Entrée en vigueur du régime de passeport pour les valeurs mobilières



    Les autorités de réglementation simplifient les procédures d'examen pour
    les territoires sous le régime de passeport et l'Ontario

    VANCOUVER, le 25 janv. /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (ACVM) publient aujourd'hui un avis de mise en oeuvre de la phase
suivante du régime de passeport, cadre réglementaire conçu pour simplifier
l'accès des participants aux marchés financiers du Canada. L'avis introduit un
nouveau règlement et de nouvelles instructions générales sur l'examen du
prospectus et des demandes de dispenses qui précisent le fonctionnement du
régime dans les territoires qui y participent et des modes d'interaction des
participants avec l'Ontario.
    "Le règlement sur le passeport et les instructions générales
simplifieront le processus d'approbation réglementaire et bénéficieront aux
entreprises et aux investisseurs de toutes les provinces et de tous les
territoires", a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et
président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers du Québec.
"Cette phase du passeport donnera aux émetteurs l'accès aux marchés financiers
du Canada en leur permettant de ne traiter qu'avec une autorité de
réglementation et de ne se conformer qu'à un ensemble d'obligations
harmonisées."
    Le nouveau Règlement 11-102 sur le régime de passeport doit entrer en
vigueur dans les territoires sous le régime de passeport le 17 mars 2008. Il
permettra de faire viser un prospectus ou d'obtenir une dispense
discrétionnaire en s'adressant à l'autorité en valeurs mobilières de son
territoire d'origine. Le visa et la dispense s'appliqueront alors
automatiquement dans toutes les autres provinces et tous les autres
territoires sous le régime de passeport. Ce règlement représente une avancée
majeure en vue de la réalisation des engagements énoncés dans le protocole
d'entente concernant la réglementation des valeurs mobilières intervenu le 30
septembre 2004 entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, à
l'exception de celui de l'Ontario.
    Les nouvelles instructions générales, l'Instruction générale 11-202
relative à l'examen du prospectus dans plusieurs territoires et l'Instruction
générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs
territoires, établissent les procédures de dépôt et d'examen du prospectus et
des demandes de dispenses. Elles remplaceront et simplifieront le régime
d'examen concerté du prospectus et des demandes de dispense actuel. Elles
indiquent également la façon dont les participants aux marchés des territoires
sous le régime de passeport peuvent accéder au marché ontarien. Leur entrée en
vigueur est prévue le 17 mars 2008 dans toutes les provinces et tous les
territoires.
    Le régime de passeport repose sur un ensemble d'obligations
réglementaires harmonisées qui sont interprétées et appliquées de façon
uniforme dans tout le Canada. C'est pourquoi il entre en vigueur, pour le
prospectus, en même temps que le Règlement 41-101 sur les obligations
générales relatives au prospectus d'application pancanadienne. Les ACVM
comptent mettre en oeuvre la portion du régime de passeport pour l'inscription
lorsque le projet de règlement pancanadien sur les obligations d'inscription
(le Règlement 31-103) sera terminé.
    On peut consulter le règlement, les instructions générales et les
documents connexes sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.
    Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et
territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et
harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

    
    Régime de passeport pour le prospectus et les demandes de dispense
                           Document d'information

    Qu'est-ce que le passeport?  -  Un régime grâce auquel le participant au
                                    marché peut accéder aux marchés de tous
                                    les territoires sous le régime de
                                    passeport - toutes les provinces et tous
                                    les territoires du Canada sauf l'Ontario
                                    - en ne traitant qu'avec son autorité
                                    principale et en respectant les
                                    dispositions d'un ensemble de lois
                                    harmonisées

    Comment fonctionne-t-il?     -  Chaque participant au marché a une
                                    autorité principale

                                 -  Il peut obtenir de son autorité
                                    principale un visa de prospectus ou une
                                    dispense valides dans tous les
                                    territoires sous le régime de passeport

                                 -  Il est assujetti à des obligations de
                                    prospectus et d'information continue
                                    harmonisées dans tous les territoires

    Quels sont les avantages     -  Il est plus simple : le participant au
    du passeport?                   marché n'a besoin d'obtenir qu'une
                                    décision en vertu du régime de passeport
                                    et de ne respecter qu'un ensemble de
                                    lois harmonisées

                                 -  Il est plus rapide : le participant au
                                    marché ne traite qu'avec une autorité
                                    sous le régime de passeport

                                 -  Il revient moins cher : le participant au
                                    marché n'a pas besoin d'engager des
                                    professionnels pour traiter avec
                                    plusieurs autorités de réglementation et
                                    tenir compte de lois différentes

    Qu'en est-il des             -  L'Ontario n'a pas pris le règlement sur
    participants au marché          le passeport
    de l'Ontario?
                                 -  Les participants au marché ontarien ont
                                    un accès direct aux marchés des autres
                                    territoires en ne s'adressant qu'à la
                                    Commission des valeurs mobilières de
                                    l'Ontario (CVMO)

                                 -  Un mode d'interaction simple donne aux
                                    autres participants au marché accès au
                                    marché ontarien

    Prospectus

    L'émetteur qui dépose un prospectus dans plusieurs territoires

    -  devra se conformer à des obligations de prospectus harmonisées

    -  n'aura à soumettre son prospectus qu'à l'examen de son autorité
       principale

    -  n'aura à faire viser son prospectus que par son autorité principale

    -  obtiendra un visa réputé octroyé dans les territoires sous le régime
       de passeport

    Les émetteurs situés hors de l'Ontario devront aussi soumettre leur
prospectus à l'examen de la CVMO et le faire viser par celle-ci.

    Dispenses discrétionnaires

    Le participant au marché qui a besoin d'une dispense discrétionnaire dans
plusieurs territoires

    -  devra déposer une demande auprès de son autorité principale

    -  n'aura à soumettre sa demande qu'à l'examen de son autorité principale

    -  n'aura besoin que d'une décision de son autorité principale

    -  bénéficiera d'une dispense automatique dans les territoires sous le
       régime de passeport

    Les participants au marché situés hors de l'Ontario devront aussi déposer
leur demande auprès de la CVMO et obtenir son approbation.

    Information continue

    L'émetteur qui est émetteur assujetti dans plusieurs territoires

    -  devra se conformer à des obligations d'information continue
       harmonisées

    -  pourra continuer à se prévaloir de toute dispense des obligations
       d'information continue obtenue en vertu du Règlement 11-101 sur le
       régime de l'autorité principale
    

    Inscription

    La portion du régime de passeport pour l'inscription devrait être mise en
oeuvre lorsque le règlement pancanadien sur les obligations d'inscription
(Règlement 31-103) sera terminé.

    Pour organiser une entrevue avec M. Jean St-Gelais, président des ACVM,
prière de s'adresser directement à :

    Frédéric Alberro
    Autorité des marchés financiers
    514-940-2176

    
    Renseignements

    Autorité des marchés financiers
    Frédéric Alberro
    frederic.alberro@lautorite.qc.ca
    514-940-2176
    1-877-395-0558, poste 2176 (au Québec)
    www.lautorite.qc.ca

    Alberta Securities Commission
    Tamera Van Brunt
    tamera.vanbrunt@seccom.ab.ca
    403-297-2664
    1-877-355-0585 (sans frais)
    www.albertasecurities.com

    British Columbia Securities Commission
    Andrew Poon
    APoon@bcsc.bc.ca
    604-899-6880
    1-800-373-6393 (en Colombie-Britannique et en Alberta)
    www.bcsc.bc.ca

    Saskatchewan Financial Services Commission
    Barbara Shourounis
    bshourounis@sfsc.gov.sk.ca
    306-787-5842
    www.sfsc.gov.sk.ca

    Commission des valeurs mobilières du Manitoba
    Ainsley Cunningham
    aicunningh@gov.mb.ca
    204-945-4733
    1-800-655-5244 (au Manitoba)
    www.msc.gov.mb.ca

    Registraire des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest
    Donald MacDougall
    donald_macdougall@gov.nt.ca
    867-920-8984
    www.justice.gov.nt.ca/SecuritiesRegistry/SecuritiesRegistry.htm

    Registraire des valeurs mobilières Yukon
    Fred Pretorius
    fred.pretorius@gov.yk.ca
    867-667-5225

    Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
    Laurie Gillett
    lgillett@osc.gov.on.ca
    416-595-8913
    www.osc.gov.on.ca

    Nova Scotia Securities Commission
    Nick Pittas
    pittasna@gov.ns.ca
    902-424-6859
    www.gov.ns.ca/nssc

    Financial Services Regulation Division
    Newfoundland and Labrador
    Doug Connolly
    Connolly@gov.nl.ca
    709-729-2594
    www.gov.nl.ca

    Department of Attorney General
    Prince Edward Island
    Mark Gallant
    mlgallant@gov.pe.ca
    902-368-4552
    www.gov.pe.ca/securities

    Registraire des valeurs mobilières Nunavut
    Louis Arki
    larki@gov.nu.ca
    867-975-6587

    Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
    Jane Gillies
    Jane.Gillies@nbsc-cvmnb.ca
    506-643-7745
    1-866-933-2222 (au Nouveau-Brunswick)
    www.nbsc-cvmnb.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Veuillez voir ci-dessus.


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