Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la qualification professionnelle



    MONTREAL, le 25 juin /CNW Telbec/ - La Régie du bâtiment du Québec
annonce l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la qualification
professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Cette
nouvelle réglementation, en application dès aujourd'hui, vient adapter
l'encadrement de la qualification professionnelle des entrepreneurs de
construction à la réalité d'aujourd'hui et offrir une protection accrue au
consommateur, avec l'avènement du cautionnement de licence.

    Une meilleure protection pour le consommateur

    Le cautionnement de licence constitue sans aucun doute le changement le
plus significatif introduit dans le nouveau règlement. En effet, tout
entrepreneur de construction devra désormais fournir un cautionnement de
licence, soit une garantie d'indemnisation du consommateur subissant un
préjudice découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des
travaux ou des malfaçons et vices découverts dans l'année qui suit la fin des
travaux.
    Le cautionnement s'élèvera à 20 000 $ pour les 14 000 entrepreneurs
généraux et à 10 000 $ pour les 21 000 entrepreneurs spécialisés, ce qui
correspond aux sommes exigées ailleurs en Amérique du Nord. Cette nouvelle
pratique vient accroître de manière tangible la protection offerte aux
consommateurs.

    La refonte du système de qualification

    Le nombre de sous-catégories de licence a été ramené de 98 à 60,
notamment pour faciliter la recherche par le consommateur de l'entrepreneur
qui détient la compétence requise selon les travaux qu'il veut lui confier. De
plus, ces sous-catégories sont réparties en fonction du niveau de risque
associé aux travaux réalisés, et ce, pour la sécurité du citoyen.
    Aussi, tous les examens ont été revus et adaptés, selon les niveaux de
risques, afin de permettre une validation plus serrée des compétences. Les
critères d'évaluation ont été resserrés pour l'exécution de travaux jugés à
risques plus élevés, comme ceux des charpentes de bois, alors que l'évaluation
des compétences pour les travaux jugés à risques moins élevés, les travaux de
peinture par exemple, est allégée.
    Finalement, la nouvelle réglementation comporte un autre changement
majeur avec l'introduction d'une licence sans terme. En effet, alors qu'un
renouvellement annuel était obligatoire jusqu'à présent, 80 % des licences
étaient renouvelées sans qu'aucune modification ne s'avère nécessaire.
Dorénavant, cette procédure simplifiée permettra au détenteur de maintenir
annuellement sa licence. Par ailleurs, la tarification de cette licence sans
terme sera réduite, ce qui représente une économie appréciable pour le
détenteur de cette nouvelle licence.

    Des changements souhaités

    Les milieux des consommateurs et des entrepreneurs ont été étroitement
associés au développement de cette nouvelle réglementation. Leur grande
collaboration a été un facteur essentiel à la mise en place de ces changements
majeurs. Option Consommateurs, l'Association de la construction du Québec
(ACQ) et l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec
(APCHQ) sont parmi ceux qui ont apporté publiquement leur appui à la mise en
place de cette réforme.

    Modernisation des processus d'affaires

    Parallèlement à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation et afin
d'offrir un meilleur service à sa clientèle, la Régie a entrepris au cours des
dernières années la modernisation de ses processus d'affaires, incluant une
revue exhaustive de ses façons de faire et l'implantation de nouveaux systèmes
informatiques intégrés permettant notamment l'automatisation de certaines
tâches.
    Grâce à ces systèmes modernisés et aux allégements administratifs
découlant de la nouvelle réglementation, la Régie sera bientôt en mesure de
traiter plus rapidement les demandes reçues de sa clientèle.
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Renseignements :

Renseignements: Christine Grant, Direction des communications, (514)
873-0688, 1 866-374-7747


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