeurs, ces deux rôles doivent être confiés à des organismes
distincts", a déclaré le président du CPQ, Michel Kelly-Gagnon,
    Concrètement, le CPQ propose donc que les pouvoirs décisionnels aux
termes de la Loi soient confiés dorénavant à la Commission des relations du
travail. Le CPQ se rallie ainsi à la proposition du rapport du Groupe de
travail sur l'examen des organismes du gouvernement (rapport Geoffrion, mars
2006). La CES, quant à elle, devrait se concentrer sur sa mission
d'information et de conseil auprès des employeurs qui n'ont pas encore réalisé
leur exercice d'équité salariale.
    Selon une estimation du CPQ, les exercices d'équité déjà complétés
couvrent 82 % des employées et employés assujettis à la Loi. La mission
d'accompagner les employeurs qui n'ont pas encore terminé leur exercice est
loin d'être négligeable toutefois puisque ces employeurs sont sans doute ceux
pour qui la Loi présente les plus grandes difficultés.

    Un exercice semé d'embûches

    Compte tenu des nombreuses difficultés d'application de la Loi -
difficultés bien documentées par le CPQ, qui y consacre plus de la moitié de
son mémoire -, la principale confédération patronale du Québec demande que
soit confié au ministre du Travail le mandat de créer et de mener les travaux
d'un comité de travail qui devra proposer des solutions aux problèmes vécus
par les employeurs en raison de la mécanique présentement prévue par la Loi,
de l'interprétation et de l'application qu'en fait la CES.
    "L'application de la loi actuelle s'avèrent un exercice long, pénible, et
coûteux pour les employeurs. Plusieurs problèmes exigeraient des modifications
législatives qui doivent être soupesées avec soin. Le comité dont le CPQ
souhaite la création serait l'endroit où réunir les intervenants concernés
pour en arriver à des solutions", a précisé M. Kelly-Gagnon.
    Parmi les difficultés à aplanir figure en tête de liste la validité des
programmes distincts. En vertu de l'article 11 de la Loi, si un syndicat fait
la demande d'établir un programme d'équité salariale distinct du programme
général, un employeur est tenu d'y donner suite. De nombreux programmes
particuliers ainsi créés ne contiennent pas de "catégories d'emplois à
prédominance féminine".
    Après avoir approuvé ces programmes durant les neuf premières années
d'application de la loi, la CES, dans un revirement surprise qui n'est qu'un
exemple de nombreux gestes ayant contribué à rompre le lien de confiance entre
elle et les employeurs, a changé récemment son fusil d'épaule et souhaite
obliger tous les employeurs qui ont établi de tels programmes à recommencer
leur exercice d'équité depuis le début. En plus de faire perdre la crédibilité
aux exercices d'équité salariale déjà menés de bonne foi et en tout respect de
la Loi, cette volte-face de la CES imposerait des coûts administratifs
considérables aux employeurs concernés. Le CPQ réclame donc que la validité de
ces programmes distincts soit explicitement reconnue dans la Loi.

    Le maintien de l'équité : distinguer la fin des moyens

    La majorité des employeurs ayant terminé leur exercice d'équité, l'enjeu
principal des années à venir sera le maintien du droit à l'équité. A cet
égard, le CPQ trouve complètement inacceptable la volonté de la CES d'assurer
ce maintien par des exercices d'équité salariale périodiques qui obligeraient
les entreprises à maintenir perpétuellement actifs les démarches et les
programmes mis en place en vertu de la Loi.
    "La Commission confond le droit à l'équité salariale, un principe auquel
adhèrent les employeurs, avec la Loi sur l'équité salariale, un moyen mis en
oeuvre pour atteindre un objectif spécifique à l'intérieur d'une période de
temps bien délimitée. Cette distinction est fondamentale", a commenté
M. Kelly-Gagnon.
    Retournant aux débats entourant l'adoption de la Loi en 1997, le CPQ a
insisté en commission parlementaire sur le caractère exceptionnel de cette
loi, dont l'adoption avait été accompagnée de la suspension, pour les
personnes assujetties, du droit de recours à l'article 19 de la Charte des
droits et libertés de la personne garantissant le droit à l'équité salariale.
Cette suspension devrait correspondre à la phase proactive de la nouvelle Loi,
phase prévue entre 1997 et 2001 et au cours de laquelle l'objectif précis de
corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique devait être
atteint.
    Dans ce contexte, et tout en conservant la Loi pour les employeurs
assujettis qui n'ont pas encore rempli leurs obligations, le CPQ demande au
gouvernement de réinstaurer le droit de recours en vertu de l'article 19 de la
Charte. Plutôt que d'être assurée par de nouvelles dispositions à la Loi,
comme le réclame la CES, la phase de maintien qui suit la phase proactive
devrait être assurée précisément par cet article de la Charte, comme le
suggérait d'ailleurs la Commission des droits de la personne et de la jeunesse
au moment où la Loi a été développée.

    Le mémoire du CPQ est disponible sur le site www.cpq.qc.ca

    Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec ainsi que la
vaste majorité des associations patronales sectorielles, le Conseil du
patronat du Québec est la principale confédération patronale au Québec.




Renseignements :

Renseignements: Patrick Leblanc, Directeur des communications, (514)
288-5161, poste 226, Cellulaire: (514)571-6400


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